L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Quel est l'objectif de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
L’objectif de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs consiste à garantir la conformité des locaux professionnels au code du travail dès leur conception. Cette aide permet d’appliquer les principes généraux de prévention : supprimer les risques identifiés, combattre le risque directement à sa source, adapter les conditions de travail aux besoins humains et intégrer l’évolution technologique dans la démarche préventive. La subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs reste mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028.
Quel est le montant de cette subvention pour les TPE ?
Le montant de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs représente 50 % des dépenses éligibles. Cette aide financière est plafonnée à 25 000 € maximum par bénéficiaire.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de prévention ?
Les opérations pouvant être financées par la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs comprennent :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulations extérieures et séparation des flux
- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
Qui peut bénéficier de cette aide pour la sécurisation des locaux ?
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est accessible aux très petites entreprises (TPE) de tous secteurs d’activité.
Les équipements de protection contre les chutes de hauteur
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs couvre les dispositifs de sécurité destinés à prévenir les chutes de hauteur dans les locaux professionnels. Ces équipements répondent aux obligations du code du travail en matière de protection collective.
Les protections en périphérie de bâtiment incluent les garde-corps, les barrières de sécurité et les systèmes de retenue installés sur les toitures-terrasses ou les mezzanines. Ces dispositifs empêchent les chutes accidentelles lors des interventions de maintenance ou de nettoyage.
Accès sécurisé aux toitures avec la Subvention Prévention TPE
L’accès en toiture représente un risque majeur dans de nombreuses TPE. Les équipements éligibles comprennent les échelles à crinoline, les escaliers d’accès avec rampes et les plateformes de travail sécurisées.
La protection des parties fragiles d’éclairage naturel concerne spécifiquement l’éclairage zénithal. Les verrières, lanterneaux et autres surfaces vitrées en toiture nécessitent des grilles de protection ou des systèmes de répartition de charge pour éviter les chutes à travers ces éléments fragiles.
Aménagement des circulations et séparation des flux
Les circulations extérieures constituent un enjeu de sécurité dans l’organisation des espaces de travail. La séparation des flux permet de distinguer les zones de passage des piétons, des véhicules et des équipements de manutention.
Cette séparation peut s’effectuer par la mise en place de marquages au sol, de barrières physiques ou de différences de niveau. L’objectif consiste à réduire les risques de collision et d’accident entre les différents utilisateurs de l’espace.
| Type de flux | Équipements de séparation | Zone d’application |
|---|---|---|
| Piétons | Marquage au sol, barrières | Allées de circulation |
| Véhicules légers | Plots, bordures | Aires de stationnement |
| Engins de manutention | Barrières rigides | Zones de stockage |
Éclairage naturel dans les locaux de travail
L’éclairage naturel améliore les conditions de travail et réduit la fatigue visuelle des salariés. La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs finance deux types d’aménagements : la vue sur l’extérieur et l’éclairage zénithal et latéral.
La vue sur l’extérieur s’obtient par l’installation de fenêtres, baies vitrées ou ouvertures permettant aux salariés de voir l’environnement extérieur depuis leur poste de travail. Cette disposition ne s’applique pas aux locaux administratifs, déjà soumis à d’autres réglementations.
Éclairage zénithal et latéral pour les TPE
L’éclairage zénithal provient du toit par l’intermédiaire de lanterneaux, verrières ou puits de lumière. L’éclairage latéral utilise les ouvertures en façade comme les fenêtres ou les portes vitrées.
Ces deux types d’éclairage se complètent pour assurer une luminosité suffisante dans les espaces de production, les ateliers ou les entrepôts. La répartition de la lumière naturelle doit être homogène pour éviter les zones d’ombre et les contrastes trop marqués.
Traitement acoustique des espaces de travail
L’absorption acoustique des locaux de travail vise à réduire la réverbération du bruit et améliorer le confort sonore. Les matériaux absorbants se placent sur les murs, plafonds ou cloisons pour limiter la propagation des nuisances sonores.
Les solutions d’absorption acoustique incluent :
- Panneaux acoustiques muraux
- Plafonds suspendus absorbants
- Cloisons phoniques
- Revêtements textiles spécialisés
Cette mesure exclut également les locaux administratifs, qui bénéficient d’autres dispositifs de financement pour l’amélioration acoustique.
Conditions d’attribution de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs s’adresse aux très petites entreprises de tous secteurs d’activité. La subvention représente 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 25 000 euros par dossier.
Les travaux doivent respecter les principes généraux de prévention du code du travail. Ces principes consistent à supprimer les risques à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution technologique dans la conception des locaux.
Échéance et démarches pour la Subvention Prévention TPE
L’aide reste mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028. Cette date limite concerne le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des organismes compétents.
Les entreprises doivent présenter un projet cohérent intégrant plusieurs types d’équipements éligibles. La conformité au code du travail constitue un prérequis pour l’obtention du financement.