L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les entreprises artisanales et commerciales ?
L’objectif de l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales est double. Elle vise à soutenir le développement économique territorial et la création d’emplois en aidant les TPE et PME commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser leurs activités. Elle permet également de maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux commerçants et artisans pour leurs investissements ?
Le montant de l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales varie selon la catégorie d’entreprise :
- Commerce de vitrine :
- Entreprises en création (moins d’un an) : subvention de 15% des dépenses éligibles entre 3 000 et 30 000 € HT, soit entre 450 et 4 500 €
- Entreprises en développement : subvention de 20% des dépenses éligibles (+ 10% si création d’emploi) entre 3 000 et 30 000 € HT, soit entre 600 et 9 000 €
- Entreprises artisanales :
- Entreprises en création (moins d’un an) : subvention de 15% des dépenses éligibles entre 6 000 et 30 000 € HT, soit entre 900 et 4 500 €
- Entreprises en développement : subvention de 20% des dépenses éligibles (+ 10% si création d’emploi) entre 6 000 et 30 000 € HT, soit entre 1 200 et 9 000 €
- Commerces non sédentaires : subvention de 15% des dépenses éligibles entre 2 000 et 30 000 € HT, soit entre 300 et 4 500 €
Un délai de 2 ans après le versement effectif de la première aide est requis pour toute nouvelle demande.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les structures artisanales et commerciales ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales comprennent :
- La réfection de façade commerciale (enseigne, ravalement, éclairage)
- Les équipements de sécurité
- Les aménagements d’accessibilité pour personnes handicapées (menuiserie, rampes, sanitaires)
- La modernisation intérieure du commerce (peinture, carrelage, mobilier)
- La modernisation de l’outil de production
Pour les entreprises non sédentaires, les équipements professionnels liés à l’activité sont éligibles, y compris les aménagements de véhicules de tournées (hors achat du véhicule).
Le matériel d’occasion est accepté s’il provient de revendeurs professionnels certifiant la conformité et offrant une garantie.
Ne sont pas éligibles :
- Les constructions et extensions de locaux
- Les acquisitions de terrains, locaux ou fonds de commerce
- Les aménagements dans les locaux privés du responsable (sauf distinction claire)
- L’achat de véhicules, matériel informatique, logiciels et consommables
- Les travaux non réalisés par des artisans (sans devis ni facture)
Les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la notification de subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien financier pour l'artisanat et le commerce ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales doivent être exclusivement inscrites au RNE, à tout stade de vie.
Situations géographiques éligibles :
- Commerces (et double immatriculation artisan) avec vitrine en centre-ville
- Commerces (et double immatriculation artisan) avec vitrine en périphérie, si créés avant le 1er janvier 2019
- Artisanat sans vitrine dans toutes les communes
Sont également éligibles :
- Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
- Restaurants (code APE 5610A), bars et cafés, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine)
- Restaurants liés à une activité hôtelière
- Commerçants non-sédentaires dont le siège social est sur l’une des communes précitées et qui organisent la majeure partie de leur tournée sur le territoire de la Communauté de communes de Lacq-Orthez
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € HT
- Entreprises en difficulté
- Entreprises paramédicales (pharmacie, opticiens, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières, bancaires, d’assurances
- Entreprises de transport, ambulances, taxis
- Prestations de services aux entreprises, bureaux d’études, conseil
- Commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes
- Commerces saisonniers
- Hôtels
- Restauration rapide, pizzerias (vente à emporter)
- Commerces de gros, négoce
- Commerces de détail alimentaire, non alimentaire de plus de 300 m²
Fonctionnement de l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales
L’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales vise à soutenir le développement économique local et la création d’emplois. Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux TPE et PME qui souhaitent moderniser leurs activités ou repositionner leur offre commerciale.
Le mécanisme repose sur l’attribution d’une subvention calculée sur un pourcentage des dépenses engagées par l’entreprise. Les taux de subvention varient selon le type d’entreprise et son stade de développement.
Objectifs de l’aide à l’investissement
Cette aide poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir le développement économique territorial en accompagnant les projets d’investissement des TPE et PME
- Maintenir un tissu commercial et artisanal moderne et compétitif, adapté aux attentes des consommateurs
Les collectivités territoriales, à travers ce dispositif, contribuent à la vitalité économique de leur territoire en préservant les commerces de proximité et en favorisant leur adaptation aux évolutions du marché.
Montants de l’aide selon le type d’entreprise
Les montants de subvention varient selon la catégorie d’entreprise et son stade de développement. Le calcul s’effectue sur la base d’un pourcentage appliqué aux dépenses éligibles, avec des planchers et plafonds définis.
| Type d’entreprise | Stade | Taux | Dépenses éligibles | Subvention possible |
|---|---|---|---|---|
| Commerce de vitrine | Création (- d’1 an) | 15% | 3 000 à 30 000 € HT | 450 à 4 500 € |
| Commerce de vitrine | Développement | 20% (+10% si création d’emploi) | 3 000 à 30 000 € HT | 600 à 9 000 € |
| Entreprise artisanale | Création (- d’1 an) | 15% | 6 000 à 30 000 € HT | 900 à 4 500 € |
| Entreprise artisanale | Développement | 20% (+10% si création d’emploi) | 6 000 à 30 000 € HT | 1 200 à 9 000 € |
| Commerce non sédentaire | Tous stades | 15% | 2 000 à 30 000 € HT | 300 à 4 500 € |
Un délai de carence de 2 ans s’applique entre deux demandes d’aide. Ce délai court à partir du versement effectif de la première subvention.
