L'essentiel : Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai
Quel est l'objectif de la subvention Stop aux chutes de quai ?
L’objectif de la subvention Prévention TPE Stop aux chutes de quai consiste à réduire les risques liés aux activités de chargement et de déchargement des marchandises.
Ce dispositif permet aux très petites entreprises de sécuriser leurs opérations logistiques en finançant des équipements et aménagements préventifs. La subvention vise à diminuer les accidents du travail survenant lors des manipulations de marchandises sur les quais de chargement.
Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de cette aide financière pour la prévention des risques ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE Stop aux chutes de quai représente 50 % des dépenses éligibles, compris entre 1 000 € et 25 000 €.
L’entreprise peut déposer plusieurs demandes pour cette subvention dans la limite du plafond de 25 000 €. Elle peut bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, avec un plafond global de 75 000 €.
L’entreprise ne peut pas obtenir cette subvention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes. Elle ne doit pas solliciter une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.
Quels équipements sont éligibles à ce dispositif de sécurité ?
Les opérations pouvant être financées concernent des équipements neufs livrés et facturés à partir du 1er avril 2024.
Sécurisation de la mise à quai
Équipements obligatoires :
- Dispositifs motorisés de jonction quai-camion (niveleur télescopique ou pont de liaison)
- Garde-corps latéraux solidaires du dispositif de jonction
- Tampons/butées de 500 mm
- Dispositif de blocage ou de calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements
Dispositifs complémentaires (optionnels) :
- Guide-roues
- Tunnel de transbordement
- Dispositif d’éclairage du quai et/ou de l’intérieur de la remorque
Protection contre les chutes de hauteur
- Dispositif de blocage/calage du véhicule à quai avec asservissement
- Dispositifs anti-chutes (garde-corps, barrière de quai, filet de quai)
- Escalier d’accès au quai avec protection latérale
Conditions d’éligibilité
Les équipements doivent être neufs et propriété de l’entreprise (pas de crédit-bail, leasing ou location longue durée).
L’entreprise doit :
- Être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an
- Ne pas faire l’objet d’injonction ou de cotisation supplémentaire
- Informer les instances représentatives du personnel
- Envoyer les justificatifs de paiement dans les 6 mois suivant la confirmation
Qui peut bénéficier de cette aide de prévention pour les TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai doivent :
- être implantées en Bourgogne-Franche-Comté
- cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
- être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention TPE
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai, votre entreprise doit respecter plusieurs critères. Elle doit être implantée en Bourgogne-Franche-Comté et cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
L’effectif national de votre structure, calculé sur la base du SIREN, doit être compris entre 1 et 49 salariés. Votre entreprise doit également être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Obligations préalables des entreprises
Avant de déposer votre demande, vous devez être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Cette adhésion garantit l’accompagnement de votre entreprise dans la démarche de prévention des risques professionnels.
Votre document unique d’évaluation des risques (DUER) doit avoir été réalisé et mis à jour depuis moins d’un an. Les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de cette obligation de mise à jour annuelle, mais doivent tout de même disposer de ce document.
Montant et plafonds de la subvention
La Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai représente 50 % des dépenses éligibles. Le montant accordé est compris entre 1 000 et 25 000 euros par demande.
Votre entreprise peut déposer plusieurs demandes pour cette subvention, mais dans la limite du plafond de 25 000 euros. Cette possibilité vous permet d’échelonner vos investissements en sécurité selon vos besoins et votre capacité financière.
Cumul avec d’autres subventions prévention
Sur la période 2023-2027, vous pouvez bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels. Le plafond total pour ces trois subventions est fixé à 75 000 euros.
Attention : vous ne pouvez pas obtenir cette subvention si vous bénéficiez d’un contrat de prévention ou en avez bénéficié au cours des deux années précédant votre demande. De même, vous ne devez pas solliciter une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.
Équipements éligibles pour la sécurisation des quais
Les équipements doivent être livrés et facturés à partir du 1er avril 2024. Ils doivent être neufs et devenir la propriété de votre entreprise. Le financement par crédit-bail, leasing ou location de longue durée n’est pas autorisé.
Dispositifs obligatoires de sécurisation
Pour la mise à quai, plusieurs équipements sont obligatoires :
- Dispositifs motorisés de jonction quai-camion de type niveleur télescopique ou pont de liaison
- Garde-corps latéraux solidaires du dispositif de jonction
- Tampons ou butées de 500 mm
- Dispositif de blocage ou de calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements
Ce dernier équipement assure que la porte ou le pont de liaison ne peut fonctionner qu’en présence effective du véhicule à quai. Cette sécurité évite les accidents lors des opérations de chargement et déchargement.
Équipements complémentaires optionnels
Vous pouvez également investir dans des dispositifs complémentaires pour renforcer la sécurité :
- Guide-roues pour faciliter le positionnement des véhicules
- Tunnel de transbordement pour protéger les opérateurs
- Dispositif d’éclairage du quai et/ou de l’intérieur de la remorque
Protection contre les chutes de hauteur
La Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai couvre aussi les équipements de protection contre les chutes. Ces dispositifs sont essentiels pour sécuriser les zones de travail en hauteur.
Les dispositifs anti-chutes comprennent les garde-corps, barrières de quai, filets de quai et autres équipements similaires. Ces installations protègent aussi bien les personnes que les engins de manutention.
Escaliers d’accès sécurisés
L’installation d’escaliers d’accès au quai avec protection latérale est également éligible. Ces escaliers doivent être équipés de garde-corps, murs ou autres dispositifs de protection contre les chutes.
Cette mesure garantit un accès sécurisé aux zones de travail et réduit les risques d’accidents lors des déplacements du personnel.
Obligations administratives et délais
Votre entreprise ne doit faire l’objet d’aucune injonction ou cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements. Cette condition garantit le respect des obligations réglementaires en matière de sécurité au travail.
Vous devez informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement. Cette démarche s’inscrit dans l’obligation de consultation sur les questions de santé et sécurité au travail.
Justificatifs de paiement
Après confirmation de la réservation par la Caisse, vous disposez de 6 mois pour envoyer vos justificatifs de paiement. Ce délai court à partir de la date de confirmation officielle de votre dossier.
Le respect de cette échéance conditionne le versement effectif de la subvention. Il convient donc de planifier vos achats et de conserver tous les documents justificatifs.
Tableau récapitulatif des montants
| Type de subvention | Taux de prise en charge | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai | 50% | 1 000 € | 25 000 € |
| Cumul 3 Subventions Prévention (2023-2027) | Variable | – | 75 000 € |
Durée de validité du dispositif
La Subvention Prévention TPE : Stop aux chutes de quai est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette date limite concerne le dépôt des demandes, pas la réalisation des investissements.
Les équipements doivent cependant être livrés et facturés à partir du 1er avril 2024. Cette condition temporelle encadre la période d’éligibilité des achats et garantit l’actualité des équipements installés.
