Objet de l'exonération de la CFE pour les sociétés coopératives d'artisans
L'objet de cette exonération est d'alléger la charge fiscale des sociétés coopératives d'artisans et des unions de telles sociétés coopératives en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure vise à encourager la création et le développement de ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans le tissu économique local et contribuent à la dynamisation des territoires.
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité. La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Montant de l'exonération de la CFE pour les sociétés coopératives d'artisans
Le montant de l'exonération de la CFE pour les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives est une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Autrement dit, ces structures bénéficient d'une exonération totale de la CFE, sans limitation de durée.
Il est important de souligner que cette exonération ne concerne que la CFE et ne s'applique pas aux autres impôts et taxes auxquels les sociétés coopératives d'artisans peuvent être assujetties.
Conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE pour les sociétés coopératives d'artisans
Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives doivent remplir certaines conditions. Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Qu'est-ce qu'une société coopérative d'artisans ?
Une société coopérative d'artisans est une entreprise dont la forme juridique est celle d'une société coopérative et participative (SCOP) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Ces structures sont caractérisées par une gouvernance démocratique et une répartition équitable des bénéfices entre les associés. Les sociétés coopératives d'artisans regroupent des artisans qui mettent en commun leurs compétences, leurs savoir-faire et leurs moyens pour mener à bien des projets communs.
Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés coopératives d'artisans ?
Les sociétés coopératives d'artisans sont soumises aux dispositions du Code général des impôts, du Code de commerce et du Code du travail, ainsi qu'aux textes spécifiques relatifs aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC).
Parmi les principales obligations légales et réglementaires, on peut citer :
- La rédaction des statuts de la société, qui doivent préciser notamment la forme juridique, l'objet social, le capital social, les modalités de fonctionnement et de gouvernance, etc.
- L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Le respect des règles relatives à la gestion et à la répartition des bénéfices, notamment en matière de réserve légale, de réserve coopérative et de participation des salariés.
- Le respect des règles relatives au fonctionnement démocratique de la société, notamment en ce qui concerne la prise de décision, la représentation des associés et la répartition des pouvoirs.
Opérations éligibles à l'exonération de la CFE pour les sociétés coopératives d'artisans
L'exonération de la CFE concerne les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives qui remplissent les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment. Les opérations éligibles à cette exonération sont celles qui sont directement liées à l'exercice de l'activité professionnelle des artisans, à savoir :
- La production, la transformation, la réparation ou la vente de biens ou de services réalisés par les artisans membres de la société coopérative.
- Les investissements immobiliers et les dépenses liées à l'acquisition, la construction, l'aménagement ou l'entretien des locaux professionnels utilisés par la société coopérative pour les besoins de son activité.
En résumé, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives est une mesure de soutien public qui vise à encourager la création et le développement de ces structures. Elle permet de les exonérer de manière permanente de la CFE, sous réserve de respecter certaines conditions d'éligibilité et de fonctionnement.
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