L'essentiel : Aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces de centres-villes?
L’objectif de l’aide aux commerces de centres-villes et de centre-bourg est de soutenir la création ou la modernisation des devantures commerciales et des espaces de vente.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux établissements commerciaux situés en centre-ville et centre-bourg ?
Le dispositif d’Aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg propose une subvention qui correspond à :
- 30% des investissements éligibles HT relatifs à la devanture commerciale
- 20% des investissements éligibles HT relatifs à l’espace de vente
- Un plafond fixé à 10 000€
Un délai minimum d’un an doit être respecté avant de déposer une nouvelle demande d’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour les commerces de proximité ?
Les opérations éligibles à l’aide aux commerces de centres-villes et de centre-bourg comprennent :
- Travaux d’aménagement, de rénovation, de modernisation et de sécurisation de l’espace de vente
- Travaux de création ou d’embellissement de la devanture commerciale
- Mobilier spécifique à l’activité professionnelle
- Matériel de production (uniquement avec cofinancement FISAC)
- Matériel de conditionnement (uniquement avec cofinancement FISAC)
Ne sont pas éligibles :
- Acquisitions de matériels pour mise en location
- Investissements liés exclusivement à l’accessibilité
- Équipements informatiques, logiciels de gestion et de bureautique
- Consommables
- Acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail, LOA)
Le programme d’investissements doit atteindre un minimum de 7 500 € HT. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels immatriculés au RNE et achevés dans les 24 mois suivant la notification de l’arrêté d’attribution.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces de centres villes et de centre-bourg ?
L’Aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg s’adresse aux entreprises et associations ayant une activité économique qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif inférieur à 50 salariés (ou équivalents temps plein) à la date de la demande
- Chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ HT ou total de bilan inférieur à 10 M€ HT
- Inscription au RNE ou déclaration en préfecture avec numéro SIRET
- Investissement réalisé sur le territoire concerné
- Situation à jour des obligations sociales et fiscales
- Capital non détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères
Ne sont pas éligibles : les activités dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les activités financières et d’assurance, les agences immobilières, les entreprises exerçant des activités intragroupe, les professions réglementées, libérales, médicales et paramédicales, les SCI, les activités de location, saisonnières ou touristiques immobilières, les commerces de plus de 300m², et les établissements situés en zone d’activités.
Comprendre l’aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg
L’aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales et artisanales. Ce programme vise à dynamiser les zones commerciales traditionnelles face à la concurrence des zones périphériques et du commerce en ligne.
Cette subvention permet de financer partiellement les travaux de modernisation des devantures commerciales et des espaces de vente. Elle s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation des cœurs de ville.
Objectifs de l’aide aux commerces de centres villes
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires. Il cherche à améliorer l’attractivité des commerces de proximité en rendant les devantures plus attrayantes et les espaces de vente plus fonctionnels.
Il contribue également à préserver le patrimoine architectural des centres-villes tout en modernisant l’offre commerciale. Cette aide participe ainsi au maintien d’une activité économique diversifiée dans les centres urbains.
Montant et conditions de l’aide aux commerces
L’aide se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des investissements réalisés. Le montant varie selon la nature des travaux entrepris.
Pour les investissements liés à la devanture commerciale, la subvention représente 30% du montant HT des dépenses éligibles. Pour les travaux concernant l’espace de vente, le taux est de 20% du montant HT.
Dans tous les cas, la subvention est plafonnée à 10 000 euros par bénéficiaire. Un délai minimum d’un an doit être respecté avant de pouvoir déposer une nouvelle demande d’aide.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit réaliser un programme d’investissements d’un montant minimum de 7 500 euros HT. Ce seuil garantit que l’aide est orientée vers des projets significatifs de rénovation ou de modernisation.
Les travaux et acquisitions doivent être réalisés par des professionnels immatriculés au Registre National des Entreprises (RNE). Cette exigence assure la qualité des prestations et soutient l’économie locale.
