L'essentiel : Aide à la modernisation et à la montée en gamme des meubles de tourisme
Quel est l'objectif de l'aide à la modernisation des meublés de tourisme ?
L’objectif de l’aide à la modernisation et à la montée en gamme des meubles de tourisme consiste à renforcer la qualité de l’offre d’hébergement en développant une offre haut de gamme.
Cette aide finance plusieurs types d’investissements :
- Travaux de modernisation des unités d’hébergement et mise en conformité
- Équipements des espaces communs : laverie, coin barbecue, aménagement des abords
- Investissements durables : réduction de la consommation d’énergie et d’eau, autonomie en eau, tri des déchets
- Points de charge électrique pour véhicules
- Supports de communication : site internet, panneaux signalétiques
- Formation spécifique obligatoire pour les gestionnaires de meublés de tourisme
- Études et investissements immatériels liés au projet
Quel est le montant de ce programme de soutien aux meublés touristiques ?
Le montant de l’aide à la modernisation et à la montée en gamme des meubles de tourisme représente 35 % maximum de l’assiette éligible.
Un bonus supplémentaire de 5 % s’applique aux entreprises dont le gérant est âgé de moins de 40 ans.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour les locations saisonnières ?
Les opérations pouvant être financées concernent l’évolution de meublés de tourisme 3 étoiles vers un classement 4 ou 5 étoiles.
Conditions d’éligibilité
- Coût global de l’opération : maximum 500 000 € HT
- Nombre d’unités d’hébergement : entre 3 et 4 unités
- Intégration obligatoire d’au moins 6 actions éco-responsables parmi la liste proposée
Actions éco-responsables éligibles
- Installation de dispositif d’eau chaude sanitaire avec minimum 50% d’énergie renouvelable
- Isolation des toitures et des murs
- Installation de climatiseurs performants avec dispositifs de coupure
- Installation d’économiseurs d’eau sur tous les points de soutirage et douches
- Installation d’éclairage performant avec gestion automatique
- Installation de matériels électroménagers et multimédia à fort rendement énergétique
- Mise en place de protections solaires au niveau des murs
- Installation de brasseurs d’air dans les chambres et salon
- Choix d’une couleur de toiture claire
- Mise en place de système de tri des déchets
- Installation d’un système de récupération d’eau de pluie
Qui peut bénéficier de ce dispositif de modernisation des hébergements touristiques ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la modernisation et à la montée en gamme des meubles de tourisme sont les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) ayant un code APE « 5520Z » « Hébergement et autres hébergements de courte durée ».
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés ayant déjà bénéficié d’une aide régionale au titre du dispositif de meublés de tourisme durant les 5 dernières années à compter du versement du solde de la subvention précédente
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), agriculteurs et pêcheurs (programme de développement rural), entreprises en difficulté ou en restructuration financière
- Les particuliers (loueurs de meublés non professionnels LMNP)
Conditions d’éligibilité pour l’aide à la modernisation des meubles de tourisme
Cette aide s’adresse exclusivement aux sociétés commerciales disposant du code APE 5520Z « Hébergement et autres hébergements de courte durée ». Les formes juridiques acceptées incluent les SARL, EURL, SAS, SASU et SA.
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues, tout comme les particuliers loueurs de meublés non professionnels (LMNP). Les agriculteurs et pêcheurs relevant du programme de développement rural ne sont pas éligibles non plus.
Une restriction temporelle s’applique également : les sociétés ayant déjà bénéficié d’une aide régionale pour les meublés de tourisme durant les 5 dernières années ne peuvent pas déposer de nouvelle demande. Cette période se calcule à partir du versement du solde de la subvention précédente.
Critères techniques des établissements
L’établissement doit compter entre 3 et 4 unités d’hébergement maximum. Cette limitation vise à cibler les structures de taille intermédiaire plutôt que les grands complexes touristiques.
Le meublé de tourisme doit être classé 3 étoiles au moment de la demande, l’objectif étant d’atteindre un classement 4 ou 5 étoiles après réalisation des travaux. Cette montée en gamme constitue le cœur du dispositif.
Travaux et investissements couverts par l’aide
Les dépenses éligibles couvrent un large éventail d’améliorations. Les travaux de modernisation des unités d’hébergement représentent le poste principal, incluant la rénovation des chambres, salles de bains et espaces de vie.
Les travaux de mise en conformité sont également pris en compte, permettant aux établissements de respecter les normes en vigueur. Les investissements en capital fixe concernent l’équipement des espaces communs comme les laveries ou coins barbecue, ainsi que l’aménagement des abords (jardins, parkings).
Investissements en développement durable
Une attention particulière est portée aux investissements durables. Ceux-ci visent la réduction de la consommation d’énergie et d’eau, l’installation de systèmes d’autonomie partielle ou complète en eau, et la mise en place de dispositifs de tri des déchets.
L’installation de points de charge électrique entre dans cette catégorie, répondant aux besoins croissants de la clientèle possédant des véhicules électriques.
Communication et formation
Les supports de communication bénéficient également de cette aide. La création ou refonte de sites internet, l’installation de panneaux signalétiques constituent des dépenses éligibles.
La formation spécifique obligatoire « meublés de tourisme » fait partie intégrante du dispositif, garantissant la montée en compétences des gestionnaires.
Obligations environnementales de l’aide à la modernisation
Chaque bénéficiaire doit intégrer au moins 6 actions éco-responsables parmi une liste définie. Cette exigence traduit la volonté de promouvoir un tourisme durable.
| Catégorie | Actions éco-responsables |
|---|---|
| Énergie | Installation de dispositif d’eau chaude sanitaire avec 50% minimum d’énergie renouvelable |
| Isolation | Isolation des toitures et des murs |
| Climatisation | Installation de climatiseurs performants avec dispositifs de coupure |
| Eau | Installation d’économiseurs d’eau sur tous les points de soutirage et douches |
| Éclairage | Installation d’éclairage performant avec gestion automatique |
D’autres actions concernent l’installation de matériels électroménagers à fort rendement énergétique, la mise en place de protections solaires au niveau des murs, ou encore l’installation de brasseurs d’air dans les chambres et salons.
Mesures complémentaires
Certaines actions visent l’optimisation thermique : opter pour une couleur de toiture claire améliore la réflexion solaire, sauf si cette mesure a déjà été mise en œuvre. L’installation d’un système de récupération d’eau de pluie complète les dispositifs d’économie d’eau.
La mise en place d’un système de tri des déchets sensibilise la clientèle aux enjeux environnementaux tout en réduisant l’impact écologique de l’établissement.
Montant et modalités de financement
La subvention représente 35% maximum de l’assiette éligible. Ce taux de base peut être majoré dans certaines conditions particulières.
Un bonus supplémentaire de 5% est accordé aux entreprises dont le gérant est âgé de moins de 40 ans. Cette majoration porte donc le taux maximum à 40% pour les jeunes dirigeants.
Plafond d’investissement
Le coût global éligible de l’opération ne peut pas excéder 500 000 € HT. Cette limite encadre les projets tout en permettant des rénovations substantielles.
Les investissements immatériels et études rattachées à l’investissement entrent dans ce plafond, incluant les frais de conception, d’ingénierie ou de conseil nécessaires à la réalisation du projet.
