L'essentiel : Ticket modérateur - Aide aux projets export
Quel est l'objectif du Ticket modérateur de Business France ?
L’objectif du Ticket modérateur consiste à appliquer une subvention de 50 % sur l’ensemble des offres de Business France. Cette aide permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction systématique sur les services d’accompagnement à l’export proposés par l’organisme public.
Le dispositif facilite l’accès aux prestations de Business France en diminuant leur coût pour les entreprises souhaitant développer leur activité à l’international.
Quel est le montant de cette subvention pour les projets export ?
Le montant du Ticket Modérateur représente 50 % du coût total HT d’un accompagnement Business France, dans la limite de 3 opérations maximum par année civile.
La subvention est plafonnée à 15 000 € HT par année civile, sous réserve des fonds régionaux disponibles.
L’entreprise peut également bénéficier d’un Ticket Modérateur supplémentaire pour un VIE, plafonné à 20 000 € sur la durée totale de l’affectation. Un seul Ticket Modérateur VIE peut être alloué simultanément à l’entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de soutien export ?
Les opérations pouvant être financées par le Ticket modérateur incluent :
- Tests sur offre pour valider la pertinence commerciale des produits ou services
- Participation aux pavillons France lors de salons internationaux
- Opérations de communication adaptées aux marchés étrangers
- Études de marché pour analyser les opportunités commerciales
- Embauche d’un Volontariat International en Entreprise (VIE) pour développer l’activité export
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide à l'export en Normandie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Ticket modérateur – Aide aux projets export sont les TPE et PME situées en Normandie.
Montant et plafonds du Ticket modérateur – Aide aux projets export
Le Ticket modérateur – Aide aux projets export offre une subvention de 50 % sur le montant total HT des accompagnements Business France. Cette aide s’applique dans la limite de trois opérations maximum par année civile.
Le plafond de cette subvention est fixé à 15 000 € HT par année civile. L’attribution reste soumise à la disponibilité des fonds régionaux normands.
Ticket modérateur VIE : un dispositif spécifique
Pour l’embauche d’un Volontariat International en Entreprise (VIE), les entreprises peuvent bénéficier d’un Ticket modérateur supplémentaire. Ce dispositif spécifique est plafonné à 20 000 € sur la durée totale de l’affectation du VIE.
Une seule entreprise ne peut bénéficier que d’un seul Ticket modérateur VIE à la fois. Cette limitation évite les cumuls et garantit une répartition équitable des fonds disponibles.
| Type d’aide | Taux de subvention | Plafond | Limite annuelle |
|---|---|---|---|
| Ticket modérateur classique | 50% | 15 000 € HT | 3 opérations |
| Ticket modérateur VIE | 50% | 20 000 € | 1 VIE simultané |
Opérations éligibles au Ticket modérateur – Aide aux projets export
Cinq types d’opérations peuvent bénéficier de cette aide à l’export. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques du développement international des entreprises normandes.
Tests d’offre et études de marché
Les tests sur offre permettent aux entreprises de valider leur produit ou service sur un marché étranger avant un lancement commercial. Cette approche réduit les risques financiers liés à l’internationalisation.
Les études de marché fournissent des données sur la concurrence, la réglementation et les habitudes de consommation locales. Ces analyses orientent les stratégies d’implantation et d’adaptation des offres.
Participation aux salons internationaux
La participation à un pavillon France lors de salons internationaux facilite la prospection commerciale. Ces événements offrent une visibilité internationale et permettent de nouer des contacts avec des distributeurs ou clients potentiels.
Business France organise ces pavillons dans différents secteurs d’activité et zones géographiques. Les entreprises bénéficient d’un accompagnement logistique et commercial sur place.
Opérations de communication à l’international
Les opérations de communication couvrent la création de supports marketing adaptés aux marchés cibles. Cela inclut la traduction de documentation, l’adaptation culturelle des messages ou la création de sites web localisés.
Ces actions renforcent la crédibilité de l’entreprise sur les marchés étrangers et facilitent la compréhension de l’offre par les prospects locaux.
Conditions d’éligibilité pour les entreprises normandes
Seules les TPE et PME normandes peuvent prétendre au Ticket modérateur – Aide aux projets export. Cette restriction géographique s’inscrit dans la politique de développement économique régional.
Définition des TPE et PME
Les Très Petites Entreprises (TPE) emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Leur bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) comptent moins de 250 salariés. Leur chiffre d’affaires reste inférieur à 50 millions d’euros ou leur bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Critères d’implantation en Normandie
L’entreprise doit avoir son siège social ou un établissement en Normandie. Cette implantation doit être effective au moment de la demande d’aide.
Les entreprises récemment créées ou relocalisées en Normandie peuvent également bénéficier du dispositif, sous réserve de justifier leur ancrage territorial.
Modalités de fonctionnement du dispositif
Le Ticket modérateur s’applique automatiquement sur l’ensemble des offres Business France éligibles. Cette simplicité administrative facilite l’accès des PME aux services d’accompagnement à l’export.
Limite des fonds régionaux disponibles
L’attribution de l’aide dépend de la disponibilité des fonds régionaux. Une fois l’enveloppe budgétaire épuisée, les nouvelles demandes sont reportées sur l’exercice suivant.
Cette contrainte budgétaire incite les entreprises à déposer leurs demandes en début d’année civile. Un suivi régulier de la consommation des crédits permet d’anticiper les éventuelles ruptures.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le Ticket modérateur peut se cumuler avec d’autres aides publiques à l’export, dans le respect des règles européennes sur les aides d’État. Le taux de subvention global ne doit pas dépasser les seuils autorisés.
Les entreprises doivent déclarer les autres financements obtenus pour éviter les situations de surfinancement. Cette transparence garantit la conformité réglementaire du dispositif.