L'essentiel : Aide aux commerces
Quel est l'objectif de l'Aide aux commerces ?
L’objectif de l’Aide aux commerces est de soutenir le développement et l’optimisation du tissu commercial dans tous les aspects liés à l’accueil de la clientèle, comme vecteur d’attractivité et d’activité du territoire.
Quel est le montant du financement proposé ?
Le montant de l’Aide aux commerces représente 25% des dépenses éligibles, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 7 500 €. Pour les projets situés dans le périmètre ACCOR de la commune de Montmédy, ce plafond est porté à 10 000 € s’ils répondent aux critères du règlement d’intervention du dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide dynamique entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles pour l’aide aux commerces concernent les investissements non productifs nécessaires à la création, reprise, maintien ou développement de l’activité :
- Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces d’accueil du public et zones attenantes non productives
- Travaux de rénovation de devanture commerciale
- Acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale (hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT)
- Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique dépasse 3 000 € HT (pour les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de l’intercommunalité)
Le matériel et les véhicules d’occasion peuvent être éligibles sous certaines conditions.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux commerces sont les TPE qui :
- Disposent d’un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50% par la vente de biens ou services aux particuliers
- Sont à jour de leurs obligations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales
- Engagent un projet d’investissements non productifs nécessaire à la création/reprise, au maintien ou au développement de l’activité
- Exploitent un local commercial recevant du public ou effectuent des tournées sur le territoire de la communauté de communes
- Sont accompagnées par un opérateur du réseau de la création d’entreprise (partenaires institutionnels, chambres consulaires, structures d’accompagnement, organismes financiers ou services intercommunautaires)
Les activités financières, d’assurance, les agences immobilières, les professions libérales, médicales, paramédicales et les activités touristiques ne sont pas éligibles.
Présentation de l’aide aux commerces
L’aide aux commerces est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) commerciales. Elle vise à développer et optimiser le tissu commercial local en améliorant l’accueil de la clientèle. Cette subvention représente 25% des dépenses éligibles et peut atteindre jusqu’à 7 500 € dans la plupart des cas.
Pour les projets situés dans le périmètre ACCOR de la commune de Montmédy, le montant peut s’élever jusqu’à 10 000 € si les critères du règlement d’intervention du Conseil Régional sont respectés. Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide dynamique entreprise.
Qui peut bénéficier de l’aide aux commerces ?
Cette aide s’adresse spécifiquement aux TPE répondant à des critères précis. Pour être éligible, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, dont plus de 50% provient de la vente de biens ou services aux particuliers.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux commerces
L’entreprise candidate doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales, urbanistiques et environnementales. Elle doit également exploiter un local commercial recevant du public ou effectuer des tournées sur le territoire de la Communauté de communes.
Un accompagnement préalable par un opérateur du réseau de la création d’entreprise est obligatoire. Cet accompagnement peut être réalisé par :
- Des partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts)
- Les chambres consulaires (CMA, CCI)
- Des structures d’accompagnement (Ordre des experts comptables, ADIE, Boutiques de gestion, réseau Initiative)
- Des organismes financiers comme les banques
- Des services intercommunautaires dédiés (Communauté de communes du Pays de Montmédy, Synergie Ardenne-Meuse)
Activités non éligibles
Certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de cette aide. Il s’agit notamment des :
- Activités financières
- Assurances et agences immobilières
- Professions libérales, médicales et paramédicales
- Activités touristiques
Types d’investissements soutenus
L’aide aux commerces finance uniquement les investissements non productifs nécessaires à la création, reprise, maintien ou développement de l’activité commerciale. Ces investissements doivent être directement liés à l’accueil de la clientèle.
| Catégorie d’investissement | Conditions | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux d’aménagement | Espaces d’accueil du public | Rénovation de devanture, modernisation de l’espace de vente |
| Acquisition d’outillage et mobilier | Coût unitaire > 500 € HT | Comptoir, présentoirs, vitrines réfrigérées |
| Véhicules de tournées | Aménagement spécifique > 3 000 € HT | Camion-magasin, véhicule atelier |
Travaux et aménagements éligibles
Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public constituent une part importante des investissements éligibles. La rénovation de devanture commerciale entre également dans cette catégorie.
