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Prêt

Aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales : découvrez les subventions disponibles

Cette subvention vise à soutenir l'investissement immobilier des petites entreprises artisanales et commerciales. Son objectif est d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales
Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'investissement immobilier des petites entreprises artisanales et commerciales. Elle vise à apporter ou à maintenir les services de base nécessaires à la population, en favorisant le développement, la modernisation et la reprise d'activités.

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales se présente sous la forme d'un prêt. Voici les principales caractéristiques de ce prêt :

  • Taux zéro : le prêt est accordé sans intérêt.
  • Sans garantie : aucune garantie n'est exigée pour l'obtention du prêt.
  • 25 % maximum des dépenses éligibles : le montant du prêt ne peut excéder 25 % du total des dépenses éligibles.
  • Montant maximum de 25 000 € : le prêt ne peut dépasser 25 000 €.
  • Durée de remboursement maximale de 7 ans : le prêt doit être remboursé dans un délai maximum de 7 ans, avec un différé possible de 12 mois.

En outre, un bonus emploi pourra être accordé sous forme de subvention, en fonction des emplois créés et maintenus.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier, les TPE artisanales et commerciales doivent respecter certaines conditions :

  • Investissement immobilier de 100 000 € HT minimum : le montant total de l'investissement immobilier doit être d'au moins 100 000 € hors taxes.
  • Réalisation de l'investissement sous 3 ans : le bénéficiaire doit réaliser son investissement dans un délai de 3 ans à compter de la demande d'aide.
  • Maintien des emplois salariés existants et créés pendant au moins 2 ans : le bénéficiaire s'engage à maintenir les emplois salariés existants et ceux créés pendant une durée minimale de 2 ans.
  • Maintien de l'effectif constaté au moment de la demande pendant au moins 3 ans : le bénéficiaire doit maintenir l'effectif de son entreprise tel qu'il était au moment de la demande d'aide pendant une durée minimale de 3 ans.

Opérations éligibles

L'aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales concerne les projets de développement d'activité, de modernisation de l'activité ou de reprise. Voici la liste des investissements éligibles :

  • Achat des murs : acquisition de locaux pour l'entreprise.
  • Construction : réalisation de travaux de construction pour l'entreprise.
  • Travaux de modernisation, rénovation, agrandissement : amélioration des locaux existants ou extension de la surface de l'entreprise.
  • Travaux intérieurs et extérieurs : réalisation de travaux d'aménagement intérieur et extérieur des locaux de l'entreprise.
  • Tout autre aménagement à caractère immobilier : investissements immobiliers divers pour l'entreprise.
  • Honoraires d'architecte : frais liés à la conception et au suivi des travaux par un architecte.
  • Bureau de contrôle : frais liés au contrôle technique des travaux réalisés.

Il est important de noter que les aménagements concernant les vitrines et les enseignes ne sont pas éligibles à cette aide.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales est une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant développer, moderniser ou reprendre une activité. Grâce à un prêt à taux zéro et sans garantie, les bénéficiaires peuvent financer une partie de leurs investissements immobiliers et ainsi contribuer au maintien des services de base nécessaires à la population. N'hésitez pas à vous renseigner sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour profiter de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales".

Communauté de communes Coutances Mer et Bocage

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales ?

  • Soutenir l'investissement immobilier des petites entreprises artisanales et commerciales afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales ?

  • Prêt : 
  • À taux zéro
  • Sans garantie
  • Représentant 25 % maximum des dépenses éligibles
  • D'un montant de 25 000 € maximum
  • D'une durée de remboursement maximale de 7 ans, avec un différé possible de 12 mois.
  • Un bonus emploi pourra être accordé sous forme de subvention.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales ?

  • Projets éligibles : 
  • Développement d'activité, modernisation de l'activité ou reprise
  • Investissements éligibles : 
    • Achat des murs
    • Construction
    • Travaux de modernisation, rénovation, agrandissement
    • Travaux intérieurs et extérieurs
    • Tout autre aménagement à caractère immobilier
    • Honoraires d'architecte
    • Bureau de contrôle
  • Ne sont pas éligibles les aménagements concernant les vitrines et les enseignes.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales ?

  • TPE des secteurs de l'artisanat et du commerce : 
  • Ayant leur siège, leur activité ou leur établissement actif sur le site de la Communauté de communes Coutances mer et bocage
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
  • Ayant moins de 10 salariés
  • Ayant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros.
  • Ne sont pas éligibles : 
  • Galeries marchandes
  • Magasin d'une surface de vente supérieure à 300 m2.

L'investissement immobilier devra être de 100 000 HT minimum.Le bénéficiaire devra :

réaliser son investissement sous 3 ans ;maintenir les emplois salariés existants et créés pendant au moins 2 ans ;maintenir l'effectif constaté au moment de la demande pendant au moins 3 ans.

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