L'essentiel : Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) - Aide à l’embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle (AESP)
Quel est l'objectif de l'aide à l'embauche FONPEPS ?
L’objectif du FONPEPS – Aide à l’embauche dans le spectacle est de favoriser la pérennisation et l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quels sont les montants proposés par ce fonds pour l'embauche dans le spectacle ?
Le montant de l’aide FONPEPS pour un CDI à temps plein est de 10 000 € par an pendant trois ans.
Pour un CDD à temps plein, le montant varie selon la durée du contrat :
- 200 € par mois pour un contrat de 1 à 4 mois
- 300 € par mois pour un contrat de 4 à 8 mois
- 400 € par mois pour un contrat de 8 à 12 mois
- 500 € par mois pour un contrat de 12 mois ou plus
Pour l’embauche d’un intermittent en CDD, le montant est de :
- 300 € par mois pour un contrat de 1 à 4 mois
- 400 € par mois pour un contrat de 4 à 8 mois
- 500 € par mois pour un contrat de 8 mois ou plus
Le montant est proratisé pour les temps partiels. Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’État à l’emploi pour le même salarié et respecte le plafond de 300 000 € sur 3 exercices (régime de minimis).
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention dans le spectacle ?
Les opérations éligibles au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) – Aide à l’embauche dans le spectacle (AESP) concernent l’embauche en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du SMIC.
Qui peut bénéficier de ce dispositif dans le secteur du spectacle ?
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) – Aide à l’embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle (AESP) s’adresse à trois catégories de bénéficiaires :
- Structures relevant à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage
- Entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage
- Entrepreneurs de spectacles vivants
Qu’est-ce que le FONPEPS et l’aide AESP ?
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif créé pour soutenir l’emploi dans le secteur du spectacle. L’Aide à l’embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle (AESP) constitue l’une des mesures phares de ce fonds.
Cette aide financière vise à encourager les employeurs du secteur à proposer des contrats plus longs et plus stables aux professionnels du spectacle. Le dispositif est actif jusqu’au 31 décembre 2025, offrant ainsi une opportunité aux structures du secteur de bénéficier d’un soutien financier pour leurs recrutements.
Les structures éligibles au FONPEPS-AESP
L’aide AESP du FONPEPS s’adresse à plusieurs types de structures du secteur du spectacle. Pour être éligible, l’employeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Structures relevant à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage
- Entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage
- Entrepreneurs de spectacles vivants
Ces structures doivent embaucher des salariés en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025. Le salaire proposé doit respecter certaines limites pour que l’embauche soit éligible à l’aide.
Conditions salariales pour l’éligibilité au FONPEPS
Pour qu’une embauche soit éligible à l’aide AESP, le salaire annuel brut prévu dans le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du SMIC. Cette condition vise à concentrer l’aide sur les emplois à rémunération modérée ou moyenne dans le secteur du spectacle.
Montants de l’aide AESP du FONPEPS selon le type de contrat
Le montant de l’aide varie selon le type de contrat (CDI ou CDD) et sa durée. Cette modulation vise à encourager les contrats les plus longs et les plus stables.
Aide pour les CDI dans le cadre du FONPEPS
Pour un CDI à temps plein, l’aide est particulièrement avantageuse. L’employeur reçoit 10 000 € par an pendant trois ans, soit un total de 30 000 € sur la période. Cette somme représente un soutien significatif pour les structures qui s’engagent dans une relation de travail durable avec leurs salariés.
Aide pour les CDD standards
Pour les CDD à temps plein, le montant de l’aide est progressif selon la durée du contrat :
| Durée du CDD | Montant mensuel de l’aide |
|---|---|
| 1 à 3 mois | 200 € |
| 4 à 7 mois | 300 € |
| 8 à 11 mois | 400 € |
| 12 mois et plus | 500 € |
Aide spécifique pour l’embauche d’intermittents en CDD
Le dispositif prévoit un barème particulier pour l’embauche d’intermittents du spectacle en CDD, avec des montants plus avantageux :
- 300 € par mois pour un contrat d’une durée de 1 à 3 mois
- 400 € par mois pour un contrat d’une durée de 4 à 7 mois
- 500 € par mois pour un contrat d’une durée de 8 mois et plus
Cette majoration pour les intermittents reflète la volonté de stabiliser davantage cette catégorie de professionnels qui connaît habituellement une forte précarité d’emploi.
Ajustements et proratisation de l’aide FONPEPS-AESP
Le montant de l’aide est ajusté en fonction du temps de travail du salarié. Pour les contrats à temps partiel, l’aide est proratisée selon la durée du travail, à l’exception des CDI de courte durée.
Cas particulier des CDI de courte durée
Pour les CDI dont la durée est comprise entre un et deux mois, l’aide n’est versée que pour les contrats à temps plein. Cette restriction vise à éviter le fractionnement excessif des emplois et à encourager des embauches plus substantielles.
Règles de cumul et cadre européen du FONPEPS
L’aide AESP du FONPEPS ne peut pas se cumuler avec d’autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versées pour le même salarié. Cette règle évite le double financement d’un même emploi par différents dispositifs publics.
Encadrement par le régime européen de minimis
Le dispositif FONPEPS-AESP s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle européenne garantit que les aides publiques ne créent pas de distorsion de concurrence excessive sur le marché. Les employeurs doivent donc tenir compte de ce plafond global lorsqu’ils sollicitent l’aide AESP, en prenant en considération l’ensemble des aides de minimis déjà perçues.
Objectifs du FONPEPS pour le secteur du spectacle
Le FONPEPS, à travers l’aide AESP, poursuit plusieurs objectifs pour le secteur du spectacle :
- Réduire la précarité des professionnels du spectacle en encourageant les contrats longs
- Favoriser l’embauche en CDI dans un secteur traditionnellement dominé par les contrats courts
- Soutenir financièrement les employeurs qui s’engagent dans une démarche de pérennisation des emplois
- Améliorer la stabilité économique des structures du spectacle en les aidant à maintenir un personnel permanent
Ces objectifs s’inscrivent dans une politique plus large de soutien à l’emploi culturel et de professionnalisation du secteur du spectacle.
Impact attendu du FONPEPS-AESP sur l’emploi
L’aide AESP vise à transformer progressivement les pratiques d’emploi dans le secteur du spectacle. En rendant les contrats longs financièrement plus attractifs pour les employeurs, le dispositif cherche à réduire la part des contrats très courts et à augmenter celle des emplois stables.
Pour les salariés du secteur, cette évolution représente une opportunité d’accéder à une plus grande sécurité professionnelle et à de meilleures conditions d’emploi. Pour les employeurs, le dispositif offre un soutien financier qui peut faciliter la transition vers un modèle d’emploi plus pérenne.