Objectifs du crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
Le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement poursuit deux objectifs principaux :
- Encourager le développement de l'intéressement dans les PME de moins de 50 salariés ;
- Doubler la participation et l'épargne salariale.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt représente 30 % :
- De la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ;
- Des primes d'intéressement en cas de premier accord.
Le crédit d'impôt sera imputé :
- Sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ;
- Sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :
- Relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique ;
- Avoir conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord ;
- Employer moins de cinquante salariés.
Toutefois, une entreprise ayant atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés à la date de clôture d'un exercice clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 peut conserver le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux suivants.
Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent, en outre :
- Être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet ;
- Être déposés à la DREETS du lieu où ils ont été conclus.
Opérations éligibles au crédit d'impôt
L'accord d'intéressement est mis en place par voie d'accord conclu :
- Soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ;
- Soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise ;
- Soit entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel ;
- Soit au sein du comité d'entreprise ;
- Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
En résumé
Le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement est un dispositif fiscal incitatif destiné à encourager le développement de l'intéressement et de l'épargne salariale dans les PME de moins de 50 salariés. Il offre un crédit d'impôt représentant 30 % des primes d'intéressement versées, dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir certaines conditions, notamment relever du régime du bénéfice réel d'imposition, avoir conclu un accord d'intéressement et employer moins de cinquante salariés. Les opérations éligibles au crédit d'impôt concernent la mise en place d'un accord d'intéressement par différentes voies, telles que la convention de branche, l'accord d'entreprise ou la ratification par le personnel.
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