L'essentiel : CASE - Aide indirecte à l'investissement - Bonification des taux d'intérêts des crédits d'équipement
Quel est l'objectif de la bonification des taux d'intérêts CASE pour les artisans ?
L’objectif de la bonification des taux d’intérêts CASE est de faciliter l’installation des jeunes artisans qualifiés en réduisant le coût de leurs emprunts pour l’acquisition d’équipements professionnels.
Quel est le montant de l'allègement des intérêts bancaires en province Sud ?
Le montant de la bonification CASE pour l’investissement est défini selon le profil du bénéficiaire. La province Sud peut prendre en charge les intérêts des emprunts à hauteur de 100% pendant les trois premières années. Un différé de remboursement du capital d’un an est possible. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs CASE.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide financière pour les crédits d'équipement en Province Sud ?
La bonification des taux d’intérêt concerne les crédits d’équipement accordés par des établissements de crédit conventionnés avec la Province Sud.
Ne sont pas éligibles :
- Les crédits portant sur le foncier
- Les crédits avec différé
Qui peut bénéficier du dispositif de réduction des taux des crédits d'équipement en Nouvelle-Calédonie ?
Les bénéficiaires de la Bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement sont les artisans qui remplissent les conditions suivantes :
- Être immatriculés au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC)
- Être âgés de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande de prêt
- Disposer d’une attestation de qualification délivrée par la CMA-NC justifiant :
- soit la détention d’une certification de niveau 3 minimum (CAP ou BEP) inscrite au répertoire de certification de Nouvelle-Calédonie ou au répertoire national
- soit, pour les métiers sans diplôme requis, une expérience professionnelle de trois années effectives dans le métier concerné
- Justifier de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie à la date de dépôt de la demande
Présentation de la bonification des taux d’intérêts CASE
Le dispositif CASE (Code des Aides pour le Soutien à l’Économie) propose une aide indirecte à l’investissement sous forme de bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement. Cette mesure vise à faciliter l’installation des jeunes artisans qualifiés en Nouvelle-Calédonie, plus spécifiquement dans la province Sud.
La bonification permet de réduire significativement le coût des emprunts destinés à l’achat d’équipements professionnels. La province Sud peut prendre en charge jusqu’à 100% des intérêts pendant les trois premières années d’échéances des crédits accordés.
Un avantage supplémentaire de ce dispositif est la possibilité de différer le remboursement du capital d’un an, permettant ainsi à l’artisan de consolider son activité avant de commencer à rembourser le montant principal de son prêt.
Fonctionnement de la bonification des taux d’intérêts
La bonification s’applique uniquement aux crédits entrant dans la catégorie des crédits d’équipement. Ces crédits doivent être accordés par des établissements financiers ayant signé une convention avec la province Sud.
Le montant de la bonification est déterminé en fonction du profil du bénéficiaire et de son projet. L’aide est versée directement à l’établissement prêteur, qui répercute cet avantage sur les mensualités de l’artisan.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de prise en charge | Jusqu’à 100% des intérêts |
| Durée de la bonification | 3 premières années d’échéances |
| Différé possible | 1 an sur le remboursement du capital |
| Cumulable | Oui, avec les autres dispositifs CASE |
Conditions d’éligibilité à l’aide CASE pour les artisans
Pour bénéficier de la bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement, les artisans doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions visent à cibler les jeunes professionnels qualifiés souhaitant s’installer durablement en Nouvelle-Calédonie.
Critères liés au statut professionnel
Le premier prérequis concerne l’immatriculation officielle de l’artisan. Pour être éligible, le demandeur doit être immatriculé au répertoire des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC).
Cette immatriculation atteste du statut professionnel de l’artisan et garantit que son activité relève bien du secteur artisanal. Elle constitue la base administrative sur laquelle s’appuie le dispositif d’aide.
Conditions d’âge et de résidence pour la bonification CASE
Deux critères supplémentaires concernent l’âge et la durée de résidence du demandeur :
- Le demandeur doit être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de prêt a été déposée auprès de l’établissement de crédit conventionné
- Il doit justifier de cinq ans de résidence en Nouvelle-Calédonie au jour du dépôt de la demande de prêt
Ces conditions visent à soutenir l’installation durable de jeunes artisans ayant un ancrage territorial significatif dans la province Sud de Nouvelle-Calédonie.