Ces travaux doivent contribuer directement à l’amélioration de l’expérience client et à l’attractivité du commerce. Ils ne doivent pas concerner les espaces de production ou les zones non accessibles à la clientèle.
Équipements et matériels concernés
L’acquisition d’outillage et de mobilier spécifique à l’activité commerciale est éligible sous certaines conditions. Le matériel doit avoir un coût unitaire supérieur à 500 € HT et ne pas constituer un simple renouvellement d’équipement existant.
Le matériel d’occasion peut être financé sous conditions. Cette possibilité permet aux commerçants de réaliser des économies tout en bénéficiant de l’aide. Les conditions précises doivent être vérifiées auprès de l’organisme gestionnaire de l’aide.
Montant et calcul de l’aide aux commerces
La subvention représente 25% des dépenses éligibles. Le montant minimum de l’aide est fixé à 1 000 €, ce qui correspond à un projet d’investissement d’au moins 4 000 € HT. Le plafond standard de l’aide est de 7 500 €, soit un investissement maximum pris en compte de 30 000 € HT.
Cas particulier du périmètre ACCOR de Montmédy
Pour les projets situés dans le périmètre ACCOR (Accompagnement des Commerces en Centralité Rurale) de la commune de Montmédy, le plafond de l’aide peut être porté à 10 000 €. Cette majoration s’applique aux projets qui répondent aux critères énoncés dans le règlement d’intervention du dispositif du Conseil Régional.
Cette bonification vise à renforcer l’attractivité commerciale du centre-bourg de Montmédy dans le cadre de la redynamisation du territoire du Pays de Montmédy. Elle permet d’appeler un co-financement de la Région pour ces projets.
Procédure de demande de l’aide aux commerces
Pour bénéficier de cette aide, les TPE doivent suivre un processus structuré qui commence par un accompagnement préalable. Cette étape est obligatoire et doit être réalisée par un organisme reconnu du réseau de la création d’entreprise.
Étapes pour obtenir l’aide
- Solliciter un accompagnement auprès d’un organisme du réseau de la création d’entreprise
- Élaborer un projet d’investissement non productif lié à l’accueil de la clientèle
- Vérifier l’éligibilité des dépenses prévues
- Constituer un dossier de demande avec les devis détaillés
- Soumettre le dossier complet à la Communauté de communes
Il est essentiel de ne pas démarrer les investissements avant d’avoir reçu un accusé de réception de la demande. Le démarrage anticipé des travaux ou l’achat du matériel avant cette étape peut entraîner l’inéligibilité du projet.
Véhicules de tournées et aide aux commerces
L’aide aux commerces prévoit un volet spécifique pour les entreprises réalisant des tournées commerciales. L’acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés peut être financée sous certaines conditions.
Conditions pour les véhicules de tournées
Pour être éligible, le véhicule doit bénéficier d’un aménagement spécifique dont le coût est supérieur à 3 000 € HT. Le siège social de l’entreprise doit impérativement se situer sur le territoire de l’intercommunalité.
Les véhicules d’occasion peuvent être financés sous conditions. Cette disposition permet de soutenir les commerçants itinérants qui jouent un rôle fondamental dans le maintien du commerce de proximité, particulièrement dans les zones rurales moins densément peuplées.
Incompatibilités et cumul d’aides
L’aide aux commerces n’est pas cumulable avec l’aide dynamique entreprise. Cette restriction vise à répartir les fonds disponibles entre un maximum d’entreprises du territoire et à éviter la concentration des aides.
En revanche, cette aide peut être complémentaire à d’autres dispositifs de financement, notamment ceux proposés par la Région dans le cadre de la redynamisation des territoires ruraux. Pour les projets situés dans le périmètre ACCOR de Montmédy, un co-financement régional peut être sollicité.
Articulation avec les autres dispositifs
Avant de solliciter l’aide aux commerces, il est recommandé de réaliser un tour d’horizon complet des dispositifs d’aide existants. Cette démarche permet d’optimiser le plan de financement du projet et de maximiser les chances d’obtenir un soutien financier.
Les chambres consulaires (CCI et CMA) peuvent accompagner les porteurs de projet dans cette recherche de financements complémentaires. Leur expertise permet d’identifier les dispositifs les plus adaptés à chaque situation.