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Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les spectacles vivants introduit par l'article 113 de la loi de finances 2016 ?
Quel est le montant du crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants ?
Concernant le Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants, ce dispositif offre une réduction fiscale significative pour les créateurs et producteurs de spectacles. Le montant de ce crédit d'impôt est déterminé de la façon suivante :
- Subvention de 15 % des dépenses éligibles pour la majorité des entreprises.
- Subvention accrue à 30 % des dépenses éligibles spécifiquement pour les entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Embauchant moins de 250 salariés.
- Dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros.
Ce crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice financier. Il est important de noter que les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent pas être simultanément prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques. Toutefois, il est possible de cumuler ce crédit d'impôt avec d'autres crédits d'impôts.
Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Spectacles Vivants ?
Le dispositif du Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants vise à soutenir les entreprises dans leurs projets culturels. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, certaines opérations sont éligibles, notamment:
- Frais de personnel permanent et non permanent de l'entreprise.
- Redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur pour les représentations.
- Frais de location de salles de répétition et de spectacles.
- Frais de location de matériels pour le spectacle ou l'accueil du public.
- Achat de petit matériel utilisé dans le spectacle.
- Dotation aux amortissements pour les immobilisations dédiées au spectacle.
- Frais d'assurance annulation ou assurance matériel liés au spectacle.
- Dépenses accrues lors de la tournée, incluant frais d'entretien, de régie, de transport et d'hébergement (limite de 270 euros par nuitée).
- Promotion du spectacle, y compris création de supports promotionnels, site internet de l'artiste, et frais de participation à des émissions.
En ce qui concerne les dépenses liées à la numérisation du spectacle:
- Frais d'acquisition de droits d'auteur pour les créations graphiques et photographiques.
- Frais techniques de réalisation de ces créations.
- Frais de captation et d'acquisition d'images préexistantes.
- Cessions de droits facturés par les ayants droit.
- Autorisations de salles ou d'organisateurs de festivals.
- Dépenses de post-production.
- Rémunérations et charges sociales pour ces opérations.
- Conception technique de supports numériques musicaux, incluant interactivité et effets spéciaux.
Le montant total des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne peut excéder 500 000 euros par spectacle. Il convient cependant de soustraire du calcul du crédit d'impôt les subventions publiques non remboursables et les aides reçues tous supports affectées aux mêmes dépenses éligibles.
Quelles sont les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants ?
Le dispositif Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants s'adresse à une diversité d'acteurs du secteur culturel. Les entreprises éligibles à cette subvention comprennent :
- Exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques.
- Producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui assument la responsabilité d'employeur vis-à-vis du plateau artistique.
- Diffuseurs de spectacles chargés de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité.
Il convient de noter que certaines entités sont spécifiquement exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt :
- Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.
- Théâtres proprement dits.
Ce dispositif est accessible aux entités quelle que soit leur forme de gestion, qu'elle soit publique, privée, lucrative ou non-lucrative.
Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier du Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants ?
Pour prétendre au Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être assujetties à l'impôt sur les sociétés,
- Avoir la responsabilité de la production du spectacle,
- Prendre en charge le coût de création du spectacle,
- Être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
- Déposer une demande d'agrément provisoire auprès du ministère de la Culture, qui, après l'avis d'un comité d'experts, peut donner lieu à un agrément définitif. En absence d'agrément définitif, le crédit d'impôt perçu doit être remboursé.
Quant aux dépenses éligibles à ce crédit d'impôt, elles doivent :
- Être effectuées par des entreprises situées en France, ou dans les pays de l'Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et se rapporter à la réalisation d'un spectacle musical,
- Concerner un spectacle dont la majorité des coûts engagés l'est sur le territoire français,
- Correspondre à des spectacles joués en France ou dans l'un des pays précédemment cités.
Les critères spécifiques pour les spectacles sont les suivants :
- Le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentations, jouées dans au moins trois lieux différents. Pour les demandes d'agrément provisoire effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sont également éligibles les spectacles comprenant au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents. Cette mesure concerne aussi les spectacles ayant reçu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande a été déposée avant le 1er janvier 2024,
- Le spectacle ne doit pas être présenté dans une salle dont la capacité excède le nombre de spectateurs défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle.