Objet
L'objectif du CIMA EPV est de soutenir les entreprises portant le label 'Entreprises du patrimoine vivant' (EPV) relevant des métiers d'art par un crédit d'impôt sur leurs dépenses de conception et d'innovation.
Montant
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt représente 15 % du montant des dépenses éligibles. Il est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par ce taux.
Plafonnement
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Utilisation du crédit d'impôt
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 199 ter N du CGI et article 220 P du CGI).
- Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe conformément au p du 1 de l'article 223 O du CGI.
- Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation.
- Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
- Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise.
Cumul
Le cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise (soit dans la base de calcul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, soit dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt), cf. VI de l’article 244 quater O du CGI.
Rescrit
L’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses qu’elle expose en vue de la création d’un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l’article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
Conditions
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, est vérifiée par un agent dûment mandaté par le directeur Général des entreprises. L'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peut résulter soit d'une initiative de ces ministères, soit d'une demande de l'administration des finances publiques dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l’article 244 quater O du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suiv.). A cet effet, elle adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des 'Entreprises du patrimoine vivant' (CIMA EPV) sont les suivantes :
- Salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf affectées à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes ;
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages ;
- Frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
- Dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :
- Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
- Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
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