Bonification pour création d’emploi
Les entreprises en phase de développement peuvent bénéficier d’une bonification de 10% si leur projet génère la création d’au moins un emploi. Cette mesure incitative vise à maximiser l’impact économique local des investissements soutenus.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement
L’aide s’adresse aux entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE), quel que soit leur stade de développement. Toutefois, plusieurs critères déterminent l’éligibilité.
Critères géographiques et sectoriels
L’éligibilité dépend de la localisation et du type d’activité :
- Commerces avec vitrine en centre-ville (y compris ceux ayant une double immatriculation artisanale)
- Commerces avec vitrine en périphérie, à condition qu’ils aient été créés avant le 1er janvier 2019
- Entreprises artisanales sans vitrine, situées dans toutes les communes du territoire
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises peuvent également bénéficier de ce dispositif, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.
Secteurs spécifiquement inclus
Certains secteurs sont explicitement mentionnés comme éligibles :
- Restaurants (code APE 5610A), bars et cafés, à condition qu’ils s’adressent majoritairement à la population locale et qu’ils fonctionnent de façon permanente (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine)
- Restaurants liés à une activité hôtelière
- Commerçants non-sédentaires dont le siège social est situé sur l’une des communes concernées et qui réalisent la majeure partie de leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Lacq-Orthez
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 000 € HT
- Entreprises en difficulté financière
- Secteur paramédical (pharmacies, opticiens, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières, bancaires ou d’assurances
- Entreprises de transport, ambulances et taxis
- Prestataires de services aux entreprises, bureaux d’études et de conseil
- Commerces d’objets anciens ou d’occasion, dépôts-ventes
- Commerces saisonniers
- Établissements hôteliers
- Restauration rapide et vente à emporter (pizzerias, etc.)
- Commerces de gros et négoce
- Commerces de détail alimentaire ou non alimentaire de plus de 300 m²
Opérations et investissements finançables
L’aide concerne des investissements spécifiques visant à moderniser l’activité commerciale ou artisanale. Les dépenses éligibles doivent correspondre à des projets concrets d’amélioration.
Travaux et équipements éligibles
Plusieurs types d’investissements peuvent être financés :
- Réfection globale de la façade commerciale (enseigne, ravalement, éclairage)
- Équipements destinés à renforcer la sécurité de l’entreprise
- Aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (changement de menuiserie, adaptation des seuils ou rampes, sanitaires, comptoirs)
- Modernisation intérieure des commerces avec vitrine (peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes)
- Modernisation de l’outil de production et du matériel professionnel
Pour les entreprises non sédentaires, les acquisitions d’équipements professionnels directement liés à l’exercice de l’activité sont éligibles. Concernant les véhicules de tournées, seuls les équipements et aménagements sont pris en compte, l’acquisition du véhicule lui-même étant exclue.
Cas particulier du matériel d’occasion
Le matériel d’occasion peut être financé sous certaines conditions :
- L’achat doit être réalisé auprès de revendeurs professionnels
- Ces revendeurs doivent certifier la conformité et la mise aux normes du matériel
- Une garantie doit être fournie avec le matériel
Cette disposition permet aux entreprises de réaliser des économies tout en bénéficiant de l’aide, à condition de s’assurer de la qualité et de la conformité du matériel acquis.
Dépenses non éligibles à l’aide à l’investissement
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Construction et extension de locaux
- Acquisition de terrains, de locaux ou de fonds commerciaux/artisanaux
- Aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l’entreprise (sauf distinction claire entre les deux espaces avec bail locatif)
- Acquisition de véhicules (voitures, camions, tracteurs)
- Matériel informatique, logiciels de gestion et de bureautique
- Consommables
- Acquisitions par crédit-bail
- Travaux non réalisés par des artisans et ne générant pas de devis ni de facture
Une fois la subvention notifiée, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour réaliser les travaux prévus. Ce délai court à partir de la date de notification officielle.
Procédure de demande et mise en œuvre
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
La demande doit être effectuée auprès de la collectivité territoriale concernée, généralement la communauté de communes ou d’agglomération. Le dossier doit être constitué avant le début des travaux ou des acquisitions.
Documents à fournir
Un dossier complet comprend généralement :
- Le formulaire de demande d’aide complété
- Un extrait d’immatriculation (Kbis, D1 ou autre selon le statut)
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices (sauf pour les entreprises en création)
- Un relevé d’identité bancaire
- Des photos de l’état actuel (pour les travaux de rénovation)
- Le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, autorisation de travaux)
Une fois le dossier déposé, un accusé de réception est généralement délivré, permettant de démarrer les travaux sans préjuger de la décision finale d’attribution.
Délais et modalités de versement
Après instruction du dossier et décision favorable, l’entreprise reçoit une notification d’attribution qui marque le début du délai d’un an pour réaliser les travaux.
Le versement de la subvention s’effectue généralement en une seule fois, après réalisation complète des investissements et sur présentation des factures acquittées. Une visite de contrôle peut être organisée pour vérifier la conformité des réalisations avec le projet initial.