L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier du Pays Gentiane ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier du Pays Gentiane est de soutenir les activités commerciales locales en accordant des aides financières aux entreprises et commerces du territoire.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles. Cette aide est comprise entre 500€ et 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier comprennent :
- La création d’activité avec un minimum de dépenses de 5 000 €
- La reprise, transformation et extension d’activité avec un minimum de 10 000 € de dépenses
Les dépenses éligibles incluent :
- Les travaux de mise aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité dans le cadre d’une reprise
- L’acquisition de biens d’équipements
- La modernisation de l’outil d’activité
- L’acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité (uniquement pour les créations)
- La construction de bâtiments neufs ou extensions
La création ou reprise d’un bar sur la commune de Riom-ès-Montagnes n’est pas éligible à cette aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier du Pays Gentiane ?
L’Aide à l’immobilier s’adresse aux petites entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Gentiane ou disposer d’une unité de production ou d’exploitation sur ce territoire
- Être inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au Registre du Commerce
Présentation de l’aide à l’immobilier du Pays Gentiane
L’aide à l’immobilier est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays Gentiane pour soutenir les activités commerciales de son territoire. Cette subvention vise à accompagner les petites entreprises dans leurs projets de création, reprise, transformation ou extension.
Le montant de cette aide représente 10% des dépenses éligibles et se situe entre 500€ et 5 000€. Ce soutien financier permet aux entreprises locales de développer leur activité tout en contribuant au dynamisme économique du territoire.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier ?
L’aide à l’immobilier s’adresse exclusivement aux petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Gentiane. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à des critères précis.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’immobilier, les entreprises doivent remplir deux conditions principales :
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Gentiane ou disposer d’une unité de production ou d’exploitation sur ce territoire
- Être inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au Registre du Commerce
Types d’entreprises concernées par l’aide à l’immobilier
Cette aide s’adresse aux petites entreprises de différents secteurs d’activité : commerces de proximité, artisanat, services, petites industries. Les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles peuvent également en bénéficier, à condition de respecter les critères d’éligibilité mentionnés.
Projets éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier soutient différents types de projets, avec des seuils minimaux de dépenses qui varient selon la nature du projet.
Types de projets soutenus
Le dispositif distingue deux catégories de projets, chacune avec son propre seuil minimal d’investissement :
| Type de projet | Seuil minimal de dépenses |
|---|---|
| Création d’activité | 5 000 € |
| Reprise, transformation ou extension | 10 000 € |
Ces seuils garantissent que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’économie locale. Le montant de l’aide étant plafonné à 5 000 €, il représente donc entre 10% et 50% de l’investissement initial selon l’ampleur du projet.
Dépenses couvertes par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier couvre plusieurs types de dépenses liées au développement de l’activité commerciale. Ces dépenses doivent être directement liées au projet pour lequel l’aide est sollicitée.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de l’aide sont :
- La réalisation de travaux de mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité (dans le cadre d’une reprise)
- L’acquisition de biens d’équipements nécessaires à l’activité
- La modernisation de l’outil d’activité
- L’acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité (uniquement dans le cadre d’une création)
- La construction de bâtiments neufs ou extensions
Exemples concrets de dépenses éligibles
Pour mieux comprendre ce que couvre l’aide à l’immobilier, voici quelques exemples de dépenses qui peuvent être prises en compte :
- Installation d’un système de ventilation aux normes pour un restaurant
- Achat de machines-outils pour un artisan
- Rénovation d’un local commercial dans le cadre d’une reprise
- Achat d’un véhicule professionnel pour une entreprise en création
- Construction d’un atelier pour développer une activité existante
Calcul et montant de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier est calculée sur la base des dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Le taux de subvention et les plafonds sont clairement définis.
Mode de calcul de la subvention
Le montant de l’aide à l’immobilier est calculé comme suit :
- Identification des dépenses éligibles
- Application d’un taux de 10% sur le montant total de ces dépenses
- Vérification que le montant obtenu se situe entre 500€ et 5 000€
Si le montant calculé est inférieur à 500€, l’aide ne peut pas être accordée. S’il dépasse 5 000€, il sera plafonné à ce montant.
Exemples de calcul pour l’aide à l’immobilier
Pour illustrer le calcul de l’aide, voici quelques exemples :
| Montant des dépenses éligibles | Calcul (10%) | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 5 000 € | 500 € | 500 € |
| 20 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| 60 000 € | 6 000 € | 5 000 € (plafond) |
Restrictions et cas particuliers
Certaines restrictions s’appliquent à l’aide à l’immobilier. Il est important de les connaître avant de constituer un dossier de demande.
Exclusions spécifiques
L’aide à l’immobilier comporte quelques exclusions :
- Exclusion géographique et sectorielle : la création ou reprise d’un bar sur la commune de Riom-ès-Montagnes n’est pas éligible à cette aide
- Matériel roulant et informatique : ces équipements ne sont éligibles que dans le cadre d’une création d’activité, pas pour une reprise ou extension
Cumul avec d’autres aides
L’aide à l’immobilier peut généralement être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises, qu’ils soient régionaux ou nationaux. Toutefois, il convient de vérifier les règles de cumul spécifiques à chaque dispositif, notamment concernant les plafonds d’aides publiques autorisés.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier, les entreprises doivent suivre une procédure définie par la Communauté de communes du Pays Gentiane.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit généralement comprendre :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation de l’entreprise et du projet
- Les devis détaillés correspondant aux dépenses prévues
- Les documents attestant de l’inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au Registre du Commerce
- Un justificatif d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes
Calendrier et délais
Il est recommandé de déposer la demande d’aide avant le démarrage du projet. Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande pourraient ne pas être prises en compte dans le calcul de l’aide. Après instruction du dossier, la Communauté de communes notifie sa décision à l’entreprise.