L'essentiel : Aide à la création d'emplois pour des publics prioritaires
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'emplois pour des publics prioritaires ?
L’objectif de l’aide à la création d’emplois pour des publics prioritaires est de soutenir l’insertion professionnelle des personnes en difficultés ou en situation de handicap. Ce dispositif permet aux employeurs de bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’ils recrutent ces publics spécifiques.
Quel est le montant de cette aide financière ?
L’aide à la création d’emplois pour des publics prioritaires propose une subvention de 4 000 € par emploi créé. Ce montant peut être utilisé pour financer les frais de formation ou d’adaptation au poste de travail.
Le dispositif prend en charge un maximum de 2 emplois par structure bénéficiaire.
Quels recrutements sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations financées concernent le recrutement de deux types de publics prioritaires :
- Personnes en situation de handicap : titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), de l’AAH ou d’une notification de pension d’invalidité de la sécurité sociale. Le contrat doit dépasser 3 mois avec une durée hebdomadaire d’au moins 28 heures (un aménagement du temps de travail est possible selon le handicap).
- Personnes issues d’une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : le contrat doit être un CDD de plus de 6 mois à temps plein (35 heures hebdomadaires), avec possibilité de temps partiel.
Les embauches déjà financées par d’autres dispositifs ne sont pas éligibles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif dans l'Oise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création d’emplois pour des publics prioritaires doivent répondre aux critères suivants :
- Être une TPE ou PME selon la définition européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros)
- Être située dans le territoire de l’Oise
- Présenter une viabilité économique
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des 12 derniers mois
- Ne pas se situer sur un territoire déjà couvert par un autre fonds
Les professions libérales et les associations ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les entreprises éligibles à l’aide à la création d’emplois pour des publics prioritaires
Ce dispositif s’adresse aux TPE et PME implantées dans le département de l’Oise. Pour être éligible, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, selon la définition européenne.
L’entreprise candidate doit présenter une situation financière viable. Elle ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours des 12 derniers mois. Le territoire d’implantation ne doit pas être déjà couvert par un autre fonds d’aide similaire.
Certaines structures sont exclues du dispositif :
- Les professions libérales
- Les associations
Les profils de candidats concernés par le dispositif
Personnes en situation de handicap
L’aide à la création d’emplois pour des publics prioritaires finance le recrutement de personnes bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les personnes percevant l’AAH ou disposant d’une notification de pension d’invalidité de la sécurité sociale entrent également dans cette catégorie.
Le contrat de travail doit dépasser 3 mois. La durée hebdomadaire minimale est fixée à 28 heures, avec possibilité d’aménagement selon le handicap du salarié.
Personnes issues des structures d’insertion
Les entreprises peuvent recruter des candidats provenant d’une Structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Ces structures accompagnent des personnes éloignées de l’emploi dans leur parcours de retour à l’activité professionnelle.
Pour ce profil, le contrat doit être un CDD d’au moins 6 mois. La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, avec possibilité de temps partiel.
Montant et utilisation de la subvention
Le dispositif octroie une subvention de 4 000 euros par emploi créé. Cette somme peut financer les frais de formation du nouveau salarié ou les dépenses liées à l’adaptation du poste de travail.
L’aide porte sur 2 emplois maximum par entreprise. Une TPE peut donc bénéficier d’un montant total de 8 000 euros si elle recrute deux personnes éligibles.
| Nombre d’emplois | Montant de l’aide | Utilisation possible |
|---|---|---|
| 1 emploi | 4 000 € | Formation, adaptation du poste |
| 2 emplois | 8 000 € | Formation, adaptation du poste |
Conditions de recrutement selon le profil
Critères pour l’embauche d’un travailleur handicapé
Le candidat doit présenter l’un des justificatifs suivants :
- Une reconnaissance RQTH en cours de validité
- Une attestation de versement de l’AAH
- Une notification de pension d’invalidité délivrée par la sécurité sociale
Le contrat proposé doit excéder 3 mois. Le volume horaire hebdomadaire atteint au minimum 28 heures. Des aménagements restent possibles en fonction des besoins liés au handicap.
Critères pour l’embauche d’une personne issue d’une SIAE
Le candidat doit provenir d’une structure reconnue comme SIAE. Ces structures regroupent les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, ou encore les entreprises de travail temporaire d’insertion.
Le type de contrat requis est un CDD. Sa durée minimale s’établit à 6 mois. Le temps de travail hebdomadaire correspond à 35 heures, avec possibilité d’opter pour un temps partiel.
Exclusions et incompatibilités du dispositif
Les embauches déjà financées par d’autres dispositifs d’aide à l’emploi ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Cette règle évite le cumul d’aides publiques pour un même recrutement.
Les entreprises situées sur un territoire déjà couvert par un autre fonds ne peuvent pas déposer de demande. Cette restriction géographique vise à répartir les aides sur l’ensemble du département.
Comprendre les notions liées à l’aide à la création d’emplois
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
La RQTH est une décision administrative qui reconnaît qu’une personne présente des difficultés à exercer certaines activités professionnelles en raison de problèmes de santé. Cette reconnaissance ouvre des droits et facilite l’accès à des dispositifs d’accompagnement.
Elle est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Sa durée de validité varie selon les situations.
Les Structures d’Insertion par l’Activité Économique
Les SIAE constituent un ensemble de structures qui proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elles combinent mise en situation de travail et suivi social.
Ces structures servent de tremplin vers l’emploi classique. Elles permettent aux personnes éloignées du marché du travail de retrouver un rythme professionnel et de développer leurs compétences.
Exemples d’application de l’aide
Une PME de 45 salariés basée à Beauvais recrute une personne bénéficiant d’une RQTH en CDI à 30 heures par semaine. Elle peut solliciter la subvention de 4 000 euros pour financer une formation d’adaptation au poste.
Une TPE de 8 salariés située à Compiègne embauche deux personnes issues d’une entreprise d’insertion en CDD de 8 mois à temps plein. Elle peut obtenir 8 000 euros au total pour accompagner ces deux recrutements.
En revanche, une entreprise de 300 salariés ne peut pas bénéficier du dispositif car elle dépasse le seuil des 250 salariés. De même, un cabinet d’avocats, relevant des professions libérales, est exclu du dispositif.
