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Qu'est-ce que la réduction d'impôt pour mise à disposition de salariés volontaires dans la réserve ou chez les pompiers ?
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes ?
Le dispositif de Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale offre un avantage fiscal significatif aux entreprises concernées. Le montant de la subvention accordée sous forme de réduction d'impôt s'élève à 60 % de son montant total, avec néanmoins une limite fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Il est important de noter que, lorsque ces dons sont apportés en nature, tels que le don de biens mobiliers ou immobiliers ou la réalisation d'une prestation sans contrepartie financière, une évaluation précise doit être effectuée. Cette valorisation est essentielle pour le calcul de la réduction d'impôt ainsi que pour la nécessaire réintégration extra-comptable.
Qu'est-ce que la réduction d'impôt pour mise à disposition gratuite de salariés ?
La Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés représente un avantage fiscal significatif pour les entreprises françaises. Ce dispositif concerne les opérations suivantes:
- Mise à disposition gratuite de salariés sapeurs-pompiers volontaires par une entreprise, durant les heures de travail, au bénéfice des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) ou d'autres organismes reconnus d'intérêt général en vertu de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI).
- Mise à disposition gratuite de salariés réservistes par une entreprise, pendant les heures de travail, en faveur de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations affiliées placées sous l'autorité du Ministère de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, considérées comme œuvres d'intérêt général conformément à l'article 238 bis du CGI.
Il est important de noter que ces mises à disposition sont considérées comme des dons en nature, et ouvrent donc droit à la subvention sous forme de réduction d'impôt.
Quelles entreprises sont éligibles à la réduction d'impôt pour mise à disposition de salariés volontaires?
Les entreprises désireuses de bénéficier de la Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont éligibles à ce dispositif fiscal attractif.
Toutefois, il est important de noter que certains profils sont exclus de ce dispositif : notamment les exploitants individuels impliqués dans des interventions à l'appel des services de secours, ou faisant partie de la réserve opérationnelle des forces armées et de la gendarmerie nationale relevant du Ministère de la Défense.
Quelles conditions sont requises pour bénéficier de la réduction d'impôt pour mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou réservistes ?
Pour prétendre à la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif de mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, certaines conditions doivent être remplies :
- Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent être engagés dans des activités concrètes de sapeurs-pompiers au sein des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) ou de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées, sous l'égide du Ministre de la Défense, ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
- La mise à disposition des salariés doit se faire durant les heures de travail et couvrir des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues aux sapeurs-pompiers ou aux réservistes.