L'essentiel : Fiction - Compte automatique - Aide à la production
Quel est l'objectif du Compte automatique Fiction ?
L’objectif du Compte automatique Fiction est de soutenir la production d’œuvres de fiction.
Quel est le montant de l'aide à la production via ce mécanisme de soutien ?
Le montant de l’aide à la production de fiction via le Compte automatique est calculé sur la base du potentiel généré par l’œuvre. Les seuils de financement varient selon le genre de fiction concerné.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à la production fiction du CNC ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la production fiction – compte automatique sont :
- Les projets avec un apport de diffuseurs français d’au moins 25% de la part française du financement, incluant une part numéraire supérieure à 12 000€ par heure
- Les projets dont le financement par un diffuseur est inférieur à 12 000€ par heure mais ayant reçu un avis favorable de la commission sélective du COSIP
Pour ouvrir un compte automatique, le producteur doit atteindre un seuil minimum de 200 000€. L’entreprise doit avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées l’année précédente, et déclarer ces diffusions au CNC.
Les films doivent :
- Être inscrits par le CNC sur la liste des œuvres de référence
- Avoir bénéficié d’une aide du compte de soutien pour leur production
- Remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien automatique
- Être agréés au visionnage comme œuvres de référence
- Avoir été diffusés l’année précédant la demande d’aide
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à la production ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la production – Compte automatique Fiction sont des sociétés commerciales de production qui disposent d’un compte automatique. Ce compte est alimenté par le nombre d’heures d’œuvres de référence diffusées sur les chaînes de télévision françaises et agréées par le CNC.
Comprendre le dispositif d’aide à la production de fiction
Le dispositif « Fiction – Compte automatique – Aide à la production » est un mécanisme de soutien financier mis en place par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Il vise à soutenir les entreprises de production audiovisuelle dans la création d’œuvres de fiction.
Ce système fonctionne sur le principe d’un compte automatique alimenté par les diffusions des œuvres précédentes du producteur. Les sommes ainsi générées peuvent être réinvesties dans de nouvelles productions.
Le mécanisme s’inscrit dans le cadre plus large du COSIP (Compte de Soutien à l’Industrie des Programmes Audiovisuels), qui constitue l’un des piliers du financement de la création audiovisuelle en France.
Conditions d’éligibilité au compte automatique fiction
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions concernent tant la structure de l’entreprise que les œuvres produites.
Profil des entreprises éligibles à l’aide fiction
Seules les entreprises constituées sous forme de société commerciale peuvent prétendre à cette aide. Ces sociétés doivent avoir produit et fait diffuser sur les chaînes de télévision françaises des œuvres reconnues comme œuvres de référence par le CNC.
Le volume d’heures diffusées doit être suffisant pour permettre l’ouverture d’un compte automatique. L’entreprise doit également justifier d’une activité régulière de production.
Caractéristiques des projets de fiction soutenus
Les projets de fiction doivent s’inscrire dans l’une des deux catégories suivantes :
- Projets bénéficiant d’un apport d’un ou plusieurs diffuseurs français représentant au moins 25% de la part française du financement
- Projets dont l’apport en numéraire du diffuseur est supérieur à 12 000 € par heure
Une alternative existe pour les projets ne remplissant pas ces conditions financières : ils peuvent être soumis à la commission sélective du COSIP pour obtenir un avis favorable.
Fonctionnement du compte automatique pour la fiction
Le compte automatique représente un mécanisme de soutien basé sur le succès des œuvres précédentes. Son fonctionnement repose sur plusieurs étapes clés.
Ouverture du compte automatique fiction
Pour qu’un compte automatique soit ouvert, le producteur doit atteindre un seuil minimal de 200 000 €. Ce montant correspond au potentiel généré par les œuvres précédentes du producteur ayant été diffusées.
L’ouverture du compte est conditionnée par deux éléments :
- La diffusion d’œuvres aidées par le CNC au cours de l’année précédant la demande d’ouverture
- La déclaration de ces diffusions auprès du CNC
Calcul des droits pour l’aide à la production
Le montant des droits générés sur le compte automatique est calculé selon plusieurs paramètres :
| Paramètre | Impact sur le calcul |
|---|---|
| Genre de l’œuvre | Différents seuils selon le type de fiction |
| Durée de l’œuvre | Calcul au prorata du minutage |
| Horaire de diffusion | Coefficient variable selon la tranche horaire |
| Chaîne de diffusion | Pondération selon l’audience potentielle |
Le montant généré varie donc selon les caractéristiques de diffusion des œuvres précédentes.
Critères d’agrément des œuvres de fiction
Pour être comptabilisées dans le calcul des droits du compte automatique, les œuvres doivent obtenir l’agrément du CNC. Cette procédure comporte plusieurs étapes et conditions.
Procédure d’inscription sur la liste des œuvres de référence
Le CNC établit chaque année une liste des œuvres de référence. Pour y figurer, les films doivent :
- Avoir bénéficié d’une aide du compte de soutien pour leur production
- Remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien automatique
- Être agréés au visionnage comme œuvres de référence par le CNC
Cette inscription constitue une reconnaissance qualitative de l’œuvre par l’institution.
Conditions de diffusion pour l’aide à la production
La diffusion des œuvres est un élément central du dispositif. Pour générer des droits, les œuvres doivent :
- Avoir fait l’objet d’une diffusion durant l’année précédant la demande d’aide
- Être diffusées sur des chaînes de télévision françaises agréées par le CNC
Le producteur doit déclarer ces diffusions au CNC pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul des droits.
Utilisation des fonds du compte automatique fiction
Les sommes disponibles sur le compte automatique peuvent être mobilisées pour financer de nouvelles productions. Cette utilisation est encadrée par des règles précises.
Délais et modalités de mobilisation des fonds
Les droits générés sur le compte automatique ont une durée de validité limitée. Le producteur doit les utiliser dans un délai défini après leur inscription au compte.
La mobilisation des fonds s’effectue par demande auprès du CNC, avec présentation du projet de fiction pour lequel le soutien est sollicité. Le montant mobilisable dépend des caractéristiques du nouveau projet.
Articulation avec les autres aides du CNC
L’aide du compte automatique peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien du CNC, notamment :
- L’aide sélective à la production
- Les aides régionales
- Les crédits d’impôt
Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets de fiction et de maximiser les ressources disponibles.
Montant de l’aide pour la production de fiction
Le montant de la subvention accordée via le compte automatique varie selon plusieurs facteurs. Il est estimé sur la base d’un calcul du potentiel généré par l’œuvre.
Variation des seuils selon les genres de fiction
Les seuils de génération de droits diffèrent selon le type de fiction :
| Genre | Particularités |
|---|---|
| Fiction unitaire | Calcul spécifique tenant compte de la durée |
| Série | Prise en compte du nombre d’épisodes et de la durée |
| Fiction jeunesse | Seuils adaptés à ce format particulier |
Ces variations permettent d’adapter le soutien aux spécificités économiques de chaque format.
Impact du financement diffuseur sur l’aide à la production
L’apport financier des diffuseurs influence directement le montant de l’aide. Deux cas de figure se présentent :
- Projets avec un apport diffuseur d’au moins 25% de la part française et supérieur à 12 000 € par heure : accès direct au compte automatique
- Projets avec un apport diffuseur inférieur : nécessité d’un avis favorable de la commission sélective
Cette articulation permet de soutenir à la fois les projets ayant un fort potentiel commercial et ceux présentant un intérêt culturel particulier.