L'essentiel : Fiction : aide sélective à la préparation
Quel est l'objectif de l'aide sélective à la préparation de fictions?
L’objectif de l’aide sélective à la préparation de fictions est de soutenir l’écriture, le développement et la production de fictions.
Les prochaines dates de candidature pour 2025 sont fixées au 31 mars, 2 juin, 5 septembre et 30 octobre.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de cette aide à la préparation ?
L’aide sélective à la préparation de fiction est une subvention représentant 40% du total des dépenses prévues. Le montant accordé est intégré dans le calcul de la subvention de l’œuvre lors de sa mise en production.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien sélectif pour la préparation de fiction du CNC?
Les opérations éligibles concernent la préparation et le développement d’une œuvre de fiction.
Les sociétés qui ne disposent pas de compte automatique doivent présenter une convention financière d’écriture avec un diffuseur pour pouvoir bénéficier de cette aide sélective.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à la préparation ?
L’aide sélective à la préparation est accessible aux sociétés de production constituées sous forme de société commerciale. Ces entreprises doivent être établies en France et détenir un compte automatique ouvert au CNC.
Présentation de l’aide sélective à la préparation de fiction
L’aide sélective à la préparation est un dispositif de soutien financier destiné aux producteurs qui souhaitent développer des projets de fiction. Ce mécanisme vise à accompagner les phases d’écriture et de développement, étapes fondamentales dans la création d’une œuvre audiovisuelle.
Cette subvention représente 40% du total des dépenses prévues pour la phase de préparation. Le montant accordé s’intègre ensuite dans le calcul de la subvention globale lors de la mise en production de l’œuvre.
Calendrier de dépôt des dossiers pour l’aide à la préparation
Pour l’année 2025, trois sessions de dépôt de candidatures sont programmées :
- 2 juin 2025
- 5 septembre 2025
- 30 octobre 2025
Ces dates constituent les échéances pour soumettre un dossier complet. La planification en amont est recommandée pour préparer l’ensemble des éléments requis.
Conditions d’éligibilité à l’aide sélective à la préparation
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs critères doivent être respectés tant au niveau du porteur de projet que du projet lui-même.
Qui peut demander l’aide à la préparation de fiction ?
Les bénéficiaires de cette aide sont exclusivement les producteurs, c’est-à-dire les sociétés de production audiovisuelle légalement constituées. Les auteurs ou réalisateurs ne peuvent pas solliciter directement cette subvention.
Une distinction existe entre les sociétés disposant d’un compte automatique et celles qui n’en disposent pas. Les sociétés sans compte automatique doivent obligatoirement fournir une convention financière d’écriture avec un diffuseur pour pouvoir prétendre à cette aide.
| Type de société | Condition spécifique |
|---|---|
| Avec compte automatique | Accès direct à l’aide sélective |
| Sans compte automatique | Convention financière d’écriture avec un diffuseur obligatoire |
Projets éligibles à l’aide sélective à la préparation
Les opérations éligibles concernent spécifiquement la préparation et le développement d’une œuvre de fiction. Cette phase comprend généralement l’écriture du scénario, les recherches documentaires, les repérages, et toutes les étapes préalables au tournage.
Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’une œuvre de fiction, ce qui exclut les documentaires, les émissions de flux ou les programmes d’animation qui disposent de leurs propres dispositifs de soutien.
Financement et modalités de l’aide à la préparation
Le mécanisme de financement de cette aide répond à des règles précises qui déterminent à la fois son montant et son articulation avec d’autres aides potentielles.
Calcul du montant de l’aide sélective à la préparation
La subvention accordée représente 40% du total des dépenses prévues pour la phase de préparation. Ce pourcentage fixe s’applique au budget détaillé que le producteur doit présenter dans son dossier de demande.
Les dépenses éligibles comprennent généralement :
- Les droits d’auteur et rémunérations d’écriture
- Les frais de recherche et documentation
- Les dépenses liées aux repérages
- Les frais de consultants et experts
- Les coûts administratifs liés au développement
Intégration dans le financement global de l’œuvre
Une caractéristique importante de cette aide est son intégration dans le calcul de la subvention globale lors de la mise en production de l’œuvre. Concrètement, le montant reçu pour la préparation n’est pas une aide distincte mais s’inscrit dans un continuum de financement.
Cette approche permet d’assurer une cohérence dans le soutien apporté aux projets, depuis leur conception jusqu’à leur réalisation.
Processus de demande de l’aide à la préparation de fiction
La demande d’aide sélective à la préparation suit un processus structuré qui comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier à son examen par une commission.
Constitution du dossier pour l’aide sélective
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande dûment complété
- Une présentation détaillée du projet de fiction
- Un budget prévisionnel des dépenses de préparation
- Les contrats d’auteur et documents attestant des droits
- Pour les sociétés sans compte automatique : la convention financière avec un diffuseur
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants dans l’évaluation de la demande. Tous les éléments doivent être fournis avant la date limite de dépôt.
Évaluation et décision d’attribution
Les dossiers soumis sont examinés par une commission spécialisée qui évalue :
- La qualité artistique du projet
- La cohérence du budget de préparation
- L’expérience et la capacité du producteur
- Les perspectives de production et de diffusion
Les décisions sont communiquées aux demandeurs après délibération de la commission. En cas d’acceptation, une convention est établie entre l’organisme financeur et le producteur, précisant les modalités de versement et les obligations liées à l’aide.
Spécificités pour les sociétés sans compte automatique
Les sociétés de production qui ne disposent pas d’un compte automatique font face à des exigences particulières pour accéder à l’aide sélective à la préparation.
La convention financière avec un diffuseur
L’élément central et obligatoire pour ces sociétés est la convention financière d’écriture avec un diffuseur. Ce document contractuel doit attester de l’engagement d’un diffuseur (chaîne de télévision, plateforme) à soutenir financièrement la phase d’écriture du projet.
Cette convention doit généralement préciser :
- Le montant de la participation financière du diffuseur
- Les modalités de versement
- Les délais de livraison des éléments d’écriture
- Les conditions d’option sur le projet finalisé
Cette exigence vise à garantir que le projet bénéficie déjà d’un intérêt de la part du marché, augmentant ainsi ses chances de concrétisation après la phase de développement.
Accompagnement des sociétés émergentes
Cette condition peut représenter un défi pour les sociétés de production récentes ou de petite taille. Néanmoins, elle s’inscrit dans une logique de professionnalisation du secteur et d’optimisation des fonds publics alloués au développement de projets.
Les producteurs débutants peuvent s’appuyer sur différents réseaux professionnels et dispositifs d’accompagnement pour faciliter leurs premiers contacts avec les diffuseurs et augmenter leurs chances d’obtenir une convention financière d’écriture.