L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Quel est l'objectif de la subvention Prévention TPE Locaux + sûrs ?
L’objectif de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs consiste à garantir la conformité des locaux professionnels au code du travail dès leur conception. Cette aide permet d’appliquer les principes généraux de prévention : supprimer les risques identifiés, combattre le risque directement à sa source, adapter les postes de travail aux besoins humains et intégrer les évolutions technologiques dans la démarche préventive.
Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028.
Quel est le montant de cette subvention pour les locaux sécurisés ?
Le montant de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs représente 50 % des dépenses éligibles. Cette aide financière est plafonnée à 25 000 € maximum par entreprise bénéficiaire.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de prévention pour TPE ?
Les opérations pouvant être financées par la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs comprennent :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
- Circulations extérieures et séparation des flux
- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
Qui peut bénéficier de cette aide à la sécurisation des locaux ?
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est accessible aux TPE de tous secteurs d’activité.
Les équipements éligibles à la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs
La subvention couvre différents types d’équipements de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Ces investissements visent à prévenir les risques professionnels dès la conception des locaux.
Protections contre les chutes de hauteur
Les protections collectives représentent une priorité dans la prévention des accidents du travail. Elles incluent les protections en périphérie de bâtiment qui sécurisent les zones exposées aux chutes.
L’accès en toiture fait également partie des équipements subventionnés. Ces dispositifs permettent aux salariés d’intervenir sur les toitures en toute sécurité.
La protection des parties fragiles d’éclairage naturel, notamment l’éclairage zénithal, évite les risques de chute à travers les surfaces vitrées ou translucides.
Aménagement des circulations et flux
Les circulations extérieures et la séparation des flux constituent un autre volet de la subvention. Ces aménagements organisent les déplacements des personnes et des véhicules pour réduire les risques de collision.
Conditions d’éclairage et confort acoustique
Au-delà de la sécurité, la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs intègre des aspects de confort et de bien-être au travail.
Éclairage naturel des locaux de travail
La vue sur l’extérieur améliore les conditions de travail des salariés. Cette mesure s’applique aux locaux de travail, à l’exclusion des locaux administratifs.
L’éclairage zénithal et latéral complète ces dispositions. Ces solutions d’éclairage naturel réduisent la fatigue visuelle et créent un environnement de travail plus agréable.
Traitement acoustique des espaces
L’absorption acoustique des locaux de travail fait partie des investissements éligibles. Ces équipements limitent la propagation du bruit et protègent l’audition des salariés.
Comme pour l’éclairage naturel, cette mesure exclut les locaux administratifs de son champ d’application.
Modalités financières de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif propose un accompagnement financier adapté aux contraintes budgétaires des très petites entreprises.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 50 % des dépenses éligibles |
| Plafond maximum | 25 000 € |
| Date limite | 15 octobre 2028 |
La subvention représente 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Ce montant permet de financer des investissements significatifs en matière de prévention.
Entreprises concernées par le dispositif Locaux + sûrs
Toutes les TPE peuvent bénéficier de cette aide, quel que soit leur secteur d’activité. Cette ouverture large reconnaît que les risques professionnels touchent tous les domaines.
Les très petites entreprises disposent souvent de ressources limitées pour investir dans la prévention. La subvention leur offre l’opportunité d’améliorer la sécurité de leurs locaux sans compromettre leur équilibre financier.
Principes de prévention à respecter
Les investissements doivent suivre les principes généraux de prévention du code du travail. Ces principes incluent :
- Supprimer les risques à la source
- Combattre le risque à la source
- Adapter le travail à l’homme
- Tenir compte de l’évolution de la technologie
Cette approche garantit que les équipements financés répondent aux exigences réglementaires et offrent une protection efficace aux salariés.
Délai d’utilisation de la Subvention Prévention TPE
Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028. Cette échéance laisse aux entreprises le temps de planifier leurs investissements et de préparer leurs dossiers.
La durée de validité permet également aux TPE de programmer leurs travaux en fonction de leur calendrier d’activité et de leurs contraintes opérationnelles.
