L'essentiel : Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser ?
L’objectif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) est d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises créées dans ces zones. Cette exonération s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Le dispositif est également étendu aux communes limitrophes des BUD.
Quel est le montant du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées en zone BUD ?
Le dispositif Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) propose une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui s’applique pour moitié de plein droit et pour l’autre moitié sur délibération des communes ou EPCI.
L’exonération de plein droit porte sur 50% de la base nette imposée pendant 7 ans à compter de l’année suivant la création de l’établissement. Ensuite, un abattement dégressif s’applique pendant 3 ans : 75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième.
L’exonération facultative, sur délibération des communes ou EPCI, suit le même schéma d’abattement dégressif après la période d’exonération totale.
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'allègement de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les territoires à dynamiser ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser concernent uniquement la création d’entreprises exerçant une activité réellement nouvelle.
Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide fiscale dans les zones BUD ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont celles soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus qui répondent aux critères suivants :
- Rassemblent au moins un million d’habitants
- Ont une densité de population supérieure à la moyenne nationale
- Présentent un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
- Affichent un taux de chômage supérieur au taux national
- Comptent 70% de leur population résidant dans des communes répondant aux trois critères précédents
Comprendre le dispositif des Bassins Urbains à Dynamiser
Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) représentent un zonage spécifique créé pour soutenir le développement économique de territoires en difficulté. Ce dispositif s’applique aux ensembles d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui répondent à des critères socio-économiques précis.
Pour être classé en BUD, un territoire doit appartenir à un ensemble d’EPCI à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d’habitants et répondre à plusieurs conditions :
- Une densité de population supérieure à la moyenne nationale
- Un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
- Un taux de chômage supérieur au taux national
- 70% de la population de chaque EPCI doit résider dans des communes répondant aux trois critères précédents
Ce zonage permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser
L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les BUD constitue un levier fiscal pour encourager la création d’entreprises dans ces zones. Cette mesure s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Le dispositif a également été étendu aux communes limitrophes des BUD, élargissant ainsi son périmètre d’application. Cette extension permet d’éviter les effets de frontière et d’assurer une cohérence territoriale dans la politique de redynamisation.
Structure de l’exonération de CFE en BUD
L’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser présente une structure particulière, divisée en deux parties :
| Type d’exonération | Application | Durée | Abattement dégressif |
|---|---|---|---|
| De plein droit | 50% de la base nette | 7 ans | 3 ans (75%, 50%, 25%) |
| Facultative | 50% de la base nette | 7 ans | 3 ans (75%, 50%, 25%) |
Cette structure permet une exonération totale pendant 7 ans si la commune ou l’EPCI adopte la part facultative, suivie d’une sortie progressive du dispositif sur 3 ans.
Mécanisme de l’exonération de plein droit
La partie de plein droit de l’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser s’applique automatiquement, sans délibération des collectivités. Elle concerne la moitié de la base nette des établissements imposée au profit de chaque commune ou EPCI à fiscalité propre.
Cette exonération s’étend sur 7 années complètes à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement. À l’issue de cette période, un mécanisme de sortie progressive est mis en place avec un abattement dégressif sur 3 ans :
- Première année : abattement de 75% sur la moitié de la base nette
- Deuxième année : abattement de 50% sur la moitié de la base nette
- Troisième année : abattement de 25% sur la moitié de la base nette
La part facultative de l’exonération en BUD
En complément de l’exonération de plein droit, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’appliquer une exonération facultative. Cette décision relève de leur pouvoir de délibération et permet d’exonérer totalement l’autre moitié de la base nette imposable.
Les modalités d’application de cette exonération facultative sont identiques à celles de l’exonération de plein droit : une durée de 7 ans suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans (75%, 50%, puis 25%).
Impact sur la CVAE dans les Bassins Urbains à Dynamiser
Les établissements bénéficiant de l’exonération de CFE dans les BUD peuvent également bénéficier d’une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette exonération suit les mêmes modalités que celles de la CFE et s’applique sur :
- La valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales
- Le cas échéant, la valeur ajoutée au profit de l’EPCI sur lequel l’établissement se trouve
Pour la part facultative, l’exonération de CVAE s’applique dans les mêmes conditions et porte sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE en BUD
Pour bénéficier de l’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un BUD ou limitrophes à celui-ci. L’entreprise doit être réellement nouvelle, ce qui exclut :
- Les reprises d’activités préexistantes
- Les concentrations d’entreprises
- Les restructurations d’activités
- Les extensions d’activités préexistantes
Seules les créations pures d’entreprises exerçant une activité véritablement nouvelle peuvent donc bénéficier de cette exonération.
Période d’éligibilité à l’exonération de CFE en BUD
Le dispositif d’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser est temporaire. Il concerne exclusivement les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Cette limitation dans le temps vise à créer une dynamique de création d’entreprises sur une période définie, permettant ensuite d’évaluer l’efficacité du dispositif.
Règles de cumul et plafonnement de l’aide
L’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser est soumise à des règles de cumul spécifiques avec d’autres dispositifs d’exonération.
Incompatibilités avec d’autres exonérations
L’exonération de plein droit ne peut pas être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d’activité, comme :
- Les Jeunes Entreprises Innovantes
- Les disquaires
- Les libraires
- Autres exonérations sectorielles
De même, l’exonération facultative ne peut pas être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages, tels que :
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville
- Les Bassins d’Emploi à Redynamiser
Une exception existe toutefois pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), avec lesquelles le cumul est possible.
Plafonnement au titre du régime de minimis
Le dispositif d’exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, toutes sources confondues, dès lors qu’elles relèvent du régime de minimis. L’entreprise doit donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer du respect de ce plafond.
- Identifier toutes les aides de minimis reçues sur 3 exercices fiscaux
- Calculer le cumul de ces aides
- Vérifier que l’ajout de l’exonération de CFE ne dépasse pas le plafond de 200 000 €
En cas de dépassement potentiel, l’entreprise doit renoncer à une partie de l’exonération pour rester sous le plafond autorisé.