L'essentiel : Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière en ZRD ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière en ZRD est de soutenir la construction d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense. Cette mesure cible spécifiquement les zones où ces restructurations risquent d’avoir un impact négatif significatif sur l’emploi local.
Quel est le montant de l'avantage fiscal foncier dans les Zones de restructuration de la défense ?
Le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en Zones de restructuration de la défense (ZRD) offre une exonération totale pendant 5 ans pour les immeubles situés dans ces zones.
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'allègement fiscal en ZRD ?
Les opérations éligibles concernent la création d’un établissement en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD). Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l’entreprise doit :
- Employer au minimum un salarié à temps plein travaillant exclusivement dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires HT avec des clients situés en ZRD
- Avoir un effectif inférieur à 11 salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt
- Disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros
Qui peut bénéficier du dispositif fiscal en Zone de restructuration de la défense ?
Dans le cadre de l’Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en Zones de restructuration de la défense (ZRD), les entreprises pouvant bénéficier de cette aide sont celles qui créent un établissement dans une ZRD pendant une période de 3 ans débutant :
- Soit au 1er septembre 2009
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle où le territoire est reconnu comme ZRD
L’activité nouvelle doit être :
- Industrielle, artisanale ou commerciale
- Libérale si exercée en société soumise à l’IS
- De location d’immeubles professionnels équipés (usines avec machines, restaurants avec équipements, entrepôts avec matériel logistique)
Comprendre les Zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les Zones de restructuration de la défense (ZRD) sont des territoires spécifiquement identifiés comme étant affectés par les restructurations des sites militaires. Ces zones ont été créées pour faire face aux conséquences économiques et sociales liées à la fermeture ou à la réduction d’activité des installations de défense.
Le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à redynamiser ces territoires. Il permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’un allègement fiscal pour favoriser la création d’emplois et le développement économique local.
Définition et objectifs des ZRD
Une Zone de restructuration de la défense est un territoire où les restructurations militaires en cours risquent d’avoir un impact négatif sur l’emploi local. Le gouvernement a mis en place ce zonage pour concentrer les aides dans les secteurs géographiques les plus touchés par le départ des militaires et des emplois associés.
L’objectif principal est de compenser la perte d’activité économique en attirant de nouvelles entreprises grâce à des avantages fiscaux. L’exonération de taxe foncière constitue l’un des leviers pour encourager l’implantation d’établissements dans ces zones.
Avantages de l’exonération de taxe foncière en ZRD
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties représente un avantage fiscal significatif pour les entreprises qui s’implantent dans une Zone de restructuration de la défense. Cette mesure permet de réduire les coûts liés à l’installation et au développement d’une activité économique.
Durée et montant de l’exonération en ZRD
L’exonération est totale pendant une période de 5 ans. Elle concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l’entreprise est redevable pour les immeubles situés dans la ZRD. Cette exonération débute à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.
Il est important de noter que cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis, qui plafonne à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total des aides publiques accordées à une même entreprise.
| Caractéristique | Détail de l’exonération |
|---|---|
| Nature de l’exonération | Taxe foncière sur les propriétés bâties |
| Taux d’exonération | 100% (exonération totale) |
| Durée | 5 ans |
| Plafond | 200 000 € sur 3 exercices (régime de minimis) |
Entreprises éligibles à l’exonération en ZRD
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de restructuration de la défense n’est pas accessible à toutes les entreprises. Des critères précis déterminent quelles structures peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.
Conditions d’éligibilité aux exonérations en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière dans une Zone de restructuration de la défense, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Créer un nouvel établissement dans la ZRD pendant la période d’application du dispositif
- Employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions exclusivement dans les locaux situés en ZRD
- Réaliser au minimum 25% de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
- Avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt
- Présenter un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
Types d’activités concernées par l’exonération en ZRD
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRD ne s’applique pas à tous les secteurs d’activité. Seules certaines activités sont éligibles :
- Les activités industrielles (production, transformation)
- Les activités artisanales (métiers manuels)
- Les activités commerciales (vente de biens ou services)
- Les activités libérales, à condition qu’elles soient exercées en société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Les activités de location d’immeubles professionnels équipés (usines avec machines, restaurants avec équipements, entrepôts avec matériel logistique)
Les entreprises exerçant des activités financières, immobilières (hors location d’immeubles équipés) ou agricoles ne sont pas éligibles à ce dispositif d’exonération.
Périodes d’application du dispositif ZRD
Le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de restructuration de la défense s’applique selon un calendrier précis qui varie en fonction de la date de reconnaissance du territoire comme ZRD.
Calendrier d’application des exonérations en ZRD
La création d’établissement doit intervenir pendant une période de 3 ans qui débute :
- Soit au 1er septembre 2009 pour les premiers territoires classés en ZRD
- Soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme Zone de restructuration de la défense
Cette période de 3 ans constitue la fenêtre pendant laquelle une entreprise peut créer un établissement et prétendre à l’exonération. Au-delà de cette période, les nouvelles implantations ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière en ZRD
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en Zone de restructuration de la défense, les entreprises doivent suivre une démarche administrative spécifique et respecter certaines obligations déclaratives.
Démarches pour obtenir l’exonération en ZRD
L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de taxe foncière doit en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’immeuble concerné. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité.
- Vérifier que l’établissement se situe bien dans une Zone de restructuration de la défense
- S’assurer que la création d’établissement intervient pendant la période d’application du dispositif
- Préparer les documents justifiant le respect des critères d’éligibilité (effectif, chiffre d’affaires, nature de l’activité)
- Déposer la demande d’exonération auprès du service des impôts
L’entreprise doit également déclarer chaque année le maintien des conditions d’éligibilité pour continuer à bénéficier de l’exonération pendant la période de 5 ans.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide en ZRD
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est qu’un des avantages fiscaux proposés aux entreprises qui s’implantent dans une Zone de restructuration de la défense. Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à favoriser le développement économique de ces territoires.
Autres avantages fiscaux en Zones de restructuration de la défense
En plus de l’exonération de taxe foncière, les entreprises qui s’implantent en ZRD peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’autres dispositifs :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Crédit d’impôt de taxe professionnelle
Ces différentes mesures peuvent se cumuler dans la limite du plafond de minimis de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs. L’entreprise doit donc veiller à ce que le montant total des aides perçues ne dépasse pas ce seuil.
Limites du cumul des aides en ZRD
Le cumul des différentes exonérations fiscales en Zone de restructuration de la défense est soumis à des règles strictes. Le plafond de 200 000 € sur trois ans imposé par le régime européen de minimis constitue la principale limite.
Si une entreprise bénéficie déjà d’autres aides publiques relevant de ce régime, elle doit en tenir compte dans le calcul du plafond. En cas de dépassement, l’entreprise pourrait être contrainte de rembourser le montant des aides excédant le plafond autorisé.