L'essentiel : Soutien automatique à l'édition en vidéo physique
Quel est l'objectif du soutien automatique à l'édition en vidéo physique ?
L’objectif du soutien automatique à l’édition en vidéo physique est de financer la fabrication et la promotion de projets d’édition d’œuvres cinématographiques en format vidéo physique.
Quel est le montant de l'aide financière pour les éditeurs de vidéo physique ?
Le montant du Soutien automatique à l’édition en vidéo physique est calculé au taux de 4,5% du chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur sur des « films générateurs ». Ce calcul s’effectue film par film sur une période de 6 ans à compter de la première projection en salles pour les longs métrages, et 5 ans depuis la première déclaration au CNC pour les courts métrages.
Les éditeurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuel au CNC dans un délai maximum de six mois après la fin du mois concerné, sous peine de perdre le droit au soutien pour cette période.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'aide du CNC pour l'édition vidéo ?
Les opérations éligibles au soutien automatique à l’édition vidéo concernent :
- Les films de long métrage ayant reçu l’agrément d’investissement et de production, dont la première projection en salle date de moins de 6 ans
- Les programmes de court métrage dont au moins 70% sont produits par une entreprise bénéficiant du soutien financier à l’industrie cinématographique et possédant un visa d’exploitation postérieur au 1er janvier 1995
L’éditeur peut mobiliser ce soutien à sa propre initiative, au moment qu’il choisit. Les droits au soutien s’accumulent sur un compte CNC selon les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.
Pour être éligible, l’éditeur doit :
- Être déclaré auprès du CNC et établi en France
- Avoir des dirigeants français ou ressortissants d’un État membre de l’UE (les autres étrangers résidents peuvent être assimilés aux citoyens français)
- Avoir enregistré son contrat au Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel (RPCA)
Qui peut bénéficier de cette aide à l'édition vidéo physique ?
Le Soutien automatique à l’édition en vidéo physique s’adresse aux éditeurs vidéo qui souhaitent développer leurs activités d’édition et de distribution d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur support vidéo.
Fonctionnement du soutien automatique à l’édition en vidéo physique
Le soutien automatique à l’édition en vidéo physique est un mécanisme financier géré par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC). Ce dispositif permet aux éditeurs vidéo de bénéficier d’une aide proportionnelle à leur chiffre d’affaires réalisé sur certaines œuvres cinématographiques.
Le principe repose sur un système de compte ouvert au CNC pour chaque éditeur éligible. Les droits au soutien s’accumulent progressivement en fonction des ventes déclarées sur les films dits « générateurs ».
Calcul du soutien automatique à l’édition en vidéo physique
Le montant du soutien est calculé selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires généré par les ventes de vidéos physiques. Actuellement, ce taux est de 4,5% du chiffre d’affaires déclaré pour les œuvres éligibles.
Les droits sont calculés film par film et s’accumulent sur une période définie :
- 6 ans à compter de la première projection en salles pour les longs métrages
- 5 ans à compter de la première déclaration au CNC pour les courts métrages
| Type d’œuvre | Période de génération des droits | Taux applicable |
|---|---|---|
| Long métrage | 6 ans après sortie en salles | 4,5% |
| Court métrage | 5 ans après première déclaration | 4,5% |
Critères d’éligibilité au soutien automatique vidéo
Pour bénéficier de ce dispositif, les éditeurs vidéo doivent respecter plusieurs conditions liées à leur structure et aux œuvres qu’ils commercialisent.
Conditions relatives aux éditeurs vidéo
Les éditeurs souhaitant accéder au soutien automatique à l’édition en vidéo physique doivent répondre à des exigences précises concernant leur structure. Ces conditions garantissent que le soutien bénéficie aux acteurs établis sur le territoire français.
