L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat consiste à accompagner les entreprises dans leurs projets de développement immobilier. Cette aide finance les investissements immobiliers nécessaires à la création, au développement, à la reprise ou à l’implantation d’entreprises industrielles et artisanales.
Le dispositif permet aux bénéficiaires de réduire leurs coûts d’acquisition ou d’aménagement de locaux professionnels, facilitant ainsi leur installation ou leur expansion sur le territoire.
Quel est le montant de ce programme d'accompagnement pour l'industrie ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise :
- TPE et PME : subvention de 18 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 18 000 €
- Grandes entreprises : subvention de 10 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 18 000 €
Un bonus de 25 % du montant total s’applique pour la réutilisation de friches industrielles, hors acquisitions foncières et dépollution. Ce bonus ne permet pas de dépasser le plafond de 216 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention immobilière ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Achat de bâtiment uniquement si des travaux représentent plus de 20% de la valeur d’achat
- Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (honoraires et VRD inclus) destinés aux activités éligibles
- Installation photovoltaïque sur toiture pour l’autoconsommation uniquement
Les opérations exclues sont :
- Achat de murs sans travaux ou développement d’activité réel
- Acquisitions foncières et rachats de parts de SCI
- Centrales photovoltaïques au sol
- Main d’œuvre et matériaux réalisés par l’entreprise (sauf si spécialisée dans ces travaux)
L’entreprise doit respecter plusieurs engagements : ne pas commencer avant l’accusé de réception, s’interdire de verser des dividendes pendant 3 ans (sauf exceptions justifiées), et maintenir son activité et ses emplois pendant 5 ans minimum dans les locaux financés.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier pour l'industrie et l'artisanat ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat sont celles de toutes formes juridiques, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Les entreprises en nom personnel et les sociétés de personnes ne sont pas éligibles.
Secteurs éligibles :
- Production industrielle ou artisanale
- Services fournis principalement aux entreprises
- Activités de recherche et développement
- Déconstruction, recyclage et valorisation d’équipements
- Commerce de gros (sous réserve d’un code commerce de détail associé)
- Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels
- Activités artisanales du bâtiment/BTP et paysagisme
- Logistique (gestion, fret et stock de marchandises)
Secteurs non éligibles :
- Activités automobiles destinées aux particuliers
- Activités artisanales de services aux particuliers
- Professions libérales
- Bureaux d’études techniques
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’adresse aux entreprises de toutes formes juridiques qui respectent leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises en nom personnel et les sociétés de personnes ne peuvent pas en bénéficier.
Les secteurs éligibles couvrent un large éventail d’activités économiques. La production industrielle ou artisanale constitue le cœur de ce dispositif. Les services aux entreprises entrent également dans le périmètre, à condition qu’ils participent directement au processus de fabrication ou à la prestation globale de l’entreprise.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide immobilier entreprise
- Production industrielle ou artisanale
- Services fournis aux entreprises (hors activités juridiques, comptables, financières et immobilières)
- Activités de recherche et développement
- Déconstruction, recyclage et valorisation d’équipements électriques ou électroniques
- Commerce de gros avec code commerce de détail associé
- Garages poids lourds et mécanique pour professionnels
- Activités artisanales du bâtiment, BTP et paysagisme
- Logistique (gestion, fret et stock de marchandises)
Certaines activités restent exclues du dispositif. Les garages automobiles destinés aux particuliers, les activités artisanales de services aux particuliers et les professions libérales ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Montants et conditions de financement
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Les TPE et PME peuvent obtenir une subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 18 000 €. Les grandes entreprises bénéficient d’un taux de 10 % maximum, également plafonné à 18 000 €.
| Type d’entreprise | Taux maximum | Plafond |
|---|---|---|
| TPE et PME | 18% | 18 000 € |
| Grandes entreprises | 10% | 18 000 € |
Bonus pour la réutilisation de friches industrielles
Un bonus de 25 % du montant total de l’aide s’applique pour la réutilisation de friches industrielles. Ce bonus exclut les acquisitions foncières et les opérations de dépollution. Il ne permet pas de dépasser le plafond de 216 000 €.
Cette mesure incitative encourage la réhabilitation d’anciens sites industriels plutôt que l’artificialisation de nouveaux terrains.
Dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les dépenses couvertes par cette aide concernent principalement les investissements immobiliers liés à l’activité de l’entreprise. L’achat de bâtiment n’est éligible que si des travaux représentent plus de 20 % de la valeur d’achat.
Les travaux, la réhabilitation et la construction de bâtiments constituent le cœur des dépenses éligibles. Les honoraires et les voiries et réseaux divers (VRD) entrent également dans ce périmètre.
Investissements photovoltaïques éligibles
L’aide couvre les investissements de production photovoltaïque sur toiture uniquement pour l’autoconsommation. Cette restriction exclut les centrales photovoltaïques au sol et les projets de revente d’électricité.
- Achat de bâtiment avec travaux supérieurs à 20 % de la valeur d’achat
- Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments
- Honoraires et VRD
- Investissement photovoltaïque sur toiture pour autoconsommation
Exclusions et dépenses non éligibles
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas bénéficier de cette aide. L’achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou sans développement réel d’activité, reste exclu du dispositif.
Les acquisitions foncières et le rachat des parts de SCI ne rentrent pas dans le périmètre de l’aide. Cette restriction vise à concentrer le soutien sur les investissements productifs plutôt que sur la spéculation immobilière.
Les coûts de main-d’œuvre et les matériaux réalisés par l’entreprise elle-même sont également exclus, sauf si l’entreprise est spécialisée dans ce type de travaux.
Engagements et obligations des bénéficiaires
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat implique le respect de plusieurs engagements. L’entreprise ne doit pas avoir commencé l’opération avant l’obtention de l’accusé de réception par le Département.
Engagement sur les dividendes et maintien d’activité
L’entreprise s’engage à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide. Des exceptions existent pour la remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ou la rémunération du ou des dirigeants non salariés.
Le maintien de l’activité et des emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés constitue une obligation majeure. Cette condition garantit l’impact économique durable de l’aide publique.
- Ne pas commencer l’opération avant l’accusé de réception
- S’engager sur l’absence de dividendes pendant 3 ans
- Maintenir l’activité et les emplois pendant 5 ans minimum
