L'essentiel : Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
Quel est l'objectif de la subvention Prévention TPE Locaux + sûrs ?
L’objectif de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs consiste à encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.
Cette aide permet de construire ou rénover des locaux de travail pour améliorer les conditions de travail en adaptant les espaces au travail qui doit y être réalisé. Elle couvre également la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
La date limite de candidature est fixée au 15 octobre 2025.
Quel est le montant de cette subvention TPE ?
Le montant de la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs correspond à 50 % de l’investissement hors taxes, plafonné à 25 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de prévention ?
Les opérations pouvant être financées par la subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs concernent :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et accès sécurisé : protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking sécurisé
- Éclairage naturel : vue sur l’extérieur et éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs)
L’entreprise doit être adhérente à un service de prévention et de santé au travail, avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, ne pas faire l’objet d’injonction ou de cotisation supplémentaire, et informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus.
Qui peut bénéficier de cette aide pour la sécurisation des locaux ?
La Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs est accessible aux très petites entreprises (TPE) de tous secteurs d’activité.
Conditions d’éligibilité pour la Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs
Cette subvention s’adresse aux très petites entreprises de tous secteurs d’activité. Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions préalables.
L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST) constitue un prérequis obligatoire. Cette adhésion permet aux TPE d’accéder aux conseils et à l’accompagnement nécessaires pour améliorer leurs conditions de travail.
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être réalisé et mis à jour depuis moins d’un an. Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une exemption concernant cette obligation de mise à jour annuelle. La caisse régionale peut demander à consulter ce document à tout moment.
L’entreprise ne doit faire l’objet d’aucune injonction ou cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements. Cette condition garantit que l’entreprise respecte ses obligations en matière de sécurité au travail.
Types d’investissements couverts par la Subvention Prévention TPE
Le dispositif finance différents types d’aménagements visant à sécuriser les locaux de travail. Ces investissements se répartissent en quatre catégories principales.
Protections contre les chutes de hauteur
Les protections collectives contre les chutes de hauteur représentent une part importante des investissements éligibles. Ces équipements incluent les protections en périphérie de bâtiment, qui empêchent les chutes depuis les toitures ou terrasses.
Les accès en toiture sécurisés permettent aux salariés d’effectuer la maintenance et l’entretien en toute sécurité. La protection des parties fragiles d’éclairage naturel, notamment l’éclairage zénithal, évite les accidents liés à la traversée accidentelle de ces surfaces.
Aménagements de circulation et parking
La circulation extérieure et la séparation des flux contribuent à créer un parking sécurisé. Ces aménagements réduisent les risques d’accidents entre piétons et véhicules sur le site de l’entreprise.
Amélioration de l’éclairage naturel
L’éclairage naturel fait l’objet d’une attention particulière dans ce dispositif. La vue sur l’extérieur améliore le confort visuel des salariés, à l’exception des locaux administratifs qui ne sont pas concernés par cette mesure.
L’éclairage zénithal et latéral permet de bénéficier d’une lumière naturelle optimale dans les espaces de travail. Cette disposition exclut également les locaux administratifs.
Montant et modalités de financement
La subvention représente 50 % de l’investissement hors taxes, avec un plafond fixé à 25 000 euros. Ce taux de financement permet aux TPE de réaliser des investissements significatifs pour améliorer leurs conditions de travail.
| Montant de l’investissement HT | Subvention accordée | Reste à charge |
|---|---|---|
| 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| 40 000 € | 20 000 € | 20 000 € |
| 60 000 € | 25 000 € (plafond) | 35 000 € |
Obligations relatives à l’information du personnel
L’entreprise doit informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale. Cette obligation garantit la transparence vis-à-vis des représentants des salariés.
Cette information porte sur la nature des travaux envisagés et sur le montant de la subvention demandée. Elle permet aux représentants du personnel de comprendre les enjeux liés à l’amélioration des conditions de travail.
Amélioration acoustique des locaux
L’absorption acoustique des locaux de travail constitue un autre volet du dispositif Subvention Prévention TPE – Locaux + sûrs. Ces aménagements réduisent les nuisances sonores et améliorent le confort des salariés.
Comme pour l’éclairage naturel, les locaux administratifs sont exclus de cette mesure. L’objectif vise les espaces de production ou d’activité où les nuisances acoustiques peuvent être plus importantes.
Calendrier et échéances
La date limite de candidature est fixée au 15 octobre 2025. Cette échéance laisse aux entreprises le temps de préparer leur dossier et de planifier leurs investissements.
Le dispositif vise à encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail. Il s’applique aussi bien aux projets de construction qu’aux opérations de rénovation.
- Construction de nouveaux locaux adaptés au travail à réaliser
- Rénovation d’espaces existants pour améliorer les conditions de travail
- Adaptation des locaux incluant la maintenance et l’entretien futurs