Entreprises éligibles à l’aide aux commerces
Le dispositif cible principalement les petites entreprises et associations ayant une activité économique. Plusieurs critères cumulatifs déterminent l’éligibilité.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Effectif | Moins de 50 salariés (ou équivalents temps plein) |
| Chiffre d’affaires | Inférieur à 10 millions d’euros HT |
| Total du bilan | Inférieur à 10 millions d’euros HT |
| Statut | Inscription au RNE ou déclaration en préfecture avec numéro SIRET |
| Situation fiscale et sociale | À jour des obligations |
| Indépendance | Capital détenu à moins de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères |
Localisation des commerces bénéficiaires
L’emplacement du commerce est un facteur déterminant pour l’éligibilité à cette aide. Seuls les établissements situés en centre-ville ou en centre-bourg peuvent en bénéficier.
Les commerces implantés en zones d’activités commerciales ou artisanales périphériques sont exclus du dispositif. De même, les points de vente situés dans des galeries commerciales en périphérie ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Une exception existe toutefois pour les points de vente collectifs de producteurs locaux, qui peuvent être éligibles même s’ils sont situés en zone périphérique.
Activités exclues du dispositif d’aide
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, quelle que soit leur localisation. Ces exclusions concernent notamment :
- Les activités dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution (succursales)
- Les activités financières, d’assurance et les agences immobilières
- Les entreprises exerçant des activités intragroupe (sièges sociaux, conseils en gestion)
- Les professions réglementées dotées d’un ordre ou d’une chambre professionnelle
- Les professions libérales, médicales et paramédicales
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les activités de location (matériels, véhicules)
- Les activités saisonnières
- Les activités touristiques immobilières (hôtellerie, chambres d’hôtes, gîtes)
Sont également exclues les activités commerciales disposant d’une surface de vente supérieure à 300m². Cette limitation vise à concentrer l’aide sur les petits commerces de proximité.
Cas particulier des commerces en réseau
Les commerces affiliés à des réseaux de distribution peuvent présenter des situations variées. Si l’établissement est juridiquement dépendant d’un réseau de grande distribution (comme une succursale), il n’est pas éligible à l’aide.
En revanche, les commerces franchisés peuvent être éligibles s’ils respectent les autres critères, notamment en termes de taille et d’indépendance capitalistique. Le commerçant franchisé doit être juridiquement indépendant du franchiseur.
Investissements éligibles pour les commerces de centre-ville
L’aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg finance plusieurs types d’investissements. Ces dépenses doivent contribuer directement à l’amélioration de l’attractivité commerciale.
Travaux sur la devanture commerciale
Les travaux de création ou d’embellissement de la devanture commerciale constituent un volet majeur du dispositif. Ils peuvent inclure :
- La rénovation de la vitrine et de son encadrement
- L’installation ou le remplacement d’enseignes
- La mise en place de stores ou de systèmes d’éclairage extérieur
- Les travaux de peinture et de ravalement de façade (partie commerciale)
- L’installation de systèmes de sécurisation de la devanture
Ces aménagements bénéficient du taux de subvention le plus élevé (30% des investissements HT), reflétant leur impact direct sur l’attractivité du centre-ville.
Aménagements de l’espace de vente
Les travaux concernant l’intérieur du commerce sont également éligibles, avec un taux de subvention de 20% des investissements HT. Ils comprennent :
- Les travaux d’aménagement et de rénovation des espaces de vente
- La modernisation des équipements commerciaux
- L’installation de systèmes de sécurisation
- L’acquisition de mobilier spécifique à l’activité professionnelle
Dans certains cas spécifiques, notamment en cas de cofinancement avec le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), le matériel de production et de conditionnement peut également être pris en compte.
Dépenses exclues de l’aide aux commerces
Certaines dépenses, même si elles concernent le commerce, ne sont pas éligibles à cette aide. Ces exclusions concernent :
- Les acquisitions de matériels destinés à la location
- Les investissements liés exclusivement à l’accessibilité des locaux
- L’équipement en matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique
- Les consommables
- Les acquisitions financées par location financière (leasing, crédit-bail, LOA)
Ces restrictions orientent l’aide vers des investissements durables et visibles, contribuant directement à l’attractivité commerciale des centres-villes.
Délai de réalisation des investissements
Une fois la subvention accordée, l’entreprise dispose d’un délai de 24 mois pour réaliser l’ensemble de son programme d’investissements. Ce délai court à partir de la notification de l’arrêté d’attribution de la subvention.
Cette période de deux ans permet aux commerçants de planifier leurs travaux en fonction de leur activité et de la saisonnalité. Elle offre également une flexibilité pour coordonner différentes interventions dans le cadre d’une rénovation complète.