Subvention développement TPE Hauts-de-France

L'Aide au développement des TPE vise principalement à renforcer le tissu économique local à travers deux axes majeurs :

• Subventionner les très petites entreprises dans leur croissance et leurs projets de développement ;
• Stimuler l'économie régionale en encourageant la création d’emplois et la génération de richesses au sein de la Région des Hauts-de-France.

Concernant le dispositif d'Aide au développement des TPE, le financement peut prendre la forme d'une subvention correspondant à 30% du montant des investissements éligibles. Alternativement, il peut s'agir d'une subvention forfaitaire de 3,000 euros par poste pour la création d'un emploi en CDI à temps plein.

L'attribution de la subvention liée à l'embauche est conditionnée à une période d'emploi du salarié dans l'entreprise d'au moins 6 mois. En cas de démission ou de licenciement du salarié durant la première année, celui-ci devra être remplacé dans un délai d'un mois. À défaut, la Communauté de Communes de la Forêt de L'Heure (CCFL) procédera à la récupération de la subvention de 3,000 euros, appuyée par un titre exécutoire à l'encontre de l’entreprise.

Il est important de noter que ces deux formes de subvention ne sont pas cumulables. L'entreprise bénéficiera de la subvention la plus avantageuse en fonction de sa situation. De plus, le plafond de l'aide est fixé à 9,000 euros, que le calcul soit basé sur les investissements ou sur les emplois créés.

La subvention décernée pour la création d'emplois est cumulable avec des avances remboursables proposées par la Région Hauts de France, à condition que le cumul des aides n'excède pas 80% des dépenses éligibles et reste dans les limites de la réglementation européenne en vigueur.

Enfin, il est spécifié que cette aide ne peut être accordée qu'une seule fois par entreprise.

Dans le cadre du dispositif Aide au développement des TPE, les opérations pouvant être financées doivent être exclusivement liées à l'activité professionnelle. Il est important de noter que seuls les investissements acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées sont éligibles. Les acquisitions réalisées auprès de particuliers ne rentrent pas dans le cadre de cette subvention.

Les éléments suivants ne sont pas éligibles dans ce dispositif :

• Acquisitions et constructions de biens immobiliers;
• Investissements en crédit-bail;
• Investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée);
• Les consommables;
• Travaux effectués par soi-même (les travaux doivent être réalisés par une entreprise externe).

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif Aide au développement des TPE doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :

• Être créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 et justifier d'une année d'activité au moment de la demande ;
• Compter moins de 10 salariés ;
• Appartenir aux secteurs de l'artisanat, du commerce ou des services aux entreprises ;
• Exercer une activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys ;
• Ne pas avoir reçu d'autres aides directes ou indirectes de cette même communauté, ce qui inclut notamment l'acquisition de terrain à conditions préférentielles ou des aides à la création ou reprise d'une TPE ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Des conditions supplémentaires sont à prendre en compte selon le lieu d'implantation des entreprises :

Pour celles situées en zone d'activité (ZA) de la Communauté de Communes de Flandre Lys, un délai de 3 exercices fiscaux clôturés après leur installation est exigé avant que la communauté puisse participer à un investissement pour développement.

Par ailleurs, les entreprises ayant déjà bénéficié d'une subvention à la création par la Communauté de Communes de Flandre Lys doivent attendre 2 exercices fiscaux clôturés pour solliciter un nouveau soutien à l'investissement.

Ne sont pas éligibles :

• Les professions libérales ;
• Les agriculteurs ;
• Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés ;
• Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (par exemple, la transformation d'une SARL en SAS) ;
• Les activités non sédentaires ;
• L'amélioration des points de vente ;
• L'acquisition de véhicules ambulants.