Pour être éligible, l’éditeur doit :
- Être déclaré auprès du CNC
- Être établi en France
- Avoir des dirigeants (présidents, directeurs ou gérants) de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
- Pour les dirigeants étrangers hors UE, justifier du statut de résident en France
- Avoir enregistré ses contrats d’édition au Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel (RPCA)
Œuvres générant des droits au soutien
Tous les films ne sont pas éligibles au dispositif. Les œuvres dites « génératrices » de droits au soutien sont :
Pour les longs métrages :
- Films ayant reçu l’agrément d’investissement et de production
- Œuvres dont la première projection en salle date de moins de 6 ans
Pour les courts métrages :
- Programmes dont au moins 70% sont produits par une entreprise de production bénéficiant du soutien financier à l’industrie cinématographique
- Œuvres titulaires d’un visa d’exploitation postérieur au 1er janvier 1995
Procédure de déclaration et utilisation des fonds
La gestion du soutien automatique à l’édition en vidéo physique implique des démarches administratives précises pour les éditeurs bénéficiaires.
Déclaration du chiffre d’affaires
Les éditeurs doivent déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires au CNC. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette période, le chiffre d’affaires ne sera plus pris en compte dans le calcul du soutien.
Le respect de ce calendrier est essentiel pour ne pas perdre de droits potentiels. Les déclarations permettent d’alimenter progressivement le compte de soutien de l’éditeur.
Mobilisation du soutien automatique à l’édition en vidéo
Une fois les droits accumulés sur son compte, l’éditeur peut mobiliser ce soutien selon ses besoins. La mobilisation se fait à l’initiative de l’éditeur, qui choisit librement le moment où il souhaite utiliser ces fonds.
Les sommes disponibles peuvent être utilisées pour :
- La fabrication de nouvelles éditions vidéo
- Les actions de promotion d’œuvres cinématographiques
- Le développement de projets d’édition spécifiques
Avantages du dispositif pour le secteur de l’édition vidéo
Le soutien automatique à l’édition en vidéo physique présente plusieurs bénéfices pour les acteurs du secteur et contribue à la vitalité de cette industrie.
Soutien à la diversité éditoriale
Ce mécanisme encourage les éditeurs à investir dans des œuvres variées. En générant des droits sur les films ayant reçu l’agrément, le dispositif favorise l’édition d’œuvres de qualité et contribue à la préservation du patrimoine cinématographique français.
Les éditeurs peuvent ainsi prendre plus de risques sur des films moins commerciaux, sachant qu’une partie de leur investissement pourra être compensée par le soutien automatique généré par d’autres titres plus porteurs.
Renforcement de l’économie du secteur
Dans un contexte de transformation du marché de la vidéo physique face à la montée des plateformes numériques, ce soutien représente un levier économique pour les éditeurs. Il permet de maintenir une offre éditoriale riche et de qualité sur le support physique.
Le dispositif contribue également à structurer le secteur en incitant les éditeurs à :
- Déclarer formellement leur activité
- Enregistrer leurs contrats au RPCA
- Maintenir une comptabilité précise de leurs ventes par titre
Différences avec les autres mécanismes de soutien du CNC
Le soutien automatique à l’édition en vidéo physique s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs d’aide au secteur audiovisuel et cinématographique. Il se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques.
Comparaison avec le soutien sélectif à l’édition vidéo
Contrairement au soutien automatique, le soutien sélectif à l’édition vidéo fonctionne par appels à projets. Les dossiers sont évalués par une commission qui sélectionne les projets selon des critères qualitatifs.
Les principales différences entre ces deux mécanismes sont :
- Le soutien automatique est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé sur les films générateurs
- Le soutien sélectif est attribué en amont, avant la réalisation du projet d’édition
- Le soutien automatique ne nécessite pas de présentation devant une commission
- Le soutien sélectif peut concerner des œuvres qui ne génèrent pas de droits automatiques
Articulation avec les autres aides du CNC
Le soutien automatique à l’édition en vidéo physique s’intègre dans l’écosystème global des aides du CNC. Il complète notamment :
- Le soutien à la production cinématographique
- Les aides à la distribution en salles
- Le soutien à la numérisation des œuvres
Cette complémentarité assure un accompagnement des œuvres tout au long de leur cycle de vie, de la production jusqu’à l’édition en vidéo physique, contribuant ainsi à la pérennité de la filière cinématographique française.