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Quel est l'objectif du Prêt au développement des maisons d'édition ?
L'objectif du dispositif Prêt au développement des maisons d'édition est d'accompagner le développement des entreprises d'édition et de favoriser leur pérennisation. Ce soutien se réalise à travers des prêts à taux zéro.
Quel est le montant du prêt proposé par le dispositif de développement des maisons d'édition ?
Le dispositif de Prêt au développement des maisons d'édition propose un prêt correspondant à 50% des dépenses admissibles. Cependant, le montant prêté ne peut excéder 15% du chiffre d'affaires net comptable en vente de livres de l'entreprise. Ce dispositif a été mis en place pour soutenir financièrement le développement des maisons d'édition en France.
Quels sont les projets éligibles pour le Prêt au développement des maisons d'édition ?
Le Prêt au développement des maisons d'édition offre une opération de financement ciblant diverses activités spécifiques. Ces opérations éligibles peuvent être subdivisées en deux catégories principales : les dépenses d'investissement et les dépenses d'exploitation.
Les dépenses d'investissement couvrent des éléments tels que les immobilisations corporelles et incorporelles.
Quant aux dépenses d'exploitation, celles-ci comprennent :
- La restructuration du fonds de roulement ;
- Le changement de diffuseur-distributeur ;
- Le renforcement de la programmation éditoriale ;
- La reprise et la transmission d'une maison d'édition ;
- Et d'autres types d'opérations similaires.
Cependant, certains projets sont clairement non éligibles pour ce prêt. Ceux-ci incluent :
- Les projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
- Les projets faisant déjà l'objet d'un prêt en cours avec le CNL ;
- Les acquisitions immobilières ;
- L'embauche de personnes salariées ;
- Les développements de sites en ligne marchands.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Prêt au développement des maisons d'édition ?
Au sein du dispositif Prêt au développement des maisons d'édition, les entreprises éligibles sont spécifiquement les maisons d'édition.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt au développement des maisons d'édition ?
Pour bénéficier du Prêt au développement des maisons d'édition, la maison d'édition doit répondre aux conditions suivantes :
- Avoir un numéro SIREN et être résident fiscal en France
- Être une structure autonome ou partenaire correspondant à la définition européenne de la PME
- Être une entreprise d'édition dont l'activité principale, mentionnée dans les statuts et l'objet social, est l'édition
- Publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France
- Réaliser 50% du chiffre d'affaires net comptable en vente de livres neufs (hors revues)
- Justifier d'au moins trois ans d'activité
- Avoir un chiffre d'affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et de retour
- Disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d'une liste de librairies partenaires à l'échelle nationale (au minimum une cinquantaine)
- Réaliser au moins 50% de son chiffre d'affaires via la vente de livres en librairie
- Générer la majorité de son chiffre d'affaires par la production d'ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL
- Être en situation financière saine, c'est-à-dire, ne pas faire l'objet d'une procédure collective
- Ne pas relever de l'édition publique
- Ne pas pratiquer l'édition à compte d'auteur ou en autoédition
- Respecter les obligations normatives en matière d'exploitation des œuvres, notamment en regard des droits d'auteur des livres du catalogue
En somme, le Prêt au développement des maisons d'édition est un soutien financier important qui peut aider considérablement une maison d'édition à se développer et à se consolider sur le marché de l'édition, mais seule une entreprise qui remplit toutes ces conditions peut prétendre à cette subvention.