L'essentiel : Aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands
Quel est l'objectif de l'aide franco-allemande pour la coproduction cinématographique ?
L’objectif de l’aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands consiste à soutenir les projets de coproduction cinématographique entre la France et l’Allemagne.
Cette aide favorise les collaborations artistiques et techniques entre les deux pays dans le secteur audiovisuel. Elle permet aux producteurs français et allemands de développer conjointement des œuvres cinématographiques.
Pour 2025, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre.
Quel est le montant du financement pour les coproductions cinématographiques binationales ?
Le montant de l’aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands représente 20 % maximum du coût définitif de l’œuvre.
Cette subvention est répartie entre la France et l’Allemagne selon leur participation respective dans la coproduction.
Quelles opérations sont éligibles au fonds de coproduction entre la France et l'Allemagne ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent les projets de long-métrage destinés à une première exploitation en salles.
Le projet doit présenter un potentiel artistique et culturel pour les marchés français et allemand.
Conditions d’éligibilité
- Le film doit être éligible à l’agrément des investissements et respecter l’accord de coproduction franco-allemand
- Le dossier de demande doit être déposé avant le début des prises de vues
- La coproduction avec l’Allemagne doit être concrétisée par un contrat de coproduction
- Les demandes d’aide doivent être déposées par le producteur français auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée et par le producteur allemand auprès du FFA
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux projets cinématographiques franco-allemands ?
L’Aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands s’adresse aux producteurs de films. Ces professionnels peuvent solliciter ce financement pour soutenir leurs projets de coproduction entre la France et l’Allemagne.
Conditions d’éligibilité pour l’aide au développement franco-allemande
L’aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands s’adresse exclusivement aux producteurs de films engagés dans des projets de long-métrage. Ces œuvres doivent être destinées à une première exploitation en salles et présenter un potentiel artistique et culturel pour les marchés français et allemand.
Le film doit respecter l’accord de coproduction franco-allemand et être éligible à l’agrément des investissements. La coproduction avec l’Allemagne doit être formalisée par un contrat de coproduction signé entre les parties.
Critères techniques et artistiques
Les projets éligibles doivent répondre à plusieurs exigences spécifiques :
- Format long-métrage uniquement
- Destination première exploitation en salles
- Potentiel artistique et culturel démontré
- Conformité à l’accord de coproduction franco-allemand
Modalités de financement de l’aide franco-allemande
La subvention représente 20 % maximum du coût définitif de l’œuvre. Ce montant est réparti entre la France et l’Allemagne selon leur participation respective dans la coproduction.
Si la part française représente 60 % du budget total, elle recevra 60 % de l’aide totale accordée. Cette répartition proportionnelle garantit une équité entre les deux pays partenaires.
| Part de coproduction | Répartition de l’aide | Exemple sur 100 000 € |
|---|---|---|
| France : 60 % | 60 % de l’aide | 60 000 € |
| Allemagne : 40 % | 40 % de l’aide | 40 000 € |
Procédure de dépôt pour les projets franco-allemands
Le dossier de demande doit être déposé avant le début des prises de vues. Cette exigence temporelle constitue une condition sine qua non pour l’obtention de l’aide.
Les demandes suivent une procédure binationale coordonnée. Le producteur français dépose sa demande auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC), tandis que le producteur allemand s’adresse au FFA (Filmförderungsanstalt).
Calendrier de dépôt pour l’aide au développement franco-allemande
Pour l’année 2025, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre. Cette échéance s’applique aux deux pays et nécessite une coordination entre les coproducteurs.
- Préparation du dossier complet
- Signature du contrat de coproduction
- Dépôt simultané dans les deux pays
- Respect de la date limite du 18 septembre 2025
Accord de coproduction franco-allemand : cadre juridique
L’accord de coproduction franco-allemand définit le cadre juridique des collaborations cinématographiques entre les deux pays. Il établit les règles de participation, les obligations des coproducteurs et les critères de nationalité des œuvres.
Cet accord facilite les échanges artistiques et techniques entre les industries cinématographiques française et allemande. Il permet aux films coproduits de bénéficier des avantages fiscaux et des dispositifs de soutien des deux pays.
Obligations contractuelles des coproducteurs
Le contrat de coproduction doit préciser la répartition des responsabilités artistiques, techniques et financières. Il détermine également les modalités de distribution et d’exploitation de l’œuvre dans chaque territoire.
Les coproducteurs s’engagent à respecter les quotas de personnel technique et artistique définis par l’accord bilatéral. Ces quotas garantissent une participation équilibrée des deux pays dans la réalisation du film.
Agrément des investissements : condition préalable
L’éligibilité à l’agrément des investissements constitue un prérequis pour bénéficier de l’aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands. Cette procédure administrative valide la conformité du projet aux réglementations en vigueur.
L’agrément vérifie notamment la nationalité de l’œuvre, les conditions de production et la participation des entreprises françaises. Il s’obtient auprès des services compétents avant le début de la production.