L'essentiel : Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour l'inclusion des personnes handicapées ?
L’objectif de l’aide à l’investissement en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de handicap est d’améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite. Cette aide permet également de faciliter l’accueil de tout public porteur d’un ou plusieurs handicaps dans les établissements commerciaux.
Quel est le montant de ce financement pour l'inclusion ?
Le montant de l’aide à l’investissement pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap correspond à 30 % des dépenses éligibles, plafonné à 1 200 €.
Les commerces qui demandent une certification BAC (Bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent reconnu par l’État bénéficient d’un supplément de 10 % de la dépense.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention pour l'accessibilité ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide concernent les travaux d’amélioration de l’accessibilité des commerces pour les personnes à mobilité réduite et l’accueil du public porteur de handicap.
Le montant des dépenses doit être compris entre 1 000 € et 4 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement ?
L’Aide à l’investissement en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de handicap s’adresse aux entreprises commerciales et de service qui répondent aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’une vitrine commerciale
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Avoir une surface de vente inférieure à 300 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT (ce montant s’applique à l’entreprise entière et non par établissement)
Les reprises d’entreprises commerciales ou artisanales peuvent être éligibles sous conditions de présentation des deux bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur trois ans.
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif, prothésistes dentaires
- Les compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières
- Les professions libérales inscrites à la CCI en société
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales
- Les propriétaires de locaux commerciaux
- Les activités de tourisme
- Les mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce
Conditions d’éligibilité pour l’aide à l’investissement handicap
Cette aide s’adresse aux entreprises commerciales et de service qui respectent des critères précis. Les entreprises doivent être saines financièrement et inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) au moment du dépôt de leur dossier complet.
La surface de vente doit être inférieure à 300 m² et le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 2 000 000 € HT. Ce plafond s’applique à l’entreprise dans son ensemble, même si elle possède plusieurs établissements.
Les entreprises candidates doivent également être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Elles doivent disposer d’une vitrine commerciale pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Cas particulier des reprises d’entreprise
Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles à l’aide à l’investissement en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de handicap. Le repreneur doit fournir les deux bilans précédant la reprise ainsi qu’un prévisionnel d’activité sur trois ans.
Ces dossiers font l’objet d’un examen particulier lors d’un comité de pilotage qui statue sur leur éligibilité.
Secteurs exclus du dispositif d’aide à l’accessibilité
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Les pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif et prothésistes dentaires sont exclus du dispositif.
Les compagnies et courtiers d’assurance, les banques ainsi que les agences immobilières ne peuvent pas non plus solliciter cette aide. Cette exclusion s’étend aux professions libérales inscrites à la CCI en société.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales, ainsi que les propriétaires de locaux commerciaux, ne sont pas éligibles. Les activités de tourisme sont également exclues du périmètre de cette aide.
Types de travaux financés par l’aide handicap
L’aide finance les travaux qui améliorent l’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite et toutes les formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps. Ces aménagements concernent principalement l’accès extérieur au commerce.
Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 1 000 et 4 000 € HT. Cette fourchette permet de financer des aménagements significatifs tout en maintenant un coût raisonnable pour les finances publiques.
Les mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce ne sont pas prises en charge. Cela inclut l’accès aux sanitaires, l’accès aux étages ou l’élargissement des portes intérieures.
Exemples d’aménagements éligibles
Les travaux peuvent concerner l’installation de rampes d’accès, la suppression de marches à l’entrée du commerce, ou l’aménagement de places de stationnement adaptées. L’amélioration de l’éclairage extérieur pour faciliter l’orientation peut également être financée.
| Type d’aménagement | Éligible | Non éligible |
|---|---|---|
| Accès extérieur | Rampe d’accès, suppression de marches | Élargissement portes intérieures |
| Stationnement | Places PMR devant le commerce | Parking intérieur |
| Sanitaires | Non concerné | Aménagement WC intérieurs |
| Signalétique | Panneaux extérieurs adaptés | Signalétique interne |
Montant et modalités de l’aide à l’investissement handicap
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. Ce taux de financement permet aux commerçants de réaliser des aménagements sans supporter la totalité du coût.
Un supplément d’aide de 10 % peut être accordé aux commerces qui sollicitent une certification BAC (Bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent reconnu par l’État. Cette bonification porte le taux de subvention à 40 % des dépenses éligibles.
Calcul du montant de l’aide
Pour des travaux de 3 000 € HT, l’aide de base s’élève à 900 € (30 % de 3 000 €). Avec la certification BAC, le montant atteint 1 200 € (40 % de 3 000 €).
Le plafond de 1 200 € s’applique même si le calcul théorique dépasse ce montant. Pour des travaux de 4 000 € HT avec certification, l’aide reste limitée à 1 200 € et non à 1 600 €.
Démarches pour obtenir l’aide à l’inclusion handicap
Les entreprises doivent constituer un dossier complet avant de débuter les travaux. L’inscription au RNE doit être effective au moment de l’avis de dossier complet pour la sollicitation des fonds.
Les justificatifs de situation financière saine doivent accompagner la demande. Cela inclut les attestations de mise à jour des cotisations sociales et des charges fiscales.
Le dossier doit préciser la nature exacte des travaux envisagés et leur coût prévisionnel. Les devis des entreprises intervenant sur le chantier constituent des pièces obligatoires du dossier de demande.
