L'essentiel : Aide à l'investissement matériel
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement matériel ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement matériel est de soutenir l’investissement des petites entreprises qui sont significativement représentées dans le tissu économique local.
Quel est le montant de la subvention pour investissement en matériel ?
L’Aide à l’investissement matériel offre une subvention de 25% des dépenses éligibles. Une bonification de 10% du montant HT peut être accordée pour les projets créant des emplois (CDI ou CDD > 6 mois, hors dirigeant) dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide. Le montant total de la subvention est compris entre 500€ et 5 000€.
Une seule subvention peut être octroyée par entreprise sur une période de 3 ans. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement pour équipements ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement matériel comprennent :
- Le matériel, l’outillage et les équipements de production
- Les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005
- Les travaux de rénovation et d’extension des devantures (restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
Ne sont pas éligibles :
- L’informatique (sauf si elle fait partie du processus de production)
- Le mobilier non spécifique à une activité
- Le matériel de télécommunication
- L’acquisition de véhicules et remorques
- Les matériels en crédit-bail ou location
- Les investissements immatériels de création et référencement de site internet
L’investissement minimum doit être de 2 000 € HT. Le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois après notification de la subvention pour engager les dépenses.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement matériel du Val de Cher Controis ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement matériel doivent :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Créer au minimum 1 emploi en ETP ou maintenir leur effectif
- Avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis
- Ne pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ou organisme public
Les secteurs éligibles comprennent :
- Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au registre du commerce
- Entreprises agricoles (selon la nature du projet)
Sont exclus : les commerces non sédentaires sans siège social sur le territoire, les agences immobilières, bancaires, d’assurances, de courtage, d’intérim, les pharmacies, commerces saisonniers, commerces de gros, professions libérales, auto-entreprises et micro-entreprises.
Présentation de l’aide à l’investissement matériel
L’aide à l’investissement matériel est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis. Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des entreprises locales en les accompagnant dans leurs projets d’équipement et de modernisation.
Cette subvention couvre 25% des dépenses éligibles, avec une bonification possible de 10% pour les projets générant des emplois. Le montant total de l’aide est compris entre 500 et 5 000 euros, permettant ainsi de soutenir des investissements allant de 2 000 euros à 20 000 euros HT.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement matériel
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent présenter un profil correspondant aux exigences suivantes :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours (redressement judiciaire, liquidation, etc.)
- Créer au minimum un emploi équivalent temps plein ou maintenir leur effectif actuel
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis
- Ne pas être détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide à l’investissement matériel s’adresse à trois catégories principales d’entreprises :
- Les entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers
- Les commerces ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au registre du commerce et des sociétés
- Les entreprises agricoles, selon la nature du projet présenté
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas sur le territoire communautaire
- Les agences immobilières, bancaires, d’assurances, de courtage et d’intérim
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers
- Le commerce de gros
- Les professions libérales
- Les auto-entreprises et micro-entreprises
Types d’investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement matériel cible des dépenses spécifiques qui contribuent au développement et à la modernisation des entreprises du territoire.
Dépenses éligibles à la subvention
Les investissements pouvant être financés par ce dispositif comprennent :
- Matériel, outillage et équipement de production : machines, outils techniques, équipements professionnels spécifiques
- Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (accessibilité)
- Travaux de rénovation et extension des devantures incluant la restauration complète, le vitrage, les systèmes antivol, l’éclairage et la signalétique
Investissements non couverts
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Matériel informatique (sauf s’il intervient directement dans le processus de production)
- Mobilier non spécifique à l’activité de l’entreprise
- Équipements de télécommunication
- Véhicules et remorques (acquisition)
- Matériels en crédit-bail ou location
- Investissements immatériels comme la création ou le référencement de sites internet
Calcul et modalités de l’aide à l’investissement matériel
Le montant de la subvention est déterminé selon plusieurs paramètres et suit des règles précises d’attribution et de versement.
Montant et taux de la subvention
Le calcul de l’aide s’effectue selon les principes suivants :
- Taux de base : 25% des dépenses éligibles
- Bonification possible : +10% pour les projets créateurs d’emplois (CDI minimum 35h ou CDD > 6 mois, hors emploi du dirigeant)
- Montant minimum de l’aide : 500 euros
- Montant maximum de l’aide : 5 000 euros
- Investissement minimum requis : 2 000 euros HT
| Montant d’investissement (HT) | Taux de base (25%) | Avec bonification (35%) |
|---|---|---|
| 2 000 € | 500 € | 700 € |
| 10 000 € | 2 500 € | 3 500 € |
| 20 000 € et plus | 5 000 € (plafond) | 5 000 € (plafond) |
Conditions d’attribution et délais
L’attribution de l’aide à l’investissement matériel est encadrée par plusieurs règles :
- Une seule subvention peut être accordée par entreprise sur une période de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions)
- À compter de la notification de la subvention, l’entreprise dispose de 6 mois pour engager les dépenses
- La création d’emploi justifiant la bonification peut intervenir dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide de base
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Exemples d’application de l’aide à l’investissement matériel
Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette aide, voici quelques cas pratiques illustrant son application.
Cas d’une entreprise artisanale
Une menuiserie réalisant 600 000 € de chiffre d’affaires annuel souhaite investir dans une nouvelle machine de découpe à commande numérique d’un montant de 15 000 € HT. Sans création d’emploi, elle pourra bénéficier d’une subvention de 3 750 € (25% de 15 000 €). Si ce projet s’accompagne de l’embauche d’un opérateur en CDI, la subvention pourra atteindre 5 000 € (plafond).
Cas d’un commerce
Une boulangerie envisage de rénover sa devanture pour un montant de 8 000 € HT et d’acquérir un nouveau four à 12 000 € HT, soit un investissement total de 20 000 € HT. L’aide de base s’élèvera à 5 000 € (plafond atteint). Si le projet s’accompagne de l’embauche d’un vendeur en CDD de 8 mois, le montant reste plafonné à 5 000 €.
Procédure de demande et d’obtention de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement matériel, les entreprises doivent suivre un processus précis.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit être constitué avant tout engagement de dépenses. Il comprend généralement :
- Un formulaire de demande d’aide
- Des devis détaillés des investissements prévus
- Les justificatifs relatifs à la situation de l’entreprise (extrait K-bis ou D1, bilans, etc.)
- Une attestation sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
- Un RIB professionnel
Calendrier et délais à respecter
Les entreprises doivent être attentives aux délais suivants :
- Dépôt du dossier complet avant tout engagement de dépenses
- Délai de 6 mois à compter de la notification pour engager les dépenses
- Période de 12 mois pour réaliser les créations d’emploi justifiant la bonification
- Délai de 3 ans minimum entre deux demandes d’aide pour une même entreprise
L’aide à l’investissement matériel représente une opportunité pour les petites entreprises du Val de Cher Controis de développer leur activité tout en bénéficiant d’un soutien financier adapté à leurs besoins.