L'essentiel : Animation : compte automatique - Aide à la production
Quel est l'objectif de l'aide à la production de films d'animation ?
L’objectif de l’aide à la production de films d’animation est de soutenir financièrement les projets de création dans le secteur de l’animation. Ce dispositif permet aux producteurs de bénéficier d’un accompagnement pour concrétiser leurs projets audiovisuels animés.
Quel est le montant du financement disponible pour l'animation via le mécanisme de compte automatique ?
Le montant de l’aide à la production pour l’Animation – compte automatique est calculé sur la base du potentiel généré par l’œuvre. Les seuils de cette subvention varient selon les genres d’animation concernés.
Quelles sont les opérations éligibles au compte automatique pour les projets d'animation ?
Les opérations éligibles à l’aide à la production d’animation par compte automatique sont :
- Les projets recevant un apport d’au moins un diffuseur français représentant minimum 25% de la part française du financement, avec une part numéraire supérieure à 12 000 € par heure
- Les projets dont le financement numéraire par diffuseur est inférieur à 12 000 € par heure mais qui ont obtenu un avis favorable de la commission sélective du COSIP
Qui peut bénéficier du soutien automatique pour la production animation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la production – compte automatique sont les sociétés commerciales de production disposant d’un compte automatique. Ce compte est ouvert lorsque ces entreprises atteignent un nombre suffisant d’heures d’œuvres d’animation diffusées sur les chaînes de télévision françaises et agréées par le CNC comme œuvres de référence.
Fonctionnement du compte automatique pour l’animation
Le compte automatique d’aide à la production d’animation est un mécanisme de soutien financier géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif permet aux sociétés de production de générer des droits à soutien en fonction de leurs productions précédentes.
Le principe repose sur un système de points attribués selon le nombre d’heures de programmes d’animation diffusés sur les chaînes françaises. Ces points se transforment en droits financiers que les producteurs peuvent réinvestir dans de nouveaux projets d’animation.
Mécanisme d’alimentation du compte automatique animation
Le compte se constitue à partir des œuvres précédemment produites et diffusées. Pour chaque minute d’animation diffusée et agréée par le CNC comme œuvre de référence, des sommes sont créditées sur le compte du producteur.
Ce système fonctionne comme une boucle vertueuse : plus une société produit et diffuse, plus elle génère de droits pour ses futures productions. Le montant crédité varie selon plusieurs facteurs comme le format, la durée et le type de diffuseur.
| Type d’œuvre | Coefficient multiplicateur | Plafond par minute |
|---|---|---|
| Série d’animation | 1 | Variable selon durée |
| Spécial TV animation | 1,5 | Plus élevé que série |
| Court métrage animation | 2 | Le plus élevé |
Conditions d’éligibilité à l’aide à la production d’animation
Pour bénéficier du soutien via le compte automatique animation, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Ces conditions garantissent que l’aide est dirigée vers des projets viables et conformes aux objectifs du CNC.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette aide sont exclusivement des entreprises de production constituées sous forme de société commerciale. Ces sociétés doivent avoir produit et fait diffuser suffisamment d’heures de programmes d’animation sur les chaînes françaises pour générer un compte automatique.
Le statut d’association ou d’entreprise individuelle ne permet pas d’accéder à ce dispositif. La société doit également être établie en France et respecter les conventions collectives du secteur.
- Être constituée en société commerciale (SARL, SAS, SA…)
- Avoir un historique de production d’œuvres d’animation
- Disposer d’un compte automatique alimenté par les diffusions antérieures
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
Caractéristiques des projets finançables par le compte automatique animation
Les projets pouvant bénéficier du soutien doivent répondre à des exigences de financement et de diffusion. Deux voies principales existent pour accéder à cette aide.
La première voie concerne les projets ayant déjà sécurisé un niveau minimum de financement par des diffuseurs français. La seconde s’adresse aux projets ayant un financement moindre mais présentant des qualités artistiques reconnues par une commission.
