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Qu'est-ce que l'Aide à l'investissement immobilier pour les TPE ?
L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales est de soutenir financièrement les petites structures dans leurs projets immobiliers. Cette subvention permet de renforcer la présence et la qualité des services de proximité indispensables au bien-être des citoyens.
Quelles sont les caractéristiques du prêt de l'aide à l'investissement pour les TPE artisanales et commerciales ?
Concernant l'Aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales, le financement proposé prend la forme d'un prêt aux caractéristiques suivantes :
- Prêt à taux zéro, facilitant l'accessibilité financière pour les bénéficiaires ;
- Aucune garantie exigée, réduisant les contraintes pour les petites entreprises ;
- Couverture jusqu'à 25 % des dépenses éligibles, proposant un soutien significatif au projet ;
- Montant maximal de l'aide s'élevant à 25 000 euros, adapté aux besoins des TPE ;
- Durée de remboursement pouvant aller jusqu'à 7 ans avec la possibilité d'un différé de remboursement de 12 mois, offrant une flexibilité dans la gestion financière.
De plus, un bonus emploi peut être octroyé sous forme de subvention, soulignant l'engagement en faveur de la création ou du maintien d'emplois.
Quels sont les investissements couverts par l'Aide à l'investissement pour les TPE artisanales et commerciales ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales prend en charge les projets qui visent au développement d'activité, à la modernisation ou à la reprise d'une activité professionnelle.
Les investissements rendus possibles grâce à cette subvention comprennent :
- L'achat de murs commerciaux ou artisanaux ;
- La construction de locaux adaptés aux activités commerciales ou artisanales ;
- Les travaux de modernisation, rénovation ou agrandissement des locaux professionnels ;
- Les aménagements intérieurs et extérieurs nécessaires à l'exploitation ;
- Tout autre type d'aménagement à caractère immobilier conçu pour soutenir l'activité commerciale ou artisanale ;
- Les honoraires liés aux services d'un architecte ;
- La rémunération de bureaux de contrôle spécialisés.
Il est important de noter que les travaux liés aux vitrines et aux enseignes ne sont pas considérés comme éligibles dans le cadre de ce programme.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'investissement immobilier destinée aux TPE artisanales et commerciales ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir leur siège, leur activité ou leur établissement actif au sein de la Communauté de communes Coutances mer et bocage ;
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- Avoir moins de 10 salariés ;
- Avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
Sont exclues de cette subvention :
- Les galeries marchandes ;
- Les magasins d'une surface de vente supérieure à 300 m².
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'investissement immobilier des TPE artisanales et commerciales ?
Les entreprises de petite taille, notamment celles opérant dans les secteurs de l'artisanat et du commerce, peuvent prétendre à une subvention visant à soutenir leurs projets d'investissement immobilier, à travers le dispositif Aide à l'investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales.
Pour se qualifier à cette subvention, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le montant de l'investissement immobilier doit atteindre un minimum de 100 000 € HT.
- Le bénéficiaire s'engage à réaliser son investissement dans un délai de 3 ans.
- Il est impératif de maintenir les emplois salariés existants et créés pour au moins 2 ans.
- Le maintien de l'effectif constaté au moment de la demande est exigé pour une durée minimale de 3 ans.