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Quel est le but du dispositif de soutien à la mobilité pour les TPE artisanales et commerciales ?
L'objectif du dispositif Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité est d'accompagner les très petites entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce. Ce programme vise à soutenir les initiatives qui favorisent une démarche de proximité à la population, renforçant ainsi le tissu économique local.
Quel est le montant maximal de la subvention pour le Soutien à la mobilité des entreprises artisanales et commerciales?
Le dispositif Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité propose une subvention correspondant à 40 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 euros.
Il est important de noter que le total des aides publiques reçues ne doit pas excéder 80 % des dépenses éligibles.
Chaque entreprise a la possibilité de formuler uniquement une demande pour ce dispositif tous les deux ans.
Cette aide s'inscrit dans le cadre réglementaire européen, respectant les règles du régime d'exemption par catégorie "de minimis", qui stipule qu'une entreprise ne peut bénéficier de plus de 200 000 euros d'aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Quelles sont les dépenses éligibles pour le soutien à la mobilité dans l'artisanat et le commerce?
Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité
Opérations Éligibles
Dans le cadre du Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité, les dépenses éligibles sont définies pour promouvoir la mobilité dans l'artisanat et le commerce. Voici les détails des opérations pouvant être financées :
Commerce ambulant - marchés/stationnement :
Dépenses liées à :
- L'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;
- Et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, qui lui permet de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :
Dépenses liées à :
- L'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
- Et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, qui lui permet de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Dépenses éligibles pour tous les projets :
- Achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;
- Carrosserie en panneaux sandwich ;
- Meuble de travail ;
- Étalage ;
- Comptoirs réfrigérés ;
- Groupe frigo ;
- Appareils de cuisson ;
- Aménagements spécifiques liés à l'activité.
Ne sont pas éligibles pour tous les projets :
- Achat de véhicules réalisés par LOA ;
- Crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
- Matériel de vente ;
- Outillage ;
- Matériel de production directe.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Soutien à la mobilité pour les artisans et commerçants en Hauts-de-France ?
Le dispositif "Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité" s'adresse aux entreprises répondant à des critères précis :
Les commerçants et artisans éligibles doivent :
- Être situés dans la région des Hauts-de-France ;
- Utiliser un véhicule dans le cadre d'un service de proximité client ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ;
- Employer moins de 10 salariés ;
- Être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- Être à jour dans le paiement de leurs obligations sociales et fiscales.
Certaines catégories d'entreprises ne peuvent prétendre à cette subvention :
- Entreprises en situation de difficulté financière ;
- Professions libérales réglementées ou assimilées ;
- Activités spécifiques aux secteurs financier et immobilier ;
- Organismes de formation, conseil et bureaux d'études ;
- Commerces de gros ;
- Professionnels du démarchage soumis à une réglementation spécifique ;
- Activités liées au transport de personnes (taxis, ambulances, VTC, etc.) ;
- Entreprises du secteur du BTP ;
- Services de livraison et prestations à domicile.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la subvention régionale à l'artisanat concernant la mobilité ?
Conditions d'éligibilité pour le Soutien régional à l'artisanat-commerce - Soutien à la mobilité
Pour bénéficier de ce dispositif, l'investissement doit être compris entre 3 000 et 50 000 euros. Voici les conditions spécifiques selon le type de commerce ambulant :
Commerce ambulant : marchés / stationnement
L'entreprise doit :
- Soit avoir participé, soit s'engager à participer (dans le cas d'une création d'entreprise) à au moins 8 marchés par mois ou 6 stationnements dans des communes de moins de 5 000 habitants.
- Justifier d'un aménagement du véhicule représentant un investissement d'au moins 3 000 euros.
Commerce ambulant : tournées
L'entreprise doit justifier, ou s'engager (dans le cas d'une création d'entreprise), à effectuer une tournée d'au moins 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.
Chaque demandeur doit s'assurer de respecter ces critères pour prétendre à la subvention.