L'essentiel : Aide à la location immobilière
Quel est l'objectif de l'aide à la location immobilière ?
L’objectif de l’aide à la location immobilière est de réduire les charges immobilières des entreprises en création pendant le démarrage de leur activité.
Quel est le montant du soutien financier pour la location ?
Le montant de l’aide à la location immobilière varie selon les trimestres :
- Trimestre 1 : subvention représentant 75% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150€
- Trimestres 2 et 3 : subvention représentant 50% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80€
- Trimestre 4 : subvention représentant 25% maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50€
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention locative ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent le montant des loyers hors charges pour la location de bâtiments professionnels sur une durée d’un an. Le bénéficiaire doit maintenir l’activité pendant au moins 5 ans pour être éligible.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide au logement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la location immobilière sont :
- Les entreprises indépendantes constituées depuis moins d’un an
- Locataires de locaux professionnels
- N’ayant pas bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux à lui-même, à un associé, à un membre de sa famille ou à une SCI dont il est associé
- Les services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les professions libérales
- Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Les sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Les entreprises en difficulté
Comprendre l’aide à la location immobilière pour les entreprises
L’aide à la location immobilière est un dispositif de soutien destiné aux jeunes entreprises qui débutent leur activité. Elle permet d’alléger les charges locatives pendant la première année d’existence, période souvent délicate sur le plan financier.
Cette subvention s’inscrit dans une logique de soutien à l’entrepreneuriat en réduisant progressivement la prise en charge du loyer sur quatre trimestres. Le principe est simple : plus l’entreprise avance dans son développement, plus elle devient autonome dans la gestion de ses charges immobilières.
Objectifs de l’aide à la location immobilière
Ce dispositif vise à accompagner les entreprises nouvellement créées dans leurs premiers pas. En diminuant le poids des charges locatives, l’aide permet aux entrepreneurs de concentrer leurs ressources sur d’autres aspects essentiels du démarrage : développement commercial, constitution de stock, investissements matériels ou recrutement.
La dégressivité de l’aide est pensée pour éviter une dépendance aux subventions tout en offrant un soutien plus conséquent lors des premiers mois d’activité, généralement les plus difficiles financièrement.
Montant et modalités de l’aide à la location immobilière
L’aide à la location immobilière se caractérise par une dégressivité programmée sur quatre trimestres. Le taux de prise en charge et les plafonds diminuent progressivement pour encourager l’autonomisation de l’entreprise.
| Période | Pourcentage du loyer pris en charge | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Trimestre 1 | 75% maximum | 150 € |
| Trimestres 2 et 3 | 50% maximum | 80 € |
| Trimestre 4 | 25% maximum | 50 € |
Calcul de l’aide à la location immobilière
Le calcul s’effectue sur le montant du loyer hors charges. Par exemple, pour une entreprise dont le loyer mensuel hors charges s’élève à 500 € :
- Au premier trimestre : l’aide sera de 150 € par mois (le plafond s’applique car 75% de 500 € = 375 €)
- Aux deuxième et troisième trimestres : l’aide sera de 80 € par mois (le plafond s’applique car 50% de 500 € = 250 €)
- Au quatrième trimestre : l’aide sera de 50 € par mois (le plafond s’applique car 25% de 500 € = 125 €)
Il est important de noter que seul le loyer hors charges est pris en compte. Les charges locatives, même mentionnées dans le bail, restent entièrement à la charge de l’entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à la location immobilière
L’aide à la location immobilière cible spécifiquement les jeunes entreprises indépendantes. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la location immobilière
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit :
- Être constituée depuis moins d’un an au moment de la demande
- Être locataire de locaux professionnels avec un bail commercial ou professionnel
- Ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce
La date de création prise en compte correspond généralement à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment :
- Les entreprises où le demandeur loue ses locaux à lui-même, à un associé ou à un membre de sa famille
- Les entreprises louant leurs locaux à une SCI dont le demandeur ou un membre de sa famille est associé
- Les services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture
- Les professions libérales
- Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Les sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Les entreprises en difficulté financière
Ces exclusions visent à cibler l’aide sur les petites entreprises indépendantes ayant de réels besoins de trésorerie pour leur démarrage.
Conditions d’attribution de l’aide à la location immobilière
L’attribution de l’aide est soumise à plusieurs conditions qui garantissent son utilisation conforme aux objectifs du dispositif.
Engagement de maintien d’activité
Le bénéficiaire doit s’engager à maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide. Cet engagement vise à éviter les effets d’aubaine et à s’assurer que le soutien public contribue à des projets viables sur le long terme.
En cas de cessation d’activité avant cette période de 5 ans, l’organisme financeur pourrait demander le remboursement total ou partiel des sommes versées, selon les modalités prévues dans la convention d’attribution.
Règle de minimis applicable
L’aide à la location immobilière est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides de minimis perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. L’entrepreneur doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues ou demandées lors de sa demande.
Procédure de demande de l’aide à la location immobilière
Pour bénéficier de l’aide à la location immobilière, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et fournir plusieurs documents justificatifs.
Documents nécessaires pour la demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Le formulaire de demande d’aide complété et signé
- Une copie du bail commercial ou professionnel
- Un extrait K-bis ou D1 de moins de 3 mois
- Les statuts de l’entreprise pour les sociétés
- Un RIB professionnel
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux
- Les quittances de loyer des premiers mois d’activité
La demande doit être effectuée dans la première année d’existence de l’entreprise, idéalement dès la signature du bail pour maximiser le bénéfice de l’aide.
Versement de l’aide à la location immobilière
Le versement de l’aide peut s’effectuer selon différentes modalités :
- Versement trimestriel sur présentation des quittances de loyer
- Versement en une seule fois après la période d’un an, sur présentation de l’ensemble des quittances
- Versement en deux fois (une avance puis le solde)
Les modalités précises dépendent de l’organisme gestionnaire de l’aide. Dans tous les cas, l’entreprise doit conserver l’ensemble des justificatifs de paiement des loyers pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à la location immobilière s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises en création. Il est important de comprendre comment elle s’articule avec d’autres dispositifs.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au démarrage et à la commercialisation destinée aux artisans et commerçants avec acte de commerce. L’entrepreneur doit donc choisir le dispositif le plus adapté à sa situation.
En revanche, elle peut généralement être cumulée avec d’autres types d’aides comme les exonérations fiscales pour les entreprises implantées en zones prioritaires (ZRR, QPV), les prêts d’honneur des réseaux d’accompagnement ou les garanties bancaires.