- Projets avec un apport significatif de diffuseurs français (≥ 25% de la part française)
- Projets avec avis favorable de la commission sélective du COSIP malgré un financement diffuseur inférieur
Calcul et montant de l’aide à la production d’animation
Le montant de l’aide via le compte automatique n’est pas fixe mais calculé selon une formule qui prend en compte plusieurs paramètres. Cette méthode permet d’adapter le soutien aux spécificités de chaque projet.
La subvention est estimée sur la base du généré potentiel de l’œuvre, un concept qui anticipe la valeur future du programme en termes de droits à soutien qu’il pourra générer.
Méthode de calcul du soutien pour l’animation
Le calcul du montant s’effectue en fonction du genre, du format et de la durée de l’œuvre. Le CNC applique des coefficients différents selon qu’il s’agit d’une série, d’un unitaire ou d’un court métrage d’animation.
Pour les séries d’animation, le seuil de déclenchement et le plafond varient en fonction du nombre d’épisodes et de leur durée. Les formats courts bénéficient généralement d’un soutien proportionnellement plus élevé pour compenser leur difficulté de financement.
- Analyse du devis de production
- Évaluation de la part française du financement
- Application des coefficients selon le format
- Calcul du montant final dans la limite des plafonds
Procédure d’obtention du soutien via le compte automatique animation
L’accès aux fonds du compte automatique pour la production d’animation suit un processus administratif structuré. Cette procédure permet au CNC de vérifier la conformité des projets avant de débloquer les fonds.
Dépôt de dossier pour l’aide à la production d’animation
Le producteur doit constituer un dossier complet comprenant des éléments artistiques, techniques et financiers. Ce dossier doit démontrer la viabilité du projet et sa conformité aux critères du compte automatique.
Les documents requis incluent le scénario ou bible littéraire, le devis détaillé, le plan de financement et les contrats avec les diffuseurs. Le dossier doit être déposé avant le début du tournage ou de la fabrication.
- Constitution du dossier artistique et financier
- Vérification de l’éligibilité du projet
- Dépôt sur la plateforme en ligne du CNC
- Instruction par les services du CNC
- Décision d’attribution et convention
Versement de l’aide du compte automatique animation
Le versement de l’aide s’effectue généralement en plusieurs tranches, permettant d’accompagner les différentes phases de la production. Ce fractionnement assure un suivi de l’avancement du projet.
La première tranche est versée au début de la production, après signature de la convention. Les tranches suivantes sont conditionnées à la fourniture de justificatifs d’avancement et de dépenses. Un solde final est versé après livraison de l’œuvre et vérification des comptes.
| Étape | Pourcentage | Conditions |
|---|---|---|
| 1ère tranche | 30% | Début de production |
| 2ème tranche | 40% | Mi-parcours |
| Solde | 30% | Livraison et vérification |
Articulation avec les autres aides à l’animation
Le compte automatique d’aide à la production d’animation s’inscrit dans un écosystème plus large de soutiens à ce secteur. Sa complémentarité avec d’autres dispositifs permet aux producteurs d’optimiser leur financement.
Cette aide peut se combiner avec d’autres soutiens du CNC ou d’organismes régionaux, dans la limite des plafonds d’intensité d’aide publique autorisés. La stratégie de financement doit prendre en compte ces possibilités de cumul.
Complémentarité avec le soutien sélectif à l’animation
Pour les projets ne disposant pas d’un financement diffuseur suffisant (moins de 12 000 € par heure), le passage par la commission sélective du COSIP peut permettre d’accéder tout de même au compte automatique.
Cette articulation entre sélectif et automatique offre une flexibilité aux producteurs dont les projets présentent des qualités artistiques mais peinent à atteindre les seuils de financement diffuseur. La commission évalue alors l’intérêt culturel et la qualité du projet.
- Aide sélective comme porte d’entrée vers l’automatique
- Évaluation artistique compensant un moindre financement
- Possibilité de cumul dans certaines limites