L'essentiel : Aide aux professionnels de santé
Quel est l'objectif de l'aide aux professionnels de santé ?
L’objectif de l’aide aux professionnels de santé est de soutenir l’installation des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins. Ce dispositif vise à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins en encourageant les médecins, infirmiers et autres professionnels à s’implanter dans les territoires sous-dotés.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’Aide aux professionnels de santé propose trois types de financements :
- Une subvention pour l’immobilier qui couvre 20 % des dépenses hors taxes
- Une subvention pour le loyer qui représente 20 % du loyer hors taxes sur une période de 3 ans
- Une aide pour l’acquisition de terrain en zone d’activités économique, calculée sur la différence entre le prix de revient et le prix de vente revalorisée
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations financées concernent :
- Immobilier professionnel : construction, achat, extension ou rénovation de locaux
- Honoraires : maîtrise d’œuvre, géomètres et frais d’acte
- Acquisition de terrain : sous condition de construire un local professionnel dans l’année
- Loyers : prise en charge partielle sur une durée de 3 ans
Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas avoir bénéficié d’aide pour la construction ou l’aménagement d’un local au cours des 10 dernières années
- Réaliser sa première installation en zone déficitaire
- S’engager à exercer pendant 5 ans minimum sur le territoire
- Ne pas engager de dépenses avant le dépôt de la demande
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales (pour les professionnels déjà en activité)
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
L’Aide aux professionnels de santé s’adresse à trois catégories de bénéficiaires :
- Les professionnels médicaux et paramédicaux qui s’installent pour la première fois en zone déficitaire
- Les sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé (SCI, SISA, etc.), à condition de reverser l’aide sous forme de réduction de loyer
- Les centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique
Les professionnels de santé concernés par l’aide
L’Aide aux professionnels de santé s’adresse aux professionnels médicaux et paramédicaux qui s’installent pour la première fois en zone déficitaire. Cette condition d’installation initiale exclut les praticiens déjà établis qui souhaiteraient déménager leur cabinet.
Les sociétés immobilières détenues par des professionnels de santé peuvent également bénéficier du dispositif. Il s’agit notamment des SCI et SISA. Ces structures doivent toutefois reverser l’aide sous forme de réduction de loyer aux professionnels qui occupent les locaux.
Les centres de santé définis à l’article L6323-1 du Code de la Santé Publique entrent dans le périmètre des bénéficiaires. Cette ouverture permet de soutenir les structures collectives qui participent à l’offre de soins en zone sous-dotée.
Les montants de l’Aide aux professionnels de santé
Aide à l’immobilier professionnel
La subvention pour l’immobilier représente 20 % des dépenses hors taxes. Ce taux s’applique aux opérations de construction, d’achat, d’extension ou de rénovation d’un local professionnel.
Les honoraires liés au projet entrent dans l’assiette des dépenses éligibles. Cela comprend la maîtrise d’œuvre, les géomètres et les frais d’acte. Ces postes de dépenses sont souvent sous-estimés lors de la préparation d’un projet immobilier.
Prise en charge des loyers
Pour les professionnels qui optent pour la location, l’aide couvre 20 % du loyer hors taxes sur une période de 3 ans. Cette formule convient aux praticiens qui préfèrent ne pas investir immédiatement dans l’achat d’un local.
Acquisition de terrain en zone d’activités économique
Lorsque le professionnel achète un terrain en zone d’activités économique, le dispositif prévoit une aide spécifique. La différence entre le prix de revient et le prix de vente est revalorisée en aide. Cette mesure réduit le coût d’acquisition du foncier pour les projets de construction.
| Type d’aide | Montant | Durée |
|---|---|---|
| Immobilier professionnel | 20 % des dépenses HT | – |
| Loyer | 20 % du loyer HT | 3 ans |
| Terrain en zone d’activités | Différence prix de revient/prix de vente | – |
Les opérations financées par l’Aide aux professionnels de santé
Projets immobiliers éligibles
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations immobilières. La construction d’un local professionnel neuf constitue l’opération la plus fréquente. L’achat d’un bien existant entre également dans le champ des dépenses éligibles.
L’extension d’un local permet d’agrandir un cabinet pour accueillir davantage de patients ou de collaborateurs. La rénovation d’un bien existant peut être nécessaire pour mettre aux normes un local vétuste ou l’adapter à l’activité médicale.
Acquisition de terrain
L’achat d’un terrain peut être financé à condition que la construction du local professionnel intervienne au plus tard dans l’année. Cette exigence évite que les bénéficiaires acquièrent des terrains sans projet concret à court terme.
Les conditions d’éligibilité à l’Aide aux professionnels de santé
Absence d’aide antérieure
Le bénéficiaire ne doit pas avoir reçu d’aide au cours des 10 dernières années pour la construction ou l’aménagement d’un local. Cette règle garantit que le dispositif profite à de nouveaux installés plutôt qu’à des praticiens déjà soutenus.
Installation en zone déficitaire
La première installation doit obligatoirement se faire en zone déficitaire. Les zones déficitaires correspondent aux territoires où l’offre de soins est insuffisante par rapport aux besoins de la population.
Un médecin qui s’installe dans une grande ville bien dotée en professionnels de santé ne pourra pas bénéficier de l’aide. À l’inverse, un kinésithérapeute qui ouvre son cabinet dans une commune rurale sous-dotée entre dans les critères.
Engagement de durée d’exercice
Le professionnel s’engage à exercer 5 ans minimum sur le territoire. Cet engagement assure une présence durable du praticien dans la zone déficitaire. Un départ anticipé pourrait entraîner des conséquences sur le maintien de l’aide.
Chronologie des dépenses
Les dépenses ne doivent pas être engagées avant le dépôt de la demande d’aide. Cette règle impose de constituer le dossier avant de signer tout devis ou bon de commande. Un professionnel qui commence des travaux avant d’obtenir l’accord se verra refuser le financement.
Régularité fiscale et sociale
Les professionnels déjà en activité doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Cette condition ne concerne pas les primo-installants qui n’ont pas encore d’historique de paiement.
Exemples d’application de l’aide
Une infirmière qui s’installe pour la première fois dans un village rural peut bénéficier de l’aide si elle loue un local. Elle percevra 20 % de son loyer HT pendant 3 ans, à condition de s’engager à exercer 5 ans minimum.
Un médecin généraliste qui construit un cabinet en zone déficitaire pour 200 000 € HT recevra une subvention de 40 000 €. Il devra attendre l’accord avant de lancer les travaux.
En revanche, un dentiste qui déménage son cabinet d’une ville vers une zone déficitaire ne pourra pas prétendre à l’aide. Le dispositif exige une première installation, pas une réinstallation.
Une SCI détenue par plusieurs professionnels de santé peut obtenir l’aide pour construire un bâtiment. Elle devra reverser cette aide aux praticiens locataires sous forme de réduction de loyer.