Comprendre la protection des innovations
La protection des innovations permet aux entreprises de conserver leur avantage concurrentiel. Sans protection, les concurrents peuvent facilement copier les idées novatrices. Une protection juridique adaptée valorise les actifs immatériels d’une société.
Cette section aborde les différents types d’innovations protégeables ainsi que les avantages d’une telle protection.
Types d’innovations protégeables
Plusieurs catégories d’innovations peuvent bénéficier d’une protection légale :
- Les inventions techniques via les brevets
- Les designs et modèles
- Les marques et logos
- Les logiciels et bases de données
- Les secrets commerciaux et savoir-faire
Chaque type d’innovation requiert une approche de protection spécifique. Par exemple, un brevet protège une invention technique, tandis qu’une marque déposée protège un nom ou un logo.
Avantages de la protection des innovations
Protéger ses innovations apporte de nombreux bénéfices aux entreprises :
- Exclusivité sur le marché : empêche les concurrents d’utiliser l’innovation sans autorisation
- Monétisation par l’octroi de licences
- Attrait pour les investisseurs et partenaires potentiels
- Augmentation de la valeur de l’entreprise
- Dissuasion des contrefacteurs
Ces avantages contribuent à renforcer la position concurrentielle de l’entreprise sur son marché.
| Type de protection | Durée | Couverture géographique |
|---|---|---|
| Brevet | 20 ans | Nationale ou internationale |
| Marque | 10 ans (renouvelable) | Nationale, européenne ou internationale |
| Design | 5 ans (renouvelable jusqu’à 25 ans) | Nationale ou européenne |
Méthodes de protection des innovations
Les innovations peuvent être protégées de différentes manières. Certaines formes de protection nécessitent un enregistrement officiel, tandis que d’autres sont automatiques. La stratégie de protection doit être adaptée à chaque innovation et au contexte de l’entreprise.
Dans cette section, nous examinerons deux méthodes principales de protection des innovations : le dépôt de brevet et l’enregistrement de marque.
Dépôt de brevet
Le brevet offre un monopole d’exploitation de 20 ans sur une invention. Pour être brevetable, une innovation doit répondre à trois critères :
- Nouveauté
- Activité inventive
- Application industrielle
La procédure de dépôt se fait auprès des offices nationaux de brevets. Il est possible d’étendre la protection à l’international via le système PCT (Patent Cooperation Treaty).
Le dépôt et le maintien d’un brevet engendrent des coûts à prendre en compte :
| Étape | Coût approximatif | Fréquence |
|---|---|---|
| Dépôt initial | 1000 – 5000 € | Unique |
| Taxes annuelles | 100 – 1000 € | Annuelle |
| Extension internationale | 3000 – 10000 € | Par pays |
Enregistrement de marque
La marque protège les signes distinctifs comme les noms, logos et slogans. L’enregistrement est valable pour 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment.
Plusieurs options de dépôt existent :
- National
- Régional (ex : marque de l’Union européenne)
- International
Avant de déposer une marque, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité. Une fois enregistrée, la marque doit être surveillée et défendue contre toute utilisation non autorisée.
Le choix entre brevet et marque dépend de la nature de l’innovation à protéger. Une stratégie combinant plusieurs formes de protection peut être pertinente pour certaines entreprises.
Dernières aides [avril 2025]
Voici la liste des dernières aides pour Protéger ses innovations telle que mise à jour en novembre 2024.
U Pattu Innuvazione - Volet 1 - Aide à la phase démarrage de l’innovation
- 8 avril 2025
Le dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 1 offre une subvention couvrant jusqu’à 70% des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €. Ce soutien financier accompagne les TPE et PME corses de moins de 50 salariés dans le démarrage de leurs projets d’innovation. Il permet de :
- Développer de nouveaux produits ou services
- Améliorer des procédés de fabrication existants
- Renforcer la compétitivité des entreprises locales
Cette aide s’adresse aux structures dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
U Pattu Innuvazione - Volet 2 - Aide à la phase développement de l’innovation
- 8 avril 2025
Le dispositif U Pattu Innuvazione – Volet 2 propose une subvention couvrant jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour les PME corses engagées dans un processus d’innovation. Le financement varie entre 15 000 € et 200 000 €, dans le respect du régime européen « de minimis ». Cette aide accompagne les entreprises dans :
- Le développement de prototypes
- La réalisation de tests et validations
- La préparation de la mise sur le marché
Le soutien s’adresse aux TPE et PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel sous les 43 millions d’euros.
Impulsion Innovation
- 5 mars 2025
Le dispositif Impulsion Innovation finance des projets d’innovation portés par des entreprises normandes avec un soutien financier adapté. Il se présente sous forme de :
- Subvention directe
- Avance remboursable à taux zéro
Les modalités de remboursement varient selon le succès du projet, avec un remboursement partiel possible en cas d’échec. Ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant au moins un établissement en Normandie.
Crédit d'impôt Recherche (CIR)
- 18 février 2025
Le Crédit d’impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien financier pour les entreprises réalisant des activités de R&D. Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de :
- 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions €
- 5% au-delà sans plafond
- Taux majorés dans les DOM (50% jusqu’à 100 millions €)
La créance est immédiatement remboursable pour les PME, JEI et entreprises nouvelles, avec possibilité de préfinancement pour disposer rapidement des fonds.
Fonds Régional d’aide à l’Innovation (FRI) - Bourgogne Franche-Comté
- 13 février 2025
Le Fonds Régional d’aide à l’Innovation (FRI) – Bourgogne Franche-Comté propose un soutien financier aux entreprises et associations de la région développant des projets innovants. Ce dispositif se matérialise sous forme de :
- Subventions
- Avances récupérables
- Prêts à taux zéro
L’aide est plafonnée à 70 000 €, avec des exceptions pour les projets collaboratifs, les jeunes entreprises innovantes et les initiatives s’inscrivant dans les domaines stratégiques régionaux.
Innov’up Expérimentation Silver Économie/Bien vieillir
- 12 février 2025
Le dispositif Innov’up Expérimentation Silver Économie/Bien vieillir offre un soutien financier aux entreprises franciliennes développant des solutions innovantes pour les seniors. Cette aide combine :
- Une subvention couvrant 25 à 45% des dépenses éligibles
- Une avance récupérable pouvant atteindre 500 000 €
- Un accompagnement pour tester les innovations en conditions réelles
Ce financement s’adresse aux TPE, PME et ETI d’Île-de-France, y compris les associations ayant une activité économique dans le secteur du bien vieillir.
