L'essentiel : Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Quel est l'objectif du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales ?
L’objectif du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est de soutenir les entreprises d’édition musicale. Ce dispositif s’applique aux crédits d’impôt calculés pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2022, concernant les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales ?
Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales représente 15% du montant total des dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Ce taux est porté à 30% pour les entreprises répondant aux critères des micro, petites et moyennes entreprises. Les subventions publiques obtenues sont déduites du calcul. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 300 000 € par contrat.
Quelles sont les opérations éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales ?
Les opérations éligibles au crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales concernent les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022 qui remplissent trois conditions cumulatives :
- Être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France ou dans l’Espace économique européen
- Stipuler que l’auteur accorde un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures
- Lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les frais de contrôle et d’administration des œuvres (personnel permanent, déclaration des œuvres, veille contre l’exploitation illicite, défense des droits)
- Les dépenses liées à la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres (reproduction graphique, commercialisation, prospection à l’étranger, promotion médiatique, captation sonore, location de matériel)
Le plafond du crédit d’impôt est fixé à 500 000 € par entreprise et par exercice.
Présentation du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales est un dispositif fiscal mis en place pour soutenir les entreprises d’édition musicale en France. Ce mécanisme permet aux éditeurs de musique de bénéficier d’un avantage fiscal sur certaines dépenses engagées dans le cadre de leur activité d’édition.
Ce dispositif s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Il vise à encourager la création musicale et à soutenir l’émergence de nouveaux talents dans le secteur.
Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt musical
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions concernent à la fois l’entreprise bénéficiaire et les contrats d’édition concernés.
Entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt
Les entreprises éligibles sont les entreprises d’édition musicale établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ces entreprises doivent avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
De plus, ces entreprises doivent effectuer les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci sur le territoire concerné.
Contrats éligibles au crédit d’impôt pour dépenses d’édition
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les contrats doivent remplir trois conditions cumulatives :
- Être conclus à compter du 1er janvier 2022
- Stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures
- Lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent
Montant du crédit d’impôt pour l’édition d’œuvres musicales
Le montant du crédit d’impôt varie selon la taille de l’entreprise d’édition musicale. Il représente un pourcentage du montant total des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques obtenues.
| Type d’entreprise | Taux du crédit d’impôt | Plafond par contrat | Plafond par entreprise et par exercice |
|---|---|---|---|
| Entreprises standard | 15% | 300 000 € | 500 000 € |
| PME/TPE | 30% | 300 000 € | 500 000 € |
En cas de co-édition, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à leur part dans les dépenses exposées. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire.
Définition des PME pour le crédit d’impôt musical
Le taux majoré de 30% s’applique aux entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises selon les critères européens. Une PME est généralement définie comme une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Dépenses éligibles au crédit d’impôt pour œuvres musicales
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont diverses et couvrent plusieurs aspects de l’activité d’édition musicale. Elles sont regroupées en deux grandes catégories.
Dépenses liées au contrôle et à l’administration
Cette première catégorie comprend les dépenses suivantes :
- Frais de personnel permanent de l’entreprise affectés à ces tâches
- Frais de déclaration des œuvres musicales auprès des sociétés de gestion collective
- Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales
- Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs
Dépenses liées à la publication et à la diffusion commerciale
Cette seconde catégorie, plus étendue, comprend notamment :
- Frais de personnel permanent de l’entreprise affectés à ces fonctions
- Dépenses de reproduction graphique et d’impression des œuvres musicales éditées
- Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique
- Dépenses de prospection commerciale pour l’exportation et la diffusion à l’étranger
- Dépenses liées à la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions ou programmes
- Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias
- Dépenses liées à la captation sonore des œuvres et à la création de maquettes phonographiques
- Frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments
- Frais d’achat de petit matériel non immobilisé
- Dotations aux amortissements pour les immobilisations dédiées
- Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles
Procédure d’obtention du crédit d’impôt pour édition musicale
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui commence par l’obtention d’un agrément.
Demande d’agrément pour le crédit d’impôt
Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cette demande constitue donc une étape préalable indispensable avant d’engager les dépenses que l’entreprise souhaite voir prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
L’agrément définitif est délivré après vérification que les conditions requises ont bien été respectées. Il permet de confirmer le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise peut prétendre.
Calcul et application du crédit d’impôt musical
Le crédit d’impôt se calcule en appliquant le taux correspondant (15% ou 30%) au montant total des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement obtenues pour ces mêmes dépenses.
Il est important de noter que le montant des dépenses éligibles est plafonné à 300 000 € par contrat. De plus, la somme des crédits d’impôt ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice, tous contrats confondus.
Exemples d’application du crédit d’impôt pour œuvres musicales
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de situations où le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales peut s’appliquer.
Cas d’une petite maison d’édition musicale
Une petite maison d’édition musicale, répondant aux critères des PME, signe un contrat avec un nouvel auteur-compositeur en 2023. Elle engage des dépenses éligibles pour un montant total de 200 000 € (frais de personnel, création de maquettes, promotion, etc.).
Le calcul du crédit d’impôt sera le suivant : 200 000 € × 30% = 60 000 €. La maison d’édition pourra donc bénéficier d’un crédit d’impôt de 60 000 € pour ce contrat.
Situation de co-édition d’œuvres musicales
Deux maisons d’édition musicale décident de co-éditer les œuvres d’un nouveau talent. Elles signent un contrat en 2022 et engagent ensemble des dépenses éligibles pour un montant total de 350 000 €. La première entreprise (une PME) prend en charge 60% des dépenses, soit 210 000 €, tandis que la seconde (une grande entreprise) prend en charge les 40% restants, soit 140 000 €.
Le calcul du crédit d’impôt sera le suivant :
- Pour la PME : 210 000 € × 30% = 63 000 €
- Pour la grande entreprise : 140 000 € × 15% = 21 000 €
Chaque entreprise bénéficiera du crédit d’impôt correspondant à sa part des dépenses et selon le taux qui lui est applicable.