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ESSENTIEL
Qu'est-ce que l'Aide au développement pour les TPE en Picardie Verte ?
objectif de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est d'accompagner les professionnels dans leur quête de croissance et de développement au sein de l'écosystème économique de la Picardie Verte.
Quel est le montant maximal de la subvention pour les TPE artisanales, commerciales et de services ?
ncernant l'Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, le montant de la subvention peut atteindre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Il est important de noter que chaque entreprise est éligible à soumettre une seule demande pour cette aide au cours d'une période glissante de trois ans.
Quels projets financent l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?
s opérations pouvant être financées par l'Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services incluent :
- Investissements matériels neufs de production, de commercialisation et des équipements liés à l'activité (par exemple : machine-outil, vitrines réfrigérées, etc.) ;
- Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production (renforcement électrique, etc.).
Quelles conditions doivent remplir les TPE pour bénéficier de l'aide au développement dans la Picardie Verte ?
s entreprises susceptibles de bénéficier de l'subvention offerte par le dispositif Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés en Equivalent Temps Plein (ETP) ;
- Présenter un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 000 000 € ;
- Être inscrites au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers ;
- Justifier d'un premier exercice fiscal clôturé ;
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- Ne pas correspondre à la définition européenne d'entreprise en difficulté ;
- Exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de la Picardie Verte.
Certaines entités ne sont pas éligibles à cette subvention et sont listées ci-dessous :
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Professions libérales ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation, bureaux d'études ;
- Secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- Transport routier de marchandises ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide au développement des TPE?
Pour prétendre recevoir cette subvention, les entreprises doivent respecter les critères suivants :
- Le programme d'investissement de l'entreprise doit se situer entre 5 000 et 30 000 € HT.
- Les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l'accord de la subvention par la communauté de communes.
- Les investissements doivent être réalisés dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de l'accord de subvention.
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François DIETRICH
Financements Publics
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