Subvention

Aide à l'investissement pour le développement : soutien aux petites entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat

La subvention 'Aide à l'investissement pour le développement' vise à soutenir les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat en finançant les travaux et les équipements matériels nécessaires à l'installation ou au développement de leur point de vente.

2/4/2023
Aide à l'investissement pour le développement
Aide à l'investissement pour le développement

Objectif de l'aide à l'investissement pour le développement

L'objectif principal de cette aide est de financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente des petites entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat. Elle vise ainsi à soutenir ces entreprises dans leur croissance et à favoriser leur pérennité.

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement pour le développement se présente sous la forme d'une subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. 

Il est important de noter que cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne. Toutefois, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles à cette aide, les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 40 000 € HT

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement pour le développement concernent principalement le matériel lié au point de vente ambulant et les matériels professionnels spécifiques. Voici une liste non exhaustive des opérations éligibles :

  • Véhicules liés au point de vente ambulant : camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées ;
  • Matériel et mobilier forain d'étal ;
  • Matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l'activité commerciale.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. En voici quelques exemples :

  • Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
  • En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne (seuls sont éligibles les nouveaux investissements) ;
  • Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
  • Constitution du stock ;
  • Consommables ;
  • Supports et prestations intellectuelles de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
  • Dépenses déjà accompagnées par une subvention au titre des aides mises en place dans le cadre de la crise COVID-19.

Conclusion

L'aide à l'investissement pour le développement est un dispositif important pour soutenir les petites entreprises du commerce de proximité et de l'artisanat dans leur croissance et leur pérennité. En finançant les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente, cette aide permet à ces entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser leurs projets. N'hésitez pas à vous renseigner sur les conditions et les opérations éligibles pour profiter de cette aide et ainsi contribuer au développement de votre entreprise.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement pour le développement".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement pour le développement

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement pour le développement ?

Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à  financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement du point de vente.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement pour le développement ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Ce taux d'aide est porté à 25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement pour le développement ?

Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;Investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ;Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour lescommerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal, etc.

 Ne sont pas éligibles :

acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne ;coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,flyers, cartes de visite, etc.) ;frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les fraisd’étude ;achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ;aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement pour le développement ?

TPE : 

indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art ;dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur ou égal à 1 M € ;ayant une surface de vente inférieure à 700 m².

   Sont exclues :

entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;

succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;

SCI ;galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville ;entreprises situées dans les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.

Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.

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