Allègement fiscal ZFU-TE pour entreprises

Objectif du dispositif ZFU-TE

L'objectif principal du dispositif Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) est de favoriser le développement économique et l'emploi dans les zones concernées. Pour ce faire, une exonération de l'impôt sur les bénéfices est accordée aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés concerne les bénéfices provenant des activités réalisées dans la ZFU-TE. Elle est limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014). Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

Le montant de l'exonération est modifié par la LFR - art. 22 et se décompose comme suit :

• Exonération totale pendant les 5 premières années ;
• Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
• 60 % d’exonération pendant 1 an (6ème année)
• 40 % d’exonération (7ème année),
• 20 % d’exonération (8ème année).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité à l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise créée ou implantée en ZFU-TE au 1er janvier 2015 doit répondre cumulativement aux conditions énumérées dans l'article 44 octies A du CGI :

• Employer au plus 50 salariés à la date de création ou d'implantation ;
• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit à un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
• L'exonération n'est pas applicable si les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR ou en ZRU ou de la prime à l'aménagement du territoire ;
• Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans des ZFU.

Opérations éligibles au dispositif ZFU-TE

Les opérations éligibles au dispositif ZFU-TE sont celles qui respectent les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment. Il est important de noter que l'exonération d'impôt sur les bénéfices est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis".

Conclusion

Le dispositif Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones et bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité et de prendre en compte les montants d'exonération accordés. Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, offrant ainsi une chance aux entreprises de contribuer au développement économique et à la création d'emplois dans les ZFU-TE.