L'essentiel : Fiction - Compte automatique - Aide à la préparation
Quel est l'objectif de l'aide à la préparation du compte automatique fiction ?
L’objectif de l’aide à la préparation du compte automatique fiction est de financer les travaux de préparation et de développement qui précèdent la mise en production d’une œuvre cinématographique.
Quel est le montant du financement préparatoire pour la fiction (Compte automatique) ?
Le montant de l’aide à la préparation pour la fiction (Compte automatique) correspond à une subvention représentant :
- 60% maximum du total des dépenses prévues en l’absence de conventionnement avec un diffuseur
- 40% maximum du total des dépenses prévues si le projet est conventionné
Cette aide est plafonnée à 100 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien préparatoire pour fiction du compte automatique ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la préparation du compte automatique fiction concernent la production de films de fiction.
Qui peut bénéficier du dispositif de préparation fiction du compte automatique ?
L’Aide à la préparation – Fiction – Compte automatique est destinée aux producteurs de films de fiction. Ces entreprises doivent être légalement établies en France et disposer des droits nécessaires pour développer leurs projets cinématographiques.
Présentation du dispositif d’aide à la préparation pour la fiction
L’aide à la préparation pour les films de fiction s’inscrit dans le cadre du compte automatique géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif vise à soutenir les producteurs dans la phase préalable à la mise en production de leurs projets cinématographiques.
Le mécanisme du compte automatique permet aux producteurs de disposer de fonds pour développer leurs projets futurs en fonction des résultats de leurs productions antérieures. L’aide à la préparation constitue l’un des volets d’utilisation de ces fonds.
Objectifs de l’aide à la préparation pour la fiction
Cette aide vise à financer les travaux préparatoires indispensables avant le tournage d’un film. Elle couvre la période de développement, phase déterminante pour la qualité finale de l’œuvre et sa viabilité économique.
Les fonds alloués permettent de rémunérer les auteurs, de financer les recherches documentaires, les repérages, et d’élaborer un dossier de production solide pour convaincre les partenaires financiers potentiels.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la préparation
Pour bénéficier de cette aide, les producteurs doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Le dispositif cible exclusivement les sociétés de production établies en France et disposant d’un compte automatique auprès du CNC.
Profil des bénéficiaires
Les producteurs de films éligibles sont ceux qui ont déjà produit et exploité commercialement au moins un film de long métrage en salle. Cette condition garantit que l’aide bénéficie à des structures ayant une expérience minimale dans le secteur.
Les sociétés de production doivent également être à jour de leurs obligations sociales et fiscales pour prétendre à ce soutien financier.
Types de projets concernés par l’aide à la préparation
L’aide concerne exclusivement la production de films de fiction. Les documentaires, films d’animation et autres formats audiovisuels ne sont pas éligibles dans le cadre de ce dispositif spécifique.
Les projets doivent présenter un potentiel artistique et commercial suffisant pour justifier l’investissement dans leur phase préparatoire.
| Type de projet | Éligibilité |
|---|---|
| Long métrage de fiction | Éligible |
| Court métrage de fiction | Éligible sous conditions |
| Documentaire | Non éligible |
| Film d’animation | Non éligible |
Montant et modalités de l’aide Fiction – Compte automatique
Le montant de l’aide varie selon que le projet bénéficie ou non d’un conventionnement avec un diffuseur. Cette distinction influence directement le pourcentage de prise en charge des dépenses.
Calcul du montant de l’aide à la préparation
Pour les projets sans conventionnement avec un diffuseur, l’aide peut représenter jusqu’à 60% du total des dépenses prévues. Cette proportion plus élevée vise à compenser l’absence de partenaire diffuseur dans le plan de financement initial.
Pour les projets ayant déjà conclu un conventionnement avec un diffuseur, le taux d’intervention est limité à 40% du total des dépenses prévues. Dans tous les cas, le plafond de l’aide est fixé à 100 000 euros par projet.
Le calcul s’effectue sur la base d’un devis détaillé des dépenses de préparation que le producteur doit fournir lors du dépôt de sa demande.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de l’aide concernent exclusivement la phase de préparation et de développement du projet. Elles incluent notamment :
- Rémunération des auteurs (scénaristes, réalisateurs)
- Frais de recherche documentaire et d’acquisition de droits
- Dépenses liées aux repérages
- Élaboration de la bible visuelle et des moodboards
- Réalisation de teasers ou d’éléments de présentation
- Frais de traduction pour les coproductions internationales
Procédure de demande pour l’aide à la préparation
La demande d’aide s’effectue auprès du CNC selon une procédure spécifique. Les producteurs doivent constituer un dossier complet présentant leur projet et détaillant l’utilisation prévue des fonds.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la pertinence du projet et la légitimité de la demande d’aide. Les documents requis incluent :
- Un synopsis détaillé ou un traitement du scénario
- Une note d’intention du producteur et du réalisateur
- Un devis prévisionnel des dépenses de préparation
- Un plan de financement prévisionnel
- Les contrats d’option ou de cession de droits signés avec les auteurs
- Le cas échéant, le contrat avec le diffuseur
La qualité et la précision de ces documents influencent directement la décision d’attribution de l’aide.
Avantages de l’aide à la préparation pour les producteurs
Le dispositif Fiction – Compte automatique – Aide à la préparation offre plusieurs bénéfices aux producteurs qui y ont recours. Ces avantages concernent tant la qualité artistique que la viabilité économique des projets.
Impact sur la qualité des projets de fiction
Une phase de préparation correctement financée permet d’améliorer significativement la qualité finale du film. Les producteurs peuvent consacrer plus de temps au développement du scénario, à la recherche de lieux de tournage adaptés et à la constitution d’une équipe technique et artistique optimale.
Cette aide permet également de réaliser des tests techniques ou des essais avec les acteurs, contribuant à affiner les choix artistiques avant le tournage.
Sécurisation financière du développement
L’aide à la préparation sécurise financièrement la phase de développement, souvent risquée pour les producteurs. Elle permet d’investir dans la qualité du projet sans compromettre l’équilibre financier de la société de production.
Ce soutien facilite également la recherche de financements complémentaires en permettant de présenter aux partenaires potentiels un projet plus abouti et mieux documenté.
Articulation avec les autres dispositifs de soutien
L’aide à la préparation s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien à la production cinématographique. Elle peut se combiner avec d’autres dispositifs pour optimiser le financement des projets.
Les producteurs peuvent notamment articuler cette aide avec l’avance sur recettes, les aides régionales ou les financements européens. Cette complémentarité permet de construire un plan de financement solide et diversifié.
Complémentarité avec les aides sélectives
Contrairement aux aides sélectives qui reposent sur une évaluation artistique par une commission, l’aide à la préparation du compte automatique est un droit de tirage pour les producteurs ayant généré des sommes sur leur compte. Cette complémentarité entre mécanismes automatiques et sélectifs offre une flexibilité appréciable dans la stratégie de financement.
Les producteurs peuvent ainsi combiner différentes sources de financement public selon la nature et les besoins spécifiques de chaque projet.