Conditions d'éligibilité
Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans. Si l'activité prend fin avant cette période, l'entreprise devra rembourser l'agglomération au prorata de la subvention reçue et du nombre d'années d'activité non exercées. Les investissements doivent débuter au plus tard 12 mois après la date de notification de la subvention.
Opérations éligibles
Les dépenses d'investissement relatives à la modernisation, à l'accessibilité et à la sécurisation des entreprises sont éligibles à cette aide. Le matériel d'occasion est également éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'a pas déjà été subventionné.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc.)
- Matériel de manutention
- Consommables
- Petit outillage
- Prestations de services (formation, transport, etc.)
- Matériel acquis en crédit bail ou leasing
- Location de matériel
- Acquisition de foncier ou de fonds de commerce
- Murs ou de pas de porte
- Aménagement et l'entretien des abords extérieurs : accès VRD, parking, garage, cour, clôture, dallage (dont étals extérieurs, terrasses de café, etc.)
- Travaux d'entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l'entreprise et sur présentation d'une facture de livraison à soi-même
- Travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l'habitation
Avantages de l'aide aux activités commerciales et artisanales
Soutien à la création et au développement des entreprises
L'aide aux activités commerciales et artisanales permet de soutenir la création et le développement des entreprises, contribuant ainsi à maintenir l'activité économique et l'emploi. Cette aide est particulièrement utile pour les entreprises en phase de démarrage ou de croissance, qui ont besoin de financer des investissements importants pour assurer leur pérennité.
Incitation à la réalisation d'investissements durables et respectueux du patrimoine
La subvention peut être majorée de 10 % si le projet intègre des investissements en matière de développement durable ou de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial. Cette incitation encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et à valoriser le patrimoine architectural local.
Facilitation de l'accès au financement
L'aide aux activités commerciales et artisanales facilite l'accès au financement pour les entreprises éligibles, en leur permettant de bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 20 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT. Cette aide financière peut constituer un levier important pour les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements importants.
Exemples d'investissements éligibles
Voici quelques exemples d'investissements éligibles à l'aide aux activités commerciales et artisanales :
- Acquisition de matériel de production ou de transformation
- Aménagement de locaux professionnels pour améliorer l'accessibilité et la sécurité
- Mise en place de systèmes de gestion de l'énergie ou de récupération des eaux de pluie
- Restauration de façades de bâtiments à fort enjeu architectural et patrimonial
En résumé
L'aide aux activités commerciales et artisanales est une mesure de soutien à la création et au développement des entreprises, visant à maintenir l'activité économique et l'emploi. Elle se présente sous la forme d'une subvention pouvant atteindre 20 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT, et peut être majorée de 10 % si le projet intègre des investissements en matière de développement durable ou de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée de maintien des investissements aidés et le type de dépenses éligibles.
Questions-réponses : Aide aux activités commerciales et artisanales
Les points essentiels du dispositif « Aide aux activités commerciales et artisanales » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux activités commerciales et artisanales ?
L’objectif de l’aide aux activités commerciales et artisanales est de soutenir la création et le développement des entreprises. Ce dispositif vise à maintenir l’activité économique et l’emploi dans les zones concernées.
Quel est le montant de l'Aide aux activités commerciales et artisanales ?
Le montant de l’Aide aux activités commerciales et artisanales est une subvention représentant 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT. La subvention peut être majorée de 10% si le projet intègre :
- Des investissements en matière de développement durable
- Des investissements en matière de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la modernisation des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les dépenses d’investissement pour moderniser, rendre accessible et sécuriser les entreprises
- L’achat de matériel d’occasion, sous conditions spécifiques
Les dépenses non éligibles incluent :
- Le mobilier roulant (véhicules, engins de chantier)
- Le matériel de manutention
- Les consommables et le petit outillage
- Les prestations de services
- Le matériel acquis en crédit-bail ou leasing
- La location de matériel
- L’acquisition de foncier, fonds de commerce, murs ou pas de porte
- L’aménagement des abords extérieurs
- Les travaux d’entretien courant
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf exceptions
- Les travaux dans un local professionnel non distinct de l’habitation
Qui peut bénéficier de l'aide aux activités commerciales du Grand Verdun ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux activités commerciales et artisanales sont :
- Artisanales, commerciales et de services
- Avec un projet d’implantation, de développement ou de reprise sur le territoire du Grand Verdun
- Ayant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 €
- Comptant 20 salariés maximum
- Disposant d’une surface de vente de 400 m² maximum
- Immatriculées au RNE
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Sont exclues du dispositif :
- Les entreprises ayant reçu une aide à l’investissement de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun dans les 5 dernières années
- Les entreprises dont l’aide pourrait créer une distorsion de concurrence
- Les cabinets d’assurances, mutuelles, banques, pharmacies
- Les professions libérales et agences immobilières
- Les entreprises artisanales du BTP, de l’automobile et de la mécanique
- Les stations-service, franchisés, activités non sédentaires et saisonnières
Quelles sont les conditions de l'aide aux commerces et artisans ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux activités commerciales et artisanales sont :
- Maintenir les investissements aidés pendant au moins 3 ans
- Rembourser la subvention au prorata si l’activité cesse avant 3 ans
- Débuter les investissements dans les 12 mois suivant la notification de la subvention
