Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre du soutien régional à l'artisanat-commerce représente 40 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Il est important de noter que le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'investissement réalisé par l'entreprise doit être compris entre 3 000 et 100 000 €. Des conditions spécifiques s'appliquent selon les projets :
Commerce ambulant – marchés/stationnement
L'entreprise doit :
- Disposer d'une carte de commerçant ambulant ;
- Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande ;
- Ou pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.
Commerce ambulant – tournées
L'entreprise doit justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.
Commerce ambulant – Marchés + tournées
L'entreprise doit :
- Disposer d'une carte de commerçant ambulant ;
- Avoir participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande ;
- Justifier à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles varient en fonction du type de projet :
1. Commerce ambulant – marchés/stationnement
Les dépenses liées à ce type de projet sont :
- L'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;
- Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Commerce ambulant – tournées ou Commerce ambulant – Marchés + tournées
Les dépenses liées à ces types de projets sont :
- L'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
- Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Dépenses éligibles pour tous les projets
Les dépenses éligibles pour tous les projets comprennent :
- L'achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;
- La carrosserie en panneaux sandwich ;
- Le meuble de travail ;
- L'étalage ;
- Les comptoirs réfrigérés ;
- Le groupe frigo ;
- Les appareils de cuisson ;
- Les aménagements spécifiques liés à l'activité.
Dépenses non éligibles pour tous les projets
Les dépenses non éligibles pour tous les projets incluent :
- L'achat de véhicules réalisés par LOA ;
- Le crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
- Le matériel de vente ;
- L'outillage ;
- Le matériel de production directe.
En résumé, le soutien régional à l'artisanat-commerce – soutien à la mobilité vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce dans leur démarche de proximité à la population. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles varient en fonction du type de projet (commerce ambulant – marchés/stationnement, commerce ambulant – tournées, commerce ambulant – marchés + tournées).
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'achat de véhicule ambulant pour TPE ?
L’objectif de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant pour les TPE artisanat-commerce est d’accompagner les très petites entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce. Cette aide vise à soutenir les entreprises qui s’engagent dans une démarche de proximité auprès de la population locale.
Quel est le montant de l'aide pour l'achat d'un véhicule de commerce ambulant ?
Le montant de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant pour les TPE artisanat-commerce est une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide au commerce ambulant ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
Commerce ambulant – marchés/stationnement
- Achat ou renouvellement d’un véhicule neuf de tournée ou de vente ambulante avec aménagement d’au moins 3 000 €
- Transformation d’un véhicule existant pour un service de proximité, coût minimum de 3 000 €
Commerce ambulant – tournées ou marchés + tournées
- Achat ou renouvellement d’un véhicule neuf de tournée et ses aménagements (sans minimum)
- Transformation d’un véhicule existant pour un service de proximité, coût minimum de 3 000 €
Dépenses éligibles pour tous les projets
- Véhicule neuf, aménagé ou non
- Carrosserie en panneaux sandwich
- Meuble de travail
- Étalage
- Comptoirs réfrigérés
- Groupe frigo
- Appareils de cuisson
- Aménagements spécifiques à l’activité
Dépenses non éligibles
- Achat de véhicules par LOA
- Crédit-bail ou dispositifs similaires
- Matériel de vente
- Outillage
- Matériel de production directe
Qui peut bénéficier de l'aide pour véhicule de commerce ambulant en Hauts-de-France ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce sont les commerçants et artisans :
- Situés dans les Hauts-de-France
- Utilisant un véhicule pour un service de proximité
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€
- Comptant moins de 10 salariés
- Inscrits au Registre National des Entreprises
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Entreprises en difficulté
- Professions libérales réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’étude
- Commerce de gros
- Professionnels du démarchage réglementé
- Transports de personnes (taxi, ambulances, VTC)
- Entreprises du BTP
- Services de livraison et prestations à domicile
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce sont :
- L’investissement doit être compris entre 3 000 et 50 000 €.
- Pour le commerce ambulant sur marchés ou en stationnement :
- Posséder une carte de commerçant ambulant
- Participer à 8 marchés par mois ou 6 stationnements dans des communes de moins de 5000 habitants
- Justifier d’un aménagement du véhicule d’au moins 3 000 €
- Pour le commerce ambulant en tournées :
- Effectuer une tournée d’au moins 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants
