Objectifs de l'aide
L'aide à l'accompagnement de développement de carrière d'artistes professionnels vise à :
- Accompagner les artistes en développement, disposant d'une organisation professionnelle et favorisant des stratégies de développement global de leurs projets artistiques ;
- Contribuer à la professionnalisation des artistes, en leur assurant un environnement professionnel de qualité et une rémunération artistique ;
- Reconnaître le rôle et les compétences des entreprises accompagnant les artistes au sein de la filière musique et spectacle vivant ;
- Consolider les talents et favoriser l'émergence de nouveaux talents.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente 50 % du total des dépenses éligibles hors taxes du projet, dans la limite de 40 000 € par projet. L'aide régionale est affectée à hauteur de 40 % exclusivement à la rémunération artistique et technique.
Si une entreprise a obtenu une ou deux aides à l'accompagnement de développement de carrière d'artistes professionnels sur une année, celle-ci ne peut déposer une nouvelle demande d'aide pour un même artiste ou groupe artistique dans un délai de deux ans après la notification juridique de la ou des aides attribuées.
L'aide à l'accompagnement de développement de carrière d'artistes professionnels n'est pas cumulable avec une autre aide régionale directe de fonctionnement pour les mêmes artistes accompagnés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Le personnel de l'entreprise en charge de l'accompagnement des artistes en développement devra avoir une expérience professionnelle dans ses fonctions d'au moins 3 ans et ne doit pas être membre de l'équipe artistique.
- L'entreprise devra réaliser l'intégralité du programme dans un délai de 24 mois suivant la date de la notification juridique de l'attribution de l'aide.
- L'apport propre de l'entreprise est au minimum de 20 % du montant total du projet.
Opérations éligibles
Projets éligibles
Les projets éligibles concernent le soutien des artistes en développement, au travers des entreprises qui les accompagnent. Le rôle de ces entreprises consiste, à partir d'une vision globale des projets artistiques, à s'engager aux côtés d'artistes, pour la réalisation des fonctions suivantes :
- Le développement et le suivi de projets artistiques ;
- L'aide à la décision et au conseil artistique ;
- L'administration de projets et la construction de leur économie ;
- La recherche des partenaires professionnels pour permettre, à terme, la viabilité financière et professionnelle des projets ;
- La promotion, la communication ;
- La production dans le domaine du spectacle et des musiques enregistrées ;
- Le conseil pour la gestion des droits.
Le but de ce dispositif est de financer les programmes de projets artistiques cohérents ayant pour finalité le développement de la carrière d'un artiste.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles comprennent :
- Rémunération artistique et technique ;
- Quote-part de la rémunération de la personne au sein de l'entreprise affectée au développement du projet présenté ;
- Frais de tournée ;
- Frais de production des spectacles ;
- Frais de production et d'édition phonographiques ;
- Frais de promotion.
En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- Frais de fonctionnement courant de l'entreprise ;
- Charges de personnel de l'entreprise, à l'exclusion de la personne chargée du développement du projet ;
- Défraiements ;
- Cachets et défraiements lors des tournées ;
- Services bancaires et assimilés ;
- Redevances, impôts et taxes ;
- Charges financières ;
- Charges exceptionnelles ;
- Charges aux amortissements et provisions.
Conclusion
L'aide à l'accompagnement de développement de carrière d'artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant est un dispositif important pour soutenir les artistes en développement et contribuer à leur professionnalisation. Les entreprises accompagnant les artistes doivent respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'aide au développement de carrière d'artistes ?
L’objectif de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant est multiple :
- Accompagner les artistes en développement qui disposent d’une organisation professionnelle et favorisent des stratégies de développement global de leurs projets artistiques.
- Contribuer à la professionnalisation des artistes en leur assurant un environnement professionnel de qualité et une rémunération artistique.
- Reconnaître le rôle et les compétences des entreprises qui accompagnent les artistes au sein de la filière musique et spectacle vivant.
- Consolider les talents existants et favoriser l’émergence de nouveaux talents.
Quel est le montant de l'aide au développement de carrière d'artistes en musique ?
Le montant de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant est une subvention représentant 50% du total des dépenses éligibles hors taxes du projet, dans la limite de 40 000 € par projet. L’aide régionale est affectée à hauteur de 40% exclusivement à la rémunération artistique et technique.
Une entreprise ayant obtenu une ou deux aides ne peut déposer une nouvelle demande pour un même artiste ou groupe artistique dans un délai de deux ans après la notification juridique de la ou des aides attribuées.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide régionale directe de fonctionnement pour les mêmes artistes accompagnés.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations et dépenses sont éligibles à l'aide au développement de carrière d'artistes ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le développement et le suivi de projets artistiques
- L’aide à la décision et le conseil artistique
- L’administration de projets et la construction de leur économie
- La recherche de partenaires professionnels
- La promotion et la communication
- La production de spectacles et de musiques enregistrées
- Le conseil en gestion des droits
Les dépenses éligibles comprennent :
- La rémunération artistique et technique
- Une part du salaire de la personne chargée du développement du projet
- Les frais de tournée
- Les frais de production des spectacles
- Les frais de production et d’édition phonographiques
- Les frais de promotion
Les dépenses non éligibles incluent :
- Les frais de fonctionnement courant de l’entreprise
- Les charges de personnel hors projet
- Les défraiements
- Les cachets et défraiements lors des tournées
- Les services bancaires
- Les redevances, impôts et taxes
- Les charges financières et exceptionnelles
- Les charges aux amortissements et provisions
Qui peut bénéficier de l'aide au développement de carrière d'artistes à La Réunion ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels-filière musique et spectacle vivant doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion
- Présenter une situation financière saine et être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir une existence juridique d’au moins un an
- Être implantées à La Réunion depuis au minimum un an et y avoir leur siège social
- Posséder une licence d’entrepreneur de spectacles si l’entreprise assure la production des spectacles
Quelles sont les conditions pour l'aide au développement de carrière d'artistes en musique ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’accompagnement de développement de carrière d’artistes professionnels dans la filière musique et spectacle vivant sont :
- Le personnel chargé de l’accompagnement doit avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle et ne pas faire partie de l’équipe artistique.
- L’entreprise doit réaliser le programme dans les 24 mois suivant l’attribution de l’aide.
- L’apport propre de l’entreprise doit représenter au minimum 20% du montant total du projet.
