L'essentiel : Aide à l’innovation numérique et aux pratiques collaboratives des professionnels de santé
Quel est l'objectif de l'aide à l'innovation numérique des professionnels de santé ?
L’objectif de l’aide à l’innovation numérique et aux pratiques collaboratives des professionnels de santé est de favoriser l’accès aux soins et aux soignants. Le dispositif soutient l’innovation numérique et les pratiques collaboratives des professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention couvre 100 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € par projet.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations financées concernent les outils numériques mutualisés destinés aux professionnels de santé qui souhaitent s’installer sur le territoire de la Communauté de communes. Ces outils doivent être développés en lien avec l’Agence Régionale de la Santé.
Quels professionnels de santé peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les professionnels de santé associés dans un même projet peuvent bénéficier de l’Aide à l’innovation numérique et aux pratiques collaboratives des professionnels de santé s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir leur numéro SIRET domicilié sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais
- Justifier d’une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires envers la protection de l’environnement
- Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- Les entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal (autoentrepreneurs et micro-entreprises)
- Les entreprises en difficulté
Les professionnels de santé éligibles à l’aide à l’innovation numérique
Cette aide s’adresse aux professionnels de santé associés dans un même projet sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. Les candidats doivent disposer d’un numéro SIRET domicilié sur ce territoire.
Plusieurs conditions administratives encadrent l’accès au dispositif. Les professionnels doivent justifier d’une situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales. Ils doivent également exercer leur activité en conformité avec les conditions légales et respecter les obligations environnementales en vigueur.
Un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité constitue un prérequis obligatoire. Cette exigence garantit la protection des professionnels et de leurs patients dans le cadre de leur pratique.
Structures exclues du dispositif d’aide à l’innovation numérique
Certaines formes juridiques ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les sociétés de personnes comme les SCI, SNC et SCP sont explicitement exclues du dispositif.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité de santé n’est pas exercée à titre principal ne peuvent pas déposer de demande. Les entreprises en difficulté sont également écartées du périmètre d’éligibilité.
Montant et modalités financières de la subvention
Le dispositif prend en charge 100 % des dépenses éligibles. Cette prise en charge intégrale facilite la mise en œuvre de projets numériques sans avance de trésorerie importante pour les professionnels.
Le plafond de financement est fixé à 20 000 euros par projet. Ce montant permet de couvrir l’acquisition d’outils numériques mutualisés et leur mise en service.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 100 % des dépenses éligibles |
| Plafond | 20 000 € |
| Date limite | 1er décembre 2027 |
Les projets financés par l’aide à l’innovation numérique
Le dispositif finance des outils mutualisés destinés aux professionnels de santé qui souhaitent s’implanter sur le territoire. Ces outils doivent favoriser les pratiques collaboratives entre praticiens.
La dimension collaborative constitue le cœur du dispositif. Les projets doivent réunir plusieurs professionnels de santé autour d’un même objectif numérique. Cette approche collective vise à améliorer la coordination des soins et l’accès aux soignants.
Coordination avec l’Agence Régionale de la Santé
Chaque outil financé doit être développé en lien avec l’Agence Régionale de la Santé. Cette coordination garantit la cohérence des projets avec la stratégie sanitaire régionale.
L’ARS valide l’adéquation des outils numériques avec les besoins du territoire. Cette validation assure que les investissements répondent aux enjeux de santé publique identifiés localement.
Durée de mobilisation du dispositif
Les professionnels de santé peuvent solliciter cette aide jusqu’au 1er décembre 2027. Cette échéance laisse plusieurs années pour construire des projets collaboratifs et numériques.
La période de mobilisation permet aux praticiens de planifier leur installation et de concevoir des outils adaptés. Les projets peuvent ainsi être mûris en concertation avec les partenaires locaux et l’ARS.
Conditions administratives pour bénéficier de l’aide
La régularité fiscale et sociale constitue un prérequis non négociable. Les professionnels doivent fournir les attestations prouvant qu’ils sont à jour de leurs cotisations et déclarations.
Le respect des normes environnementales s’applique également. Les candidats doivent démontrer leur conformité avec les obligations légales et réglementaires en matière de protection de l’environnement.
Justificatifs d’exercice et d’assurance
Les professionnels doivent prouver qu’ils exercent leur activité dans le cadre légal. Cette vérification passe par la présentation des autorisations, diplômes ou inscriptions ordinales selon les professions.
L’assurance professionnelle doit couvrir l’ensemble des activités exercées. Le contrat doit être en cours de validité au moment du dépôt de la demande et pendant toute la durée du projet.
Objectifs de l’aide à l’innovation numérique et aux pratiques collaboratives
Le dispositif vise à favoriser l’accès aux soins et aux soignants sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais. Cette finalité répond aux enjeux de démographie médicale et de désertification sanitaire.
L’innovation numérique sert de levier pour attirer de nouveaux professionnels. Les outils mutualisés réduisent les coûts d’installation et facilitent l’intégration dans le tissu sanitaire local.
Les pratiques collaboratives renforcent l’attractivité du territoire pour les soignants. Elles permettent de rompre l’isolement professionnel et d’améliorer les conditions d’exercice, notamment en milieu rural.