Subvention

Aide aux activités commerciales et artisanales : subventions pour la création et le développement d'entreprises

Cette subvention vise à soutenir la création et le développement des entreprises dans le but de maintenir l'activité économique et l'emploi. Elle offre une aide précieuse aux activités commerciales et artisanales, favorisant ainsi la croissance et la pérennité des entreprises.

20/9/2023
Aide aux activités commerciales et artisanales
Aide aux activités commerciales et artisanales

Conditions d'éligibilité

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans. Si l'activité prend fin avant cette période, l'entreprise devra rembourser l'agglomération au prorata de la subvention reçue et du nombre d'années d'activité non exercées. Les investissements doivent débuter au plus tard 12 mois après la date de notification de la subvention.

Opérations éligibles

Les dépenses d'investissement relatives à la modernisation, à l'accessibilité et à la sécurisation des entreprises sont éligibles à cette aide. Le matériel d'occasion est également éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'a pas déjà été subventionné.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :

  • Mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc.)
  • Matériel de manutention
  • Consommables
  • Petit outillage
  • Prestations de services (formation, transport, etc.)
  • Matériel acquis en crédit bail ou leasing
  • Location de matériel
  • Acquisition de foncier ou de fonds de commerce
  • Murs ou de pas de porte
  • Aménagement et l'entretien des abords extérieurs : accès VRD, parking, garage, cour, clôture, dallage (dont étals extérieurs, terrasses de café, etc.)
  • Travaux d'entretien courant et de simple renouvellement
  • Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l'entreprise et sur présentation d'une facture de livraison à soi-même
  • Travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l'habitation

Avantages de l'aide aux activités commerciales et artisanales

Soutien à la création et au développement des entreprises

L'aide aux activités commerciales et artisanales permet de soutenir la création et le développement des entreprises, contribuant ainsi à maintenir l'activité économique et l'emploi. Cette aide est particulièrement utile pour les entreprises en phase de démarrage ou de croissance, qui ont besoin de financer des investissements importants pour assurer leur pérennité.

Incitation à la réalisation d'investissements durables et respectueux du patrimoine

La subvention peut être majorée de 10 % si le projet intègre des investissements en matière de développement durable ou de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial. Cette incitation encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et à valoriser le patrimoine architectural local.

Facilitation de l'accès au financement

L'aide aux activités commerciales et artisanales facilite l'accès au financement pour les entreprises éligibles, en leur permettant de bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 20 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT. Cette aide financière peut constituer un levier important pour les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements importants.

Exemples d'investissements éligibles

Voici quelques exemples d'investissements éligibles à l'aide aux activités commerciales et artisanales :

  • Acquisition de matériel de production ou de transformation
  • Aménagement de locaux professionnels pour améliorer l'accessibilité et la sécurité
  • Mise en place de systèmes de gestion de l'énergie ou de récupération des eaux de pluie
  • Restauration de façades de bâtiments à fort enjeu architectural et patrimonial

En résumé

L'aide aux activités commerciales et artisanales est une mesure de soutien à la création et au développement des entreprises, visant à maintenir l'activité économique et l'emploi. Elle se présente sous la forme d'une subvention pouvant atteindre 20 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT, et peut être majorée de 10 % si le projet intègre des investissements en matière de développement durable ou de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée de maintien des investissements aidés et le type de dépenses éligibles.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux activités commerciales et artisanales".

Grand Verdun Agglomération

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide aux activités commerciales et artisanales

A quoi sert le dispositif Aide aux activités commerciales et artisanales ?

L'objectif est de soutenir la création et le développement des entreprises pour maintenir l'activité économique et l'emploi.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux activités commerciales et artisanales ?

  • La subvention couvre jusqu'à 20 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 25 000 € HT.
  • Une majoration de 10 % est possible pour les investissements durables ou de préservation du patrimoine architectural.
  • Le dispositif respecte le régime 'de minimis' de l'UE, limitant les aides à 200 000 € sur trois ans par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux activités commerciales et artisanales ?

  • Les dépenses d'investissement éligibles concernent la modernisation, l'accessibilité et la sécurisation des entreprises.
  • Le matériel d'occasion est éligible avec des justificatifs appropriés.
  • Les exclusions comprennent le mobilier roulant, le matériel de manutention, les consommables, le petit outillage, les prestations de services, les acquisitions en crédit-bail ou leasing, la location de matériel, l'acquisition de foncier ou de fonds de commerce, les aménagements extérieurs, les travaux d'entretien courant et les travaux réalisés par l'entreprise hors de sa spécialité.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux activités commerciales et artisanales ?

  • Les bénéficiaires sont les entreprises artisanales, commerciales et de services répondant à des critères spécifiques de chiffre d'affaires, d'effectif, de surface de vente et d'immatriculation.
  • Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
  • Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà reçu une aide de l'agglomération dans les 5 dernières années, celles pouvant causer une distorsion de concurrence, ainsi que divers secteurs spécifiques comme les assurances, les banques, les pharmacies, les professions libérales, l'immobilier, le BTP, l'automobile, les stations-service, les franchisés, les activités non sédentaires et saisonnières.
  • Les investissements doivent être maintenus pendant au moins trois ans.
  • En cas de cessation d'activité avant ce terme, l'entreprise doit rembourser la subvention au prorata.
  • Les investissements doivent commencer au plus tard 12 mois après la notification de la subvention.
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