Exigences de qualification professionnelle
Un aspect fondamental du dispositif concerne la qualification professionnelle du demandeur. Pour bénéficier de l’aide, l’artisan doit disposer d’une attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC justifiant :
- Soit la détention d’une certification de niveau 3 (anciennement niveau V – CAP ou BEP) ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à l’activité exercée
- Soit, pour les métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel, une expérience professionnelle de trois années effectives acquises dans le métier concerné par la demande de prêt
Opérations éligibles à la bonification des taux d’intérêts
Le dispositif CASE de bonification des taux d’intérêts s’applique exclusivement aux crédits d’équipement. Ces financements doivent être destinés à l’acquisition de matériel professionnel nécessaire à l’exercice de l’activité artisanale.
Types de crédits concernés par l’aide CASE
Les crédits éligibles à la bonification sont ceux qui entrent dans la catégorie des crédits d’équipement. Ces prêts sont spécifiquement destinés à financer l’achat de matériel, d’outillage, de machines ou de véhicules professionnels nécessaires à l’activité de l’artisan.
Pour bénéficier de la bonification, ces crédits doivent être accordés par des établissements financiers ayant signé une convention avec la province Sud. Cette convention définit les modalités de mise en œuvre de l’aide et les engagements réciproques de la province et de l’établissement prêteur.
Exclusions du dispositif de bonification
Certains types de crédits sont explicitement exclus du bénéfice de la bonification des taux d’intérêts. Il s’agit notamment :
- Des crédits portant sur le foncier (achat de terrain ou de local professionnel)
- Des crédits comportant déjà un différé de remboursement
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de concentrer l’aide sur l’acquisition d’équipements directement productifs et non sur des investissements immobiliers ou des crédits déjà aménagés.
Procédure de demande de la bonification CASE
Pour bénéficier de la bonification des taux d’intérêts des crédits d’équipement, l’artisan doit suivre une procédure spécifique qui implique plusieurs interlocuteurs.
Étapes pour obtenir la bonification des taux d’intérêts
- Vérifier son éligibilité auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMA-NC)
- Obtenir l’attestation de qualification délivrée par les services de la CMA-NC
- Constituer un dossier de demande de prêt auprès d’un établissement de crédit conventionné avec la province Sud
- Mentionner dans la demande de prêt le souhait de bénéficier du dispositif CASE de bonification des taux d’intérêts
- Après accord de principe de l’établissement financier, déposer une demande de bonification auprès des services de la province Sud
La demande doit être effectuée avant la mise en place du crédit, car la bonification ne peut pas être accordée rétroactivement pour des prêts déjà contractés.
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer son dossier de demande de bonification, l’artisan doit rassembler plusieurs documents :
- Justificatif d’immatriculation au répertoire des métiers de la CMA-NC
- Attestation de qualification professionnelle délivrée par la CMA-NC
- Pièce d’identité justifiant de l’âge du demandeur
- Justificatif de résidence en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq ans
- Offre de prêt de l’établissement financier conventionné
- Devis des équipements à financer
Avantages et limites de la bonification CASE
Le dispositif CASE de bonification des taux d’intérêts présente plusieurs avantages pour les jeunes artisans, mais comporte également certaines limites qu’il convient de connaître avant d’engager une demande.
Bénéfices de la bonification des taux d’intérêts
L’aide indirecte à l’investissement proposée par la province Sud offre plusieurs avantages significatifs :
- Réduction substantielle du coût du crédit grâce à la prise en charge des intérêts à hauteur de 100% pendant trois ans
- Possibilité de différer le remboursement du capital d’un an, permettant de soulager la trésorerie pendant la phase de démarrage
- Compatibilité avec les autres dispositifs CASE, permettant de cumuler différentes aides
- Soutien à l’installation des jeunes artisans qualifiés en réduisant le poids financier de l’investissement initial
Ces avantages contribuent à faciliter l’accès au crédit pour les jeunes artisans et à améliorer la viabilité économique de leur projet d’installation.
Restrictions et points d’attention
Malgré ses avantages, le dispositif comporte certaines limites et restrictions :
- L’aide est limitée aux crédits d’équipement et ne concerne pas les investissements fonciers
- La bonification ne s’applique qu’aux prêts accordés par des établissements financiers conventionnés avec la province Sud
- La prise en charge des intérêts est limitée aux trois premières années du crédit
- Les critères d’âge (moins de 40 ans) et de résidence (5 ans minimum) peuvent exclure certains artisans
- L’exigence de qualification professionnelle peut constituer un obstacle pour certains artisans autodidactes
Il est important pour les artisans intéressés d’évaluer précisément si leur situation correspond aux critères d’éligibilité avant d’engager des démarches pour bénéficier de ce dispositif.