Subvention

Aide au développement des TPE en Hauts-de-France : subvention pour soutien financier et création d'emplois

La subvention 'Aide au développement des TPE' vise à soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement. Elle a pour objectif de favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

20/9/2023
Aide au développement des TPE
Aide au développement des TPE

Objectifs de l'aide au développement des TPE

L'aide au développement des TPE en Hauts-de-France a pour objectifs principaux de :

  • Soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement
  • Favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France

Montant de l'aide financière

L'aide accordée aux TPE se présente sous deux formes :

  1. Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles : cette subvention est calculée sur la base des investissements réalisés par l'entreprise, dans la limite d'un plafond de 9 000 €.
  2. Subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d'un CDI temps plein : cette subvention est versée après 6 mois de présence du salarié dans l'entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la première année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l'appui d'un titre à la collectivité.

Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l'entreprise. Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu'elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.

La subvention accordée pour la création d'emploi est cumulable avec l'avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts de France dans la limite d'une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.

L'aide ne pourra être obtenue qu'une seule fois.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide au développement des TPE, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

Opérations éligibles

Les investissements éligibles à l'aide au développement des TPE sont les suivants :

  • Investissements à l'usage exclusif de l'activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).

Les opérations non éligibles sont les suivantes :

  • Acquisitions et les constructions de biens immobiliers
  • Investissements en crédit-bail
  • Investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée)
  • Les consommables
  • Travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)

Exemple d'investissements éligibles

Voici quelques exemples d'investissements éligibles à l'aide au développement des TPE en Hauts-de-France :

  • Achat de matériel informatique pour l'entreprise
  • Acquisition de véhicules utilitaires pour les besoins professionnels
  • Achat de machines et équipements pour la production
  • Travaux d'aménagement des locaux professionnels réalisés par une entreprise extérieure

Mots-clés et entités sémantiques

Pour faciliter la compréhension et le référencement de cet article, voici une liste de mots-clés et d'entités sémantiques liées à l'aide au développement des TPE en Hauts-de-France :

  • Aide financière
  • Très petites entreprises (TPE)
  • Région des Hauts-de-France
  • Création d'emplois
  • Investissements éligibles
  • Subvention
  • CDI temps plein
  • Plafond de l'aide
  • Conditions d'éligibilité
  • Opérations éligibles
  • Avance remboursable
  • Règlementation européenne

En résumé, l'aide au développement des TPE en Hauts-de-France est un dispositif financier destiné à soutenir les très petites entreprises dans leur croissance et à favoriser la création d'emplois et de richesses sur le territoire régional. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou d'une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d'un CDI temps plein, dans la limite d'un plafond de 9 000 €. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont précisées dans cet article.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide au développement des TPE".

Communauté de communes Flandre Lys

Téléphone
03 28 50 14 90
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
500 rue de la Lys
Ville
La Gorgue
Code postal 
59253

Région Hauts-de-France

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide au développement des TPE

A quoi sert le dispositif Aide au développement des TPE ?

  • Soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement
  • Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide au développement des TPE ?

  • Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein.
  • Le versement de la subvention à l’embauche sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 3 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.
  • Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
  • Le plafond de cette aide est de 9 000 € qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
  • La subvention accordée pour la création d’emploi est cumulable avec l’avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80 % des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
  • L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide au développement des TPE ?

  • Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).
  • Ne sont pas éligibles :
  • acquisitions et les constructions de biens immobiliers
  • investissements en crédit-bail
  • investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
  • les consommables
  • travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide au développement des TPE ?

  • Entreprises en phase de développement répondant aux caractéristiques suivantes :
  • créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’1 an d’existence au moment du retrait du dossier
  • de moins de 10 salariés
  • appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce et des services aux entreprises
  • dont l’activité est exercée sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
  • justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE
  • ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros.
  • Pour les entreprises implantées en ZA de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente de 3 exercices clôturés après leur implantation en ZA pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
  • Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la Communauté de Communes de Flandre Lys, il y aura une attente de 2 exercices clôturés pour que la communauté de communes puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
  • Ne sont pas éligibles :
  • professions libérales
  • agriculteurs
  • apports d’entreprises individuelles à des sociétés
  • simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS)
  • activités non sédentaires
  • amélioration des points de vente
  • acquisition d’un véhicule ambulant

Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.

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