Montant de l'aide à la distribution de films en salle
L'aide à la distribution de films en salle se présente sous la forme d'une subvention représentant 50 % des frais de sortie réels effectués pour les films d'expression originale française, et 25 % pour les films agréés qui ne sont pas d'expression originale française. Les frais de sortie pris en compte sont plafonnés à 122 000 euros, avec un montant maximum d'aide à 61 000 euros par film.
Il est important de noter que ce plafond d'aide tient compte de la contribution Canal + qui pourrait être accordée. En cas de co-distribution, l'aide sera calculée et répartie en fonction des frais de sortie supportés par chaque distributeur, sauf stipulations contractuelles désignant une seule société comme unique bénéficiaire.
Les distributeurs dont les œuvres cinématographiques réaliseront une recette brute distributeur supérieure aux frais de sortie à l'issue de 6 mois d'exploitation du film en salles en France devront rembourser la totalité de cette aide au titre de ce film. Les frais de sortie incluent une commission de distribution forfaitairement fixée à 25 % de la recette brute distributeur.
Si l'enveloppe des trois millions d'euros n'a pas été utilisée, une aide complémentaire pourrait être accordée, après avis d'une commission d'experts, aux sociétés bénéficiaires qui présentent une fragilité financière ou dont la qualité du travail est reconnue par la commission.
Conditions d'éligibilité à l'aide à la distribution de films en salle
Pour bénéficier de cette aide, les distributeurs doivent respecter plusieurs conditions :
- Envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de l'aide, dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie en salles. Au-delà de ce délai, leur demande ne sera plus recevable.
- Avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande. Seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d'édition et dont la diffusion s'est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale.
- Ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d'un État européen.
- Être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 euros.
Opérations éligibles à l'aide à la distribution de films en salle
L'aide à la distribution de films en salle concerne les films :
- Dont la part d'investissement français en production est au moins égale à 30 % du budget du film.
- Sortis en première exclusivité au cours de l'année.
- Dans un nombre d'établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale.
- Et dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 euros.
En résumé
L'aide à la distribution de films en salle est un dispositif essentiel pour soutenir la diffusion des œuvres cinématographiques en France. Elle permet aux distributeurs de bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 61 000 euros par film, sous certaines conditions d'éligibilité et pour des opérations spécifiques. Cette aide contribue ainsi à la vitalité du secteur cinématographique français et à la promotion des œuvres auprès du public.
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