L'essentiel : Soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (ADEP)
Quel est l'objectif du soutien à l'emploi du plateau artistique en petite jauge (ADEP) ?
L’objectif de l’ADEP est de soutenir les entreprises du spectacle vivant qui réalisent des représentations dans des salles de petite jauge tout en favorisant l’embauche d’artistes. Ce dispositif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du financement pour les spectacles en petite jauge ?
Le montant de l’aide ADEP (Soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge) varie selon la jauge de la salle et le nombre d’artistes employés :
- Pour les salles de 300 personnes ou moins : l’aide représente entre 45% et 75% de la rémunération minimale par artiste, dans la limite de 7 artistes.
- Pour les salles de 301 à 500 personnes : l’aide représente entre 35% et 75% de la rémunération minimale par artiste, dans la limite de 9 artistes.
L’emploi d’un technicien permet d’ajouter une unité au calcul de l’aide. Le plafond annuel par entreprise est fixé à 22 000 €, dans le respect du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour les spectacles en petite jauge ?
Les opérations éligibles pour le soutien à l’emploi du plateau artistique (ADEP) sont les représentations de spectacle vivant réalisées dans une salle de petite jauge jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont considérées comme salles de petite jauge :
- Les lieux dont l’effectif du public est inférieur ou égal à 500 personnes
- Les lieux où le nombre maximal de billets mis en vente est inférieur ou égal à 500 par représentation
Le nombre de dates de répétitions éligibles ne peut dépasser 20% du nombre de dates de représentation d’un même spectacle. Ces répétitions peuvent se dérouler dans un lieu différent de celui de la représentation.
L’entreprise doit verser aux artistes une rémunération minimale correspondant à :
- Pour une rémunération au cachet : au moins 30 fois le montant du minimum garanti
- Pour une rémunération mensualisée à temps plein : au moins 630 fois le montant du minimum garanti
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour les spectacles en petite jauge ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (ADEP) sont celles :
- dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas cinq millions d’euros
- créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée
- relevant d’une convention collective nationale du spectacle vivant
- titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle
Les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que le dispositif ADEP pour le spectacle vivant ?
Le dispositif de Soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (ADEP) est une aide financière destinée aux entreprises du spectacle vivant. Il vise à soutenir les représentations dans des salles à capacité réduite tout en favorisant l’emploi d’artistes.
Ce mécanisme de soutien est accessible jusqu’au 31 décembre 2025. Il permet aux structures éligibles de bénéficier d’une aide proportionnelle au nombre d’artistes employés pour chaque représentation.
L’ADEP s’inscrit dans une politique de soutien à la diversité culturelle et à l’emploi artistique, notamment dans les lieux où l’équilibre économique est plus difficile à atteindre en raison de jauges limitées.
Conditions d’éligibilité au dispositif ADEP
Pour accéder au Soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.
Profil des entreprises bénéficiaires de l’ADEP
Les entreprises pouvant prétendre à cette aide doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel ne dépassant pas 5 millions d’euros
- Une existence d’au moins 12 mois à la date de la représentation concernée
- Une activité relevant d’une convention collective nationale du spectacle vivant
- La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle en cours de validité
Il est important de noter que les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont explicitement exclues du dispositif.
Définition des salles de petite jauge dans le cadre de l’ADEP
Le dispositif concerne uniquement les représentations dans des salles dites « de petite jauge ». Ces lieux doivent permettre la mise en œuvre d’une billetterie et répondre à l’une des conditions suivantes :
- Accueillir un effectif maximal de public inférieur ou égal à 500 personnes
- Proposer un nombre maximal de billets mis en vente (y compris gratuits, en abonnement ou en location) inférieur ou égal à 500 par représentation
Montant et calcul de l’aide ADEP
Le montant de l’aide varie selon la jauge de la salle et le nombre d’artistes employés. Le dispositif prévoit deux barèmes distincts en fonction de la capacité d’accueil.
Barème pour les salles jusqu’à 300 personnes
Pour les représentations dans des salles dont la jauge est inférieure ou égale à 300 personnes (ou billets mis en vente), le calcul s’effectue comme suit :
| Nombre d’artistes employés | Pourcentage de la rémunération minimale |
|---|---|
| 3 artistes | 45% |
| 4 artistes | 55% |
| 5 artistes | 65% |
| 6 ou 7 artistes | 75% |
Le nombre maximal d’artistes pris en compte pour cette catégorie est limité à 7.
Barème pour les salles de 301 à 500 personnes
Pour les représentations dans des salles dont la jauge est comprise entre 301 et 500 personnes (ou billets mis en vente), le calcul s’établit selon cette grille :
| Nombre d’artistes employés | Pourcentage de la rémunération minimale |
|---|---|
| 5 artistes | 35% |
| 6 artistes | 45% |
| 7 artistes | 55% |
| 8 artistes | 65% |
| 9 artistes | 75% |
Le nombre maximal d’artistes pris en compte pour cette catégorie est limité à 9.
Bonification et plafonnement du Soutien ADEP
Le dispositif prévoit une bonification ainsi qu’un plafonnement pour encadrer le montant de l’aide accordée.
Majoration pour l’emploi de techniciens
Une mesure incitative est mise en place pour encourager l’emploi de personnel technique. Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Par exemple, une compagnie employant 4 artistes dans une salle de 250 places sera considérée comme employant 5 personnes pour le calcul de l’aide si elle emploie également un technicien.
Plafonnement annuel de l’aide ADEP
L’aide est soumise à un double plafonnement :
- Un plafond de 22 000 € par année civile et par entreprise
- Le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Conditions relatives aux répétitions dans le cadre de l’ADEP
Le dispositif de Soutien à l’emploi du plateau artistique prévoit également la prise en compte des répétitions, sous certaines conditions.
Le nombre de dates de répétitions pouvant bénéficier de l’aide est plafonné à 20% du nombre de dates de représentation d’un même spectacle. Par exemple, pour un spectacle programmé sur 10 dates, un maximum de 2 répétitions pourra être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Ces répétitions peuvent se dérouler dans un lieu différent de celui de la représentation. Cette flexibilité permet aux compagnies de s’adapter aux contraintes logistiques et de disponibilité des espaces.
Exigences de rémunération des artistes pour l’ADEP
Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit garantir une rémunération minimale aux artistes. Deux modes de calcul sont prévus selon le type de rémunération pratiquée :
Rémunération au cachet
Pour une rémunération au cachet, le montant brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation.
Le minimum garanti étant régulièrement réévalué, le montant du cachet minimal évolue en conséquence. Cette indexation permet de maintenir le pouvoir d’achat des artistes face à l’inflation.
Rémunération mensualisée
En cas de rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit atteindre au moins 630 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation.
Ce mode de calcul s’applique aux artistes engagés sur une durée plus longue, par exemple dans le cadre d’une série de représentations ou d’une tournée.
Intérêt du dispositif ADEP pour l’écosystème culturel
Le Soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge répond à plusieurs enjeux du secteur culturel.
Il permet de maintenir une offre artistique diversifiée dans des lieux à jauge réduite, souvent essentiels pour l’émergence de nouveaux talents et l’expérimentation artistique. Ces espaces, bien que confrontés à des équilibres économiques fragiles, jouent un rôle fondamental dans le maillage culturel territorial.
L’ADEP encourage également l’emploi d’artistes en nombre significatif, favorisant ainsi des formes artistiques collectives qui peuvent être plus coûteuses à produire. Le barème progressif incite à constituer des plateaux artistiques plus fournis, enrichissant la proposition artistique.
Enfin, la prise en compte des techniciens dans le calcul de l’aide valorise ces métiers indispensables à la réalisation des spectacles et contribue à la professionnalisation de l’ensemble de la chaîne de production.