L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes est de prévenir les accidents liés aux chutes de plain-pied et aux chutes de hauteur dans les très petites entreprises.
Ce dispositif vise à réduire les risques professionnels en permettant aux TPE d’investir dans des équipements et des aménagements adaptés pour sécuriser les espaces de travail.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention Prévention TPE – Prévention Chutes représente 50 % du montant HT des sommes engagées. Le financement est plafonné à 25 000 € et nécessite un investissement minimum de 1 000 €.
Quels équipements sont éligibles à ce dispositif ?
Les opérations éligibles à la subvention Prévention TPE – Prévention Chutes concernent l’acquisition d’équipements de sécurité dans quatre catégories :
- Prévention des chutes de plain-pied : revêtement de sol antidérapant et nettoyable conforme à la recommandation CNAM R462 pour le secteur alimentaire, porte avec oculus.
- Sécurisation des accès et du travail en hauteur : équipements d’accès et de travail en hauteur, barrière écluse de sécurité pour mezzanines, garde-corps latéraux, passerelles sécurisées, grilles anti-chutes pour lanterneaux.
- Sécurisation des quais : dispositif motorisé de jonction quai-camion, dispositif asservi de calage du véhicule, dispositif anti-chutes de personnes et d’engins, escalier d’accès au quai.
- Sécurisation des camions : protection collective latérale solidaire du hayon, marchepied escamotable pour remorque, raccordement sécurisé remorque/cabine.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises peuvent bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- Avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou du paiement
- Être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an
- Ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédentes
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Les conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes
Pour bénéficier de cette aide financière, l’entreprise doit être inscrite au régime général de la Sécurité sociale et compter 49 salariés maximum au niveau national. Cette limite d’effectif s’apprécie soit à la date de la demande, soit à la date du paiement de la subvention.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf. Elle doit également avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an. Ce document constitue un préalable obligatoire pour toute démarche de prévention.
L’adhésion à un service de santé au travail est requise. Les instances représentatives du personnel doivent avoir été informées des mesures envisagées dans le cadre de cette subvention.
Les critères de non-cumul de la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023. Elle ne peut pas non plus avoir un contrat de prévention en cours ou en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande. Le délai se calcule à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention.
L’entreprise ne doit faire l’objet d’aucune injonction ni d’aucune cotisation supplémentaire pour l’une de ses entités.
Le montant de l’aide financière
La subvention représente 50 % du montant hors taxes des sommes engagées. Le montant est plafonné à 25 000 € et ne peut être inférieur à 1 000 €.
Si une entreprise investit 10 000 € HT dans des équipements éligibles, elle recevra 5 000 €. Pour un investissement de 60 000 € HT, la subvention atteindra le plafond de 25 000 €. En revanche, un investissement de 1 500 € HT donnera droit à 750 €, mais ce montant étant inférieur au plancher de 1 000 €, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’aide.
Les équipements pour prévenir les chutes de plain-pied
Les chutes de plain-pied surviennent généralement par glissade ou heurt. Pour les prévenir, deux types d’équipements sont éligibles à la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes.
Le revêtement de sol antidérapant et nettoyable doit être adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462. Ce type de revêtement réduit les risques de glissade dans les zones où l’eau, les graisses ou d’autres substances peuvent rendre le sol glissant.
Les portes avec oculus permettent de voir de l’autre côté avant de pousser la porte. Elles évitent les collisions entre personnes circulant dans des sens opposés.
Les équipements pour sécuriser le travail en hauteur
Accès et travail en hauteur dans le cadre de la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes
Les équipements d’accès et de travail en hauteur constituent une première catégorie d’investissements éligibles. Ils permettent aux salariés d’accéder aux zones en hauteur et d’y travailler en sécurité.
Les barrières écluses de sécurité sécurisent les mezzanines. Elles créent un sas qui empêche une personne de tomber lors du chargement ou du déchargement de marchandises.
Sécurisation de la circulation en hauteur
Les garde-corps latéraux protègent les zones de circulation en hauteur. Les passerelles sécurisées offrent un passage stable et protégé entre deux points en hauteur. Les grilles anti-chutes pour lanterneau empêchent les personnes de passer à travers ces ouvertures en toiture.
| Type d’équipement | Zone d’application | Fonction |
|---|---|---|
| Garde-corps latéraux | Zones de circulation en hauteur | Protection contre les chutes latérales |
| Barrière écluse | Mezzanines | Sécurisation des accès |
| Grille anti-chutes | Lanterneaux | Protection des ouvertures en toiture |
| Passerelle sécurisée | Liaison entre deux points en hauteur | Circulation protégée |
Les équipements pour sécuriser les quais de chargement
Les quais de chargement présentent des risques de chutes de hauteur lors des opérations de chargement et déchargement. Quatre types d’équipements sont éligibles pour sécuriser ces zones.
Le dispositif motorisé de jonction quai-camion assure une liaison stable entre le quai et le véhicule. Le dispositif asservi de calage du véhicule empêche le camion de bouger pendant les opérations.
Le dispositif anti-chutes de personnes et d’engins protège contre les chutes depuis le quai. L’escalier d’accès au quai offre un moyen sûr de monter et descendre du quai.
Les équipements pour sécuriser les camions
Protection lors des opérations sur les camions avec la Subvention Prévention TPE – Prévention Chutes
Les opérations sur les camions exposent les salariés à des risques de chutes. La protection collective latérale solidaire du hayon se fixe au hayon et protège les personnes travaillant sur le plateau du camion.
Le marchepied escamotable pour remorque facilite l’accès à la remorque sans nécessiter d’échelle. Le raccordement sécurisé remorque-cabine permet de passer de la cabine à la remorque sans risque de chute.
Les démarches pour obtenir la subvention
L’entreprise doit d’abord vérifier qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité. Le document unique d’évaluation des risques doit être à jour depuis moins d’un an.
Les investissements doivent correspondre aux équipements listés dans le dispositif. L’entreprise ne peut pas financer des équipements qui ne figurent pas dans la liste des opérations éligibles, même s’ils contribuent à la prévention des chutes.
Le respect du plancher de 1 000 € et du plafond de 25 000 € détermine le montant final de l’aide. L’entreprise doit calculer si son investissement permet d’atteindre le seuil minimum après application du taux de 50 %.
