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Qu'est-ce que le dispositif INESS pour la transition numérique dans l'ESS ?
L'objectif du programme Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire (INESS) est d'apporter un soutien financier aux entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire pour faciliter leur transition numérique. Ce dispositif vise à accroître leur compétitivité et leur efficacité opérationnelle en exploitant les nouvelles technologies.
Quel est le montant de la subvention du dispositif INESS pour la transition numérique?
Le dispositif Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire (INESS) prévoit une subvention s'élevant à hauteur de 40 % des coûts d'investissement hors taxes. Celui-ci doit être compris entre un seuil minimum de 3 000 euros et un plafond de 30 000 euros. Ce soutien financier peut donc osciller entre 1 200 et 12 000 euros.
Il est important de noter que le total des aides publiques reçues ne doit pas dépasser 80 % du montant total éligible des dépenses. De plus, une entreprise est limitée à solliciter cette subvention une seule fois tous les deux ans afin de garantir une distribution équitable des fonds publics.
Quelles opérations sont éligibles à la subvention INESS pour la transition numérique des entreprises de l'ESS ?
Le dispositif Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire (INESS) couvre un éventail d'opérations éligibles à la subvention pour les entreprises souhaitant renforcer leur présence numérique :
- Création ou amélioration de sites de vente en ligne, incluant les frais de référencement naturel.
- Acquisition de systèmes de gestion de la relation client (CRM).
- Acquisition de systèmes de gestion intégrée (ERP).
- Achat de logiciels pour le travail collaboratif et la transversalité.
- Équipement pour la visioconférence et les espaces de travail partagés.
- Migration vers l'informatique en nuage (Cloud).
- Équipement pour l'utilisation de la réalité augmentée.
- Achat de matériel informatique nécessaire à la transformation numérique, limité à deux types de matériels et à 800 € par matériel.
Cependant, les éléments suivants ne sont pas éligibles au financement :
- Sites Web de type vitrine simple.
- Logiciels grand public.
- Matériel non lié à un projet de transition numérique.
- Acquisition par crédit-bail ou location financière.
- Prestations et investissements en cybersécurité.
Quels types d'entreprises peuvent prétendre au soutien régional INESS ?
Les entreprises susceptibles de bénéficier du Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l'économie sociale et solidaire (INESS) répondent à des critères spécifiques. Pour prétendre à cette subvention, votre entreprise doit être :
- Une société de capitaux détenant l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
- Une société coopérative de production (SCOP).
- Une association exerçant une activité économique et ayant le statut d'employeur.
- Une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
- Un groupement d'employeurs ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
- Localisée dans la région Hauts-de-France.
- Avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
- Employant moins de 20 salariés.
- À jour dans le paiement de ses obligations fiscales et sociales.
- Non considérée en état de difficulté financière.
En revanche, les entités suivantes ne sont pas admises à recevoir cette aide :
- Les professions libérales.
- Les activités financières et immobilières.
- Les organismes de formation, les sociétés de conseil et les bureaux d'études.
- Le commerce de gros.
- Les structures bénéficiant d'un agrément en tant qu'Atelier et Chantier d'Insertion (ACI).
- Les entreprises dont le secteur d'activité est centré sur le numérique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Soutien régional à la transition numérique pour les entreprises ESS (INESS) ?
Pour bénéficier du Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire (INESS), certaines conditions doivent être rigoureusement respectées :
- Adhésion aux conditions spécifiques d'éligibilité définies pour le dispositif.
- Respect de la règlementation relative au cumul des aides publiques.
- Conformité aux obligations fiscales et sociales en vigueur.
- Absence de situation de difficulté financière au moment de la demande de subvention.
Ces critères sont essentiels pour assurer la pérennité de l'accès aux fonds publics et garantir une distribution équitable des ressources.