Guide des allègements fiscaux pour éditions musicales

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, le contrat doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Être conclu par une entreprise d'édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu'aux opérations d'édition de celles-ci.
2. Stipuler que l'auteur ou le compositeur s'engage à accorder un droit de préférence à l'entreprise pour l'édition de ses œuvres futures.
3. Lier une entreprise d'édition musicale à un nouveau talent.

Le contrat doit être conclu à compter du 1er janvier 2022 pour être éligible à cette mesure.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales sont les dépenses liées au contrôle et à l'administration des œuvres musicales, ainsi que celles liées à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur.

Dépenses liées au contrôle et à l'administration des œuvres musicales

Les dépenses éligibles dans cette catégorie comprennent :

• Frais de personnel permanent de l'entreprise
• Frais de déclaration des œuvres musicales
• Dépenses de veille liées à l'exploitation illicite des œuvres musicales
• Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs

Dépenses liées à la publication, à l'exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur

Les dépenses éligibles dans cette catégorie comprennent :

• Frais de personnel permanent de l'entreprise
• Dépenses de reproduction graphique et d'impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits
• Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique
• Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d'assurer l'exportation et la diffusion à l'étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement, dans la limite d'un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 €
• Dépenses engagées au titre de la participation de l'auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes
• Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées
• Dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques
• Frais de location ou de transport de matériel ou d'instruments
• Frais d'achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée (non immobilisés)
• Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l'exploitation commerciale de l'œuvre éditée
• Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales

En résumé, le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales est une mesure de soutien aux entreprises d'édition musicale qui remplissent certaines conditions et engagent des dépenses éligibles. Cette aide fiscale vise à encourager la création, la publication, l'exploitation et la diffusion d'œuvres musicales, ainsi qu'à favoriser le développement du répertoire des auteurs et compositeurs.

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