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Comment obtenir une aide pour l'achat de matériel des TPE artisanales, commerciales et de services ?
L'objectif du dispositif Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services est de soutenir les petites entreprises dans leur croissance en finançant l'achat de matériel professionnel nécessaire à leur activité.
Quel est le montant maximum de la subvention pour le développement des TPE artisanales, commerciales et de services ?
Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Montant de la subvention
L'Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services représente une subvention pouvant aller jusqu'à 20 % des investissements HT éligibles.
Dans la limite d'une période de trois ans suivant la première demande, chaque entreprise peut bénéficier d'un montant maximum de 6 000 euros.
Ce dispositif est octroyé dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier stipule qu'une entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 euros d'aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le règlement européen "de minimis".
Quels investissements sont éligibles à la subvention pour les TPE artisanales, commerciales et de services ?
Dans le cadre de l'Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, les opérations éligibles à une subvention sont les investissements en biens d'équipement productifs neufs indispensables à l'activité économique de l'entreprise. Cela inclut :
- L'acquisition de matériels ou de machines de production
- L'achat de véhicules professionnels
- L'acquisition d'outils informatiques spécifiques aux besoins de l'entreprise, et autres équipements nécessaires à son bon fonctionnement
Certains biens ne sont cependant pas éligibles, tels que :
- L'équipement en mobilier de bureau
- Les installations destinées à l'accueil de la clientèle
- Les rayonnages et agencements de magasins
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les TPE artisanales, commerciales et de services souhaitant bénéficier de l'ADTPE ?
Les entreprises éligibles à Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services doivent respecter les critères suivants :
- Être basées sur la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ;
- Opérer dans les secteurs de transport, de construction/BTP, artisanales, commerciales, d'hébergement ou de restauration (fabrication, consommation dans un local commercial, hors commerce ambulant), de services à la personne ;
- Avoir un effectif inférieur à 10 salariés en CDI ;
- Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'Euros ;
- Disposer d'un premier exercice fiscal clôturé ;
- Ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté ;
- Être inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Cependant, les entités suivantes ne sont pas éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Bureaux d'études ;
- Entreprises au statut de micro-entrepreneur.
Quels sont les critères financiers pour l'Aide aux TPE artisanales, commerciales et de services ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services sont spécifiques concernant l'échelle des dépenses éligibles. Pour prétendre à cette subvention, les dépenses d'investissement de votre entreprise doivent se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 5 000 euros hors taxes (HT)
- Maximum : 30 000 euros hors taxes (HT)
Ces critères financiers sont essentiels à respecter pour formuler une demande valide et être pris en considération dans le cadre de ce dispositif de financement public.
Cabinet Bloom