L'essentiel : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Quel est l'objectif de l'aide au développement des TPE?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est de soutenir les investissements en matériel professionnel.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux très petites entreprises artisanales et commerciales ?
L’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des investissements éligibles HT. Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 6 000€ sur une période de 3 ans à partir de la date de dépôt du premier dossier. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour les TPE artisanales et commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE concernent les investissements en biens d’équipement productifs neufs indispensables à l’activité économique de l’entreprise, notamment :
- Matériels ou machines de production
- Véhicules professionnels
- Outils informatiques spécifiques
Les dépenses non éligibles comprennent :
- Équipement en mobilier de bureau
- Matériel d’accueil de la clientèle
- Rayonnages et agencements
Le montant des investissements doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à Ponthieu-Marquenterre ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services doivent :
- Être basées sur la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
- Appartenir aux secteurs du transport, construction/BTP, artisanat, commerce, hébergement ou restauration (fabrication, consommation dans un local commercial, hors commerce ambulant), services à la personne
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés en CDI
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’un premier exercice fiscal clôturé
- Ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Les bureaux d’études
- Les entreprises au statut de micro-entrepreneur
Présentation de l’aide au développement des TPE
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des petites entreprises locales en subventionnant l’acquisition de matériel professionnel.
Cette subvention couvre 20% des investissements éligibles HT, avec un plafond de 6 000 € sur une période de 3 ans. Le montant des dépenses d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT pour être pris en compte.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’aide au développement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques liés à leur localisation, leur secteur d’activité, leur taille et leur situation financière.
Critères géographiques et sectoriels
Les entreprises candidates doivent être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Cette condition territoriale est non négociable pour accéder au dispositif.
Concernant les secteurs d’activité, sont éligibles les entreprises de :
- Transport
- Construction et BTP
- Artisanat
- Commerce (hors commerce ambulant)
- Hébergement
- Restauration (avec fabrication et consommation dans un local commercial)
- Services à la personne
Critères de taille et financiers
Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Employer moins de 10 salariés en CDI
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Avoir clôturé au moins un exercice fiscal
- Ne pas correspondre à la définition d’une entreprise en difficulté
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Structures non éligibles à l’aide au développement
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Les bureaux d’études
- Les entreprises au statut de micro-entrepreneur
Investissements couverts par le dispositif
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services concerne spécifiquement les investissements en biens d’équipement productifs neufs. Ces équipements doivent être directement liés à l’activité économique de l’entreprise.
Types d’équipements éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de la subvention comprennent :
- Les matériels ou machines de production
- Les véhicules professionnels
- Les outils informatiques spécifiques à l’activité
- Tout autre équipement productif neuf nécessaire à l’activité
Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit se situer entre 5 000 € et 30 000 € HT. Cette fourchette détermine le seuil minimal d’engagement et le plafond de dépenses éligibles.
Équipements exclus du financement
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif :
- L’équipement en mobilier de bureau
- Le matériel destiné à l’accueil de la clientèle
- Les rayonnages et agencements
Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les équipements directement productifs plutôt que sur l’aménagement ou le confort des locaux.
| Type d’investissement | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Équipements productifs neufs | Éligible | Machine-outil, four professionnel, équipement spécialisé |
| Véhicules professionnels | Éligible | Camionnette d’artisan, véhicule utilitaire |
| Outils informatiques spécifiques | Éligible | Logiciel métier, équipement de conception |
| Mobilier de bureau | Non éligible | Bureaux, chaises, armoires |
| Aménagements pour clientèle | Non éligible | Comptoir d’accueil, sièges pour clients |
| Rayonnages et agencements | Non éligible | Étagères, présentoirs, cloisons |
Modalités financières de l’aide
Le dispositif d’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services propose un soutien financier sous forme de subvention directe. Le calcul et les conditions d’attribution suivent des règles précises.
Calcul de la subvention
La subvention représente 20% maximum du montant HT des investissements éligibles. Par exemple, pour un investissement éligible de 25 000 € HT, l’aide pourra atteindre 5 000 €.
Le montant total de l’aide est plafonné à 6 000 € par entreprise sur une période de 3 ans. Cette période commence à la date de dépôt du premier dossier de demande d’aide.
Encadrement par le régime de minimis
L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’accorder des aides de faible montant sans notification préalable à la Commission européenne.
- L’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux
- Le cumul de ces aides ne doit pas dépasser le plafond de 300 000 €
- L’aide accordée dans le cadre de ce dispositif s’ajoute au compteur des aides de minimis
Processus de demande de l’aide au développement
Pour bénéficier de l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, les entreprises doivent suivre un processus de demande structuré et fournir plusieurs documents justificatifs.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Un extrait d’immatriculation au RNE (Kbis, D1…)
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les derniers bilans et comptes de résultat
- Une attestation sur l’honneur des aides de minimis déjà perçues
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
Les devis présentés doivent correspondre aux critères d’éligibilité des investissements et se situer dans la fourchette de 5 000 € à 30 000 € HT.
Évaluation et décision
Après dépôt du dossier complet, celui-ci est examiné par les services de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. L’évaluation porte sur :
- La conformité aux critères d’éligibilité
- La pertinence des investissements par rapport à l’activité
- Le respect des plafonds et des règles de minimis
La décision d’attribution est ensuite notifiée à l’entreprise. En cas d’accord, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la Communauté de Communes.
Impact économique de l’aide pour les TPE
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services génère plusieurs effets positifs pour les entreprises bénéficiaires et pour l’économie locale.
Renforcement de la compétitivité
En réduisant le coût d’acquisition des équipements productifs, l’aide permet aux TPE d’accéder à des matériels plus performants. Cette modernisation des outils de production se traduit par :
- Une amélioration de la productivité
- Une meilleure qualité des produits ou services
- Une capacité accrue à répondre aux demandes des clients
Les entreprises peuvent ainsi renforcer leur position concurrentielle sur leur marché, face à des structures parfois plus importantes.
Développement économique territorial
Le dispositif contribue également au dynamisme économique du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. En soutenant les investissements des TPE locales, l’aide favorise :
- Le maintien et la création d’emplois
- La diversification du tissu économique local
- L’ancrage territorial des entreprises
- Le développement de services de proximité
Cette dynamique positive contribue à l’attractivité globale du territoire et à la qualité de vie de ses